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Juridique19 mars, 2021

Chômage force majeure « coronavirus » - l’Onem anticipe la prolongation des mesures

Pour y voir plus clair dans les différentes formes de chômage temporaire

Le lundi 2 novembre 2020, les mesures liées au 2e confinement sont entrées en vigueur et notamment la fermeture de certains commerces. Cette fermeture a par ailleurs été prolongée pour certaines activités.

En matière de chômage économique, l'arrêté royal qui généralisent le chômage force majeure corona, comme c'était le cas lors du 1er confinement, a été publié au Moniteur belge du 11 janvier 2021. Cet arrêté royal du 22 décembre applique l'accord du Gouvernement du 6 novembre 2020 et prévoit un retour à la généralisation, comme nous l'avions connue du 13 mars au 31 août 2020, jusqu'au 31 mars 2021.

Alors que les textes légaux de prolongation n’ont pas encore été publiés, l’Onem annonce sur son site internet que la procédure de chômage temporaire simplifiée sera accessible pour tous les travailleurs et employeurs jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Il existe différentes formes de chômage économique:

  • le chômage économique « force majeure coronavirus » ;
  • le chômage économique pour « ouvriers » ;
  • le chômage économique pour « employés » ;
  • et aussi d'autres formes de chômage temporaire.

Chômage économique Force majeure coronavirus

Du 13 mars 2020 au 31 août 2020, le chômage temporaire "force majeure corona" était généralisé. Ce système permettait aux entreprises de mettre leurs travailleurs en chômage économique dans le cadre d'une procédure simplifiée.

Depuis le 1er septembre 2020, outre les secteurs en difficulté, seules les entreprises particulièrement touchées, c’est-à-dire celles comptant au moins 20 % de jours de chômage temporaire (en raison d'un manque de travail pour causes économiques ou pour cause de force majeure Corona) par rapport au nombre global de jours communiqués à l'ONSS au 2e trimestre 2020, pouvaient continuer à faire appel au chômage temporaire “force majeure corona”.

Les secteurs en difficulté (ou parties de secteur) avaient été déterminés par un arrêté ministériel du 10 septembre 2020.

Suite aux mesures prises lors du 2e confinement, un arrêté royal du 22 décembre 2020 publié le 11 janvier 2021 applique l'accord du Gouvernement du 6 novembre 2020. Le chômage corona sera de nouveau généralisé avec effet rétroactif du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. La procédure simplifiée du mois de mars est de nouveau applicable.

L’Onem annonce déjà sur son site internet que la procédure de chômage temporaire simplifiée sera accessible pour tous les travailleurs et employeurs jusqu’au 30 juin 2021 inclus. 

Voyez le texte explicatif du module pratique de Socialeye Le chômage temporaire pour cas de force majeure

Chômage économique pour ouvriers

Depuis le 1er septembre 2020, les entreprises qui ne répondent pas à la condition des 20 % ci-dessus, pouvaient, pour leurs ouvriers, bénéficier d’un système de chômage économique dont les délais ont été adaptés pour faciliter le passage du chômage économique corona vers le chômage économique ouvriers.

Concrètement, les adaptations portaient sur la durée maximale du chômage :

  • en cas de suspension totale du contrat de travail (arrêt total du travail), la durée maximale autorisée est fixée à 8 semaines (au lieu de 4 semaines normalement) ;
  • en cas de régime de travail à temps réduit “grande suspension” (soit moins de 3 jours de travail/semaine, soit moins d’une semaine de travail sur 2 semaines avec au moins 2 jours de travail), la durée maximale autorisée est fixée à 18 semaines (au lieu de 3 mois normalement).

Ces adaptations étaient prévues jusqu’au 31 décembre 2020. 
Cependant à la suite des fermetures imposées à partir du 2 novembre 2020, l'accord du Gouvernement du 6 novembre 2020, généralise à nouveau le chômage corona avec effet rétroactif du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Un arrêté royal du 22 décembre 2020 publié le 11 janvier 2021 applique cet accord du Gouvernement.

L’Onem annonce déjà la prolongation des mesures du 31 mars au 30 juin 2021.

La procédure simplifiée du mois de mars 2020 est de nouveau applicable.

Voyez dans Socialeye Le chômage temporaire pour raisons économiques

Chômage économique pour employés

Depuis le 1er septembre 2020, les entreprises qui ne répondaient pas à la condition des 20 % ci-dessus, pouvaient, pour leurs employés, bénéficier d’un système de chômage économique dont les délais ont été adaptés pour faciliter le passage du chômage économique corona vers le chômage économique employés.

Les adaptations temporaires se présentaient comme suit :

  • l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il a connu une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre précédant la demande de mise en application du chômage économique et cela, par rapport au même trimestre de l’année 2019 (en d’autres termes, il n'est pas nécessaire, dans le cadre du régime transitoire, d'être reconnue comme entreprise en difficulté) ;
  • l’employeur doit offrir 2 jours de formation par mois aux employés mis en chômage économique ;
  • la durée maximale du chômage temporaire par année civile (soit 16 semaines calendrier en cas de suspension totale du contrat de travail, soit 26 semaines calendrier en cas de régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail/semaine) est augmentée de 8 semaines calendrier.

Par ailleurs, la CCT n° 148, conclue au sein du CNT, entend faciliter un accès au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés et les travailleurs occupés dans un programme de formation en alternance ou de transition professionnelle.

Ces adaptations étaient prévues jusqu’au 31 décembre 2020.
Cependant à la suite des fermetures imposées à partir du 2 novembre 2020, l'accord du Gouvernement du 6 novembre 2020, généralise à nouveau le chômage corona avec effet rétroactif du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Un arrêté royal du 22 décembre 2020 publié le 11 janvier 2021 applique cet accord du Gouvernement.

L’Onem annonce déjà la prolongation des mesures du 31 mars au 30 juin 2021.

La procédure simplifiée du mois de mars 2020 est de nouveau applicable.

Voyez dans Socialeye Le chômage économique des employés

Autres formes de chômage temporaire

Pour autant qu’ils remplissent les conditions, les employeurs pourront encore recourir au :

  1. chômage temporaire force majeure hors coronavirus ;
  2. chômage temporaire pour cause d’accident technique ;
  3. chômage temporaire pour cause d’intempéries

1. La force majeure "hors coronavirus" est celle qui résulte d’un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté de l’employeur et du travailleur (aucune faute ne pouvant leur être imputée), événement qui rend la poursuite de l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible. Il s’agit par exemple d’un incendie, d’attentats, retard de livraison, …

Voyez dans Socialeye Le chômage temporaire pour cas de force majeure

2. L'accident technique se produisant dans l'entreprise doit s'entendre au sens strict du terme; il doit se rapporter à l'équipement technique ou à l'activité technique de l'entreprise. Il s’agit par exemple d’une panne d'un moteur, d’une panne d'un véhicule, …

Voyez dans Socialeye Le chômage temporaire pour cas de force majeure

3. L’intempérie vise les conditions atmosphériques dont l'employeur démontre qu'elles rendent impossible l'exécution du travail, étant donné la nature de ce travail.

Voyez dans Socialeye Le chômage temporaire pour cas de force majeure

Et la quarantaine du travailleur ...

Outre l’incapacité de travail, de nouvelles situations liées à la crise du Coronavirus peuvent empêcher le travailleur d’exécuter son contrat de travail, comme, par exemple, sa mise en quarantaine. Celle-ci peut notamment se justifier lorsque le travailleur, alors qu’il n’est pas en incapacité de travail, a été en contact rapproché avec une personne infectée, s'il est lui-même infecté mais ne présente pas de symptômes, si sa situation médicale comporte un risque (par exemple, si son système immunitaire est affaibli) ou encore s’il est de retour d’une zone à risque.

Mise en quarantaine du travailleur (arrêté n° 37 du 24 juin 2020)

Lorsqu’en raison d’une mise en quarantaine, le travailleur, apte au travail, est dans l’impossibilité d’effectuer son travail, il doit immédiatement en informer son employeur. Si ce dernier lui en fait la demande, le travailleur devra également lui présenter un certificat de quarantaine.

Le travailleur percevra :

  • son salaire s'il peut continuer à travailler pendant la quarantaine (ex.: télétravail) ;
  • à défaut, l'allocation de chômage temporaire force majeure corona, pour autant que le travailleur soit dans une situation de force majeure, ce qui ne sera pas le cas s'il revient d'une zone rouge après des vacances.
Fermeture d'une école ou d'une crèche (loi du 23 octobre 2020)

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer l’employeur immédiatement. Il doit, par ailleurs, faire compléter une attestation par l’école ou la crèche.

Le travailleur percevra l'allocation de chômage temporaire force majeure corona.

Selon l'accord du Gouvernement du 6 novembre 2020, ces 2 situations vont relever du chômage temporaire force majeure corona sans formalité particulière à l'égard de l'ONEm. Cet accord a été exécuté par une loi du 20 décembre 2020 publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2020.

Par ailleurs, cette loi étend la mesure, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020, à d’autres situations nécessitant l’absence du travailleur pour garder son enfant. Elle prévoit, en outre, l’application de cette mesure jusqu’au 31 mars 2021.
Ces mesures devraient être prolongées jusqu’au 30 juin.

Voyez le commentaire approfondi sur la quarantaine du travailleur dans le module pratique de Socialeye.