Dispense de versement du précompte professionnel
A certaines conditions, un club sportif peut conserver une partie du précompte professionnel qu’il a retenu, au lieu de reverser la totalité au fisc. Dès 2022, le pourcentage du précompte professionnel qui ne doit pas être reversé au fisc passe de 80 à 75 %. Le club peut disposer comme il l’entend de la partie non reversée du précompte des sportifs de moins de 26 ans. Pour la partie non reversée du précompte des joueurs plus âgés, la loi-programme modifier le pourcentage à consacrer à la formation des jeunes sportifs :
- 55% au lieu de 50% pour les moins de 23 ans.
- 75% au lieu de 70% pour les 23-26 ans ;
Jeune sportif
La loi-programme ramène l’âge maximum à 23 ans, à partir de l’année de revenus 2022, pour être considéré comme jeune sportif et ainsi bénéficie d’un traitement fiscal particulier des rémunérations. Une mesure transitoire est prévue pour les sportifs qui auront 23, 24 ou 25 ans au 1er janvier 2022. Pour eux, l’âge maximum sera maintenu à 26 ans.
Pensions complémentaires
La législation sur les pensions complémentaires prévoit une dérogation pour les sportifs. Elle leur permet de bénéficier d’un versement de leur capital pension dès 35 ans qui est imposé au taux de 20%. La loi-programme supprime ce taux particulier en cas d’affiliation à un engagement de pension après le 19 octobre 2021. Il est également supprimé en cas de modification d’un engagement de pension avec une augmentation des prestations après le 19 octobre 2021.
Rémunérations des agents de sportifs
Le plafond de déductibilité des rémunérations des agents en tant que frais professionnels est revu. Ces rémunérations ne peuvent plus considérées comme des frais professionnels dans la mesure où elles dépassent 3 % de la rémunération brute annuelle totale du sportif pendant toute la durée du contrat de travail.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité
