Des « quick fixes » pour une simplification du commerce transfrontalier dans le Code TVA

Quick-fixes

Fin 1992, un régime TVA transitoire a été adopté lors de l’abolition des frontières fiscales entre les États membres. Comme l’introduction d’un régime TVA définitif pour les échanges intracommunautaires prendra encore un certain nombre d’années, l’Europe a déjà approuvé quelques mesures spécifiques (« quick fixes ») visant à harmoniser et à simplifier certaines règles pour les entreprises dans le régime TVA existant.

Ces mesures sont reprises dans la directive (UE) 2018/1910.

Il s’agit d’améliorations ponctuelles des règles européennes en matière de TVA, qui s’appliquent aux opérations transfrontalières concernant :

• le régime de simplification pour les stocks sous contrat de dépôt ;
• l’attribution de l’expédition ou du transport lors des ventes en chaîne ;
• l’obligation de communiquer le numéro d’identification à la TVA du client pour l’application du taux zéro de TVA ;
• les conditions de base relatives à l’application du taux zéro de TVA pour les « livraisons intracommunautaires » de biens.

La loi du 3 novembre 2019 insère aujourd’hui ces « quick fixes » européens dans le Code TVA.

Régime de stocks sous contrat de dépôt

On entend par « stocks sous contrat de dépôt » la situation dans laquelle le fournisseur connaît déjà, au moment du transport des biens vers un autre État membre, l’identité de la personne qui acquiert les biens et à qui les biens seront livrés par la suite, après leur arrivée dans l’État membre de destination. Cette situation donne lieu, dans l’état actuel des choses, à une livraison assimilée (dans l’État membre de départ des biens) et à une acquisition intracommunautaire assimilée (dans l’État membre d’arrivée des biens), suivie d’une livraison « intérieure » dans l’État membre d’arrivée. Il est donc nécessaire que le fournisseur soit identifié aux fins de la TVA dans cet État membre.

Pour éviter cette situation, de telles transactions seront, sous certaines conditions et pour autant qu’elles aient lieu entre deux assujettis, considérées comme une seule livraison exemptée dans l’État membre de départ et une seule acquisition intracommunautaire dans l’État membre d’arrivée.

Afin d’assurer un suivi adéquat des biens par l’administration fiscale, tant le fournisseur que le client doivent tenir un registre des stocks sous contrat de dépôt auxquels ces règles s’appliquent. L’identité des clients auxquels les biens expédiés dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt seront livrés par la suite doit en outre être mentionnée dans la liste du fournisseur.

La plupart des États membres ont déjà leur propre régime de simplification national. Cette adaptation harmonisera ces régimes de simplification dans chaque État membre.