Le taux d’intérêt en vigueur en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8 % pour le second semestre de 2022. Un statu quo donc, car le taux d’intérêt pour le premier semestre de cette année était de 8 %.
Le pourcentage reste au même niveau depuis le second semestre de 2016. Avant cela, le taux d’intérêt s’élevait à 8,5 %.
Lutte contre le retard de paiement
Dans les transactions commerciales, le créancier peut, de plein droit et sans mise en demeure, facturer des intérêts moratoires si le débiteur ne paie pas à la date limite fixée dans le contrat ou, si aucun délai n’a été fixé, à la date limite fixée à l’article 4 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Pour le second semestre de 2022, ce taux d’intérêt s’élève donc à 8 %.
Dans les transactions commerciales
Il s’agit ici de transactions commerciales, c’est-à-dire les transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération. Le taux d’intérêt n’est pas d’application en matière civile ou commerciale, par exemple lors d’une transaction entre un commerçant et une personne privée. Dans ce cas, le taux d’intérêt légal prévu dans la loi relative au prêt à l’intérêt est d’application.
