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Fiscalité et comptabilité 17 août, 2021

Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt de 8% pour le second semestre 2021

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ne change pas et reste de 8 % pour le second semestre de 2021. Ce taux n’a plus évolué depuis le second semestre 2016. Avant cela, il était de 8,5 %.


Lutte contre le retard de paiement

Dans les transactions commerciales, le créancier peut compter, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard lorsque le débiteur ne paie dans le délai fixé dans le contrat ou, à défaut, dans le délai fixé à l’article 4 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le second semestre de 2021, ce taux s’élève donc à 8 %.


Dans les transactions commerciales

Sont ici concernées les transactions commerciales, à savoir les transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent contre rémunération à la fourniture de biens ou à la prestation de services. Le taux d’intérêt ne s’applique pas en matière civile ou commerciale, en cas de transaction entre en commerçant et un particulier, par exemple. Dans ces cas, c’est le taux légal de la loi relative au prêt à l’intérêt du 5 mai 1865 qui s’applique.