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Fiscalité et comptabilité 01 mars, 2022

Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt de 8% pour le second semestre 2022

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ne change pas et s’élève toujours à 8 % pour le premier semestre 2022. Ce taux est inchangé depuis le second semestre 2016. Avant cela, le taux d’intérêt était de 8,5 %.

Lutte contre le retard de paiement

Dans les transactions commerciales, le créancier peut, de plein droit et sans mise en demeure, facturer des intérêts moratoires si le débiteur ne paie pas à la date limite fixée dans le contrat ou, si aucun délai n’a été fixé, à la date limite fixée à l’article 4 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le premier semestre 2022, ce taux d’intérêt est donc égal à 8 %.


Dans les transactions commerciales

Il s’agit de transactions commerciales, c’est-à-dire de transactions entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics qui aboutissent à la livraison de biens ou à la prestation de services contre rémunération. Le taux d’intérêt ne s’applique pas en matière civile ou commerciale, par exemple pour une transaction entre un commerçant et un particulier. Dans ce cas, le taux d’intérêt légal de la loi relative au prêt à intérêt s’applique.
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