Une loi-cadre pour organiser, conseiller et financer la politique climatique fédérale
La Belgique dispose d’une nouvelle loi fédérale en matière de climat. Cette loi définit et encadre les principes de base de la politique climatique fédérale et les objectifs climatiques globaux que le gouvernement fédéral s’est fixés à moyen et long terme. Le texte constitue la base légale pour organiser, conseiller et financer la politique climatique fédérale d’aujourd’hui et des années à venir.
La loi prévoit que le gouvernement fédéral :
- adopte, au plus tard le 30 septembre 2027 et ensuite tous les cinq ans, un plan fédéral énergie-climat qui constitue la contribution de l’autorité fédérale au Plan national intégré pour l’énergie et le climat ;
- adopte au moins tous les cinq ans un plan fédéral adaptation qui constitue la contribution de l’autorité fédérale au Plan national adaptation ;
- élabore au moins tous les dix ans, en amont du plan fédéral énergie-climat, une stratégie fédérale à long terme à trente ans au minimum. Cette stratégie fédérale constitue la contribution de l’autorité fédérale à la stratégie nationale à long terme ;
- établit tous les deux ans des rapports d’avancement sur la mise en œuvre de ses plans, pour que la Commission européenne puisse évaluer la mise en œuvre et l’avancement des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
La loi sur le climat introduit également un mécanisme de gouvernance qui vise à mobiliser et à responsabiliser l’ensemble des ministres et administrations concernés par les différents aspects de la politique climatique pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la politique climatique fédérale.
La loi crée en outre un comité indépendant d’experts scientifiques chargé du suivi et de l’évaluation de la politique climatique fédérale. Le texte prévoit enfin un mécanisme de financement visant à garantir qu’un montant équivalent à la part fédérale des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas soit consacré, de manière transparente et ciblée, à la politique climatique fédérale.
Entrée en vigueur : le 17 février 2024.
Source: 15 JANVIER 2024. - Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale, M.B. 7 février 2024, p. 14809.
