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Conformité22 octobre, 2021

Le SDGR pas seulement sur papier. L’implication est absolument requise, estime le tribunal

Le système dynamique de gestion des risques constitue un élément-clé du droit du bien-être et aussi le cadre plus large dans lequel doivent s’intégrer tous les autres éléments. Dans cette contribution, nous recherchons d’abord sa signification, au niveau de la forme et du contenu, dans la réglementation actuelle. Ensuite, nous examinons son impact dans la pratique, tel qu’il se manifeste dans la jurisprudence. 

Origine

Le concept de système dynamique de gestion des risques est né lorsque, avec la directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989, une réglementation toujours plus technique a été remplacée par une législation avec des prescriptions d’objectifs. Cette directive a été mise en œuvre dans notre pays par la loi relative au bien-être du 4 août 1996. Aucun des deux textes ne cite ou ne définit certes le système dynamique de gestion des risques, mais tous deux reprennent tant la planification de la prévention que sa dynamique dans la liste des principes généraux de prévention.

Ceux-ci sont initialement concrétisés dans l’arrêté royal Politique de 1998 et sont actuellement repris dans le Livre Ier, Titre 2, Chapitre II du Code du bien-être au travail. Ce même Code du bien-être au travail définit aussi pour la première fois le système dynamique de gestion des risques. Il s’agit de « l’approche planifiée et structurée de la prévention basée sur des principes généraux de prévention qui aboutit à la rédaction du plan global de prévention et du plan d’action annuel ». 

Sept domaines, quatre éléments

Le Code du bien-être au travail détermine sept domaines auxquels le système doit avoir trait et qui constituent ensemble le concept de « bien-être ». Le système doit en outre être attentif à l’interaction qui existe entre ces sept domaines.

L’objectif du système est de permettre la planification de la prévention et la mise en œuvre de la politique relative au bien-être des travailleurs au sein de l’entreprise. Pour que cet objectif soit atteint, il doit toujours se composer de quatre éléments : élaboration, programmation, mise en œuvre et évaluation de la politique. Ici aussi, il est une nouvelle fois renvoyé à l’obligation pour l’employeur d’adapter le système chaque fois que cela s’avère nécessaire suite à un changement de circonstances.

Mise en forme

Conceptuellement, tout est très important, mais tout compte fait encore peu tangible. C’est pourquoi le Code du bien-être au travail impose la rédaction de deux documents dont doit résulter le système dynamique de gestion des risques. Le plan global de prévention et le plan d’action annuel. 
Le système dynamique de gestion des risques est, comme le dit le mot, un système, un concept, une culture même. Il s’agit tant d’être attentif à tous les processus dans l’entreprise et à tous les membres du personnel que de les impliquer. C’est pourquoi ce n’est pas un document écrit.

Jurisprudence

On devinera que c’est surtout l’absence d’un plan global de prévention et/ou d’un plan d’action annuel qui revient parfois dans les dossiers qui entraînent une poursuite pénale. Les dossiers courants sont la plupart du temps réglés via la voie administrative. L’impact reste assez limité : peu de tribunaux ont tendance à accepter le lien causal entre l’absence d’un plan global de prévention et un grave accident du travail

Inversement, la présentation d’un document écrit ne suffira pas pour supposer qu’il existe effectivement au sein de l’entreprise un système dynamique de gestion des risques.

Il sera plutôt exceptionnel qu’un tribunal se risque à une explication de principe du système, pour ensuite utiliser ceci comme base pour condamner un employeur après un accident du travail. Ceci s’est passé dans un jugement du tribunal correctionnel de Malines à la suite d’un double accident du travail mortel après le mauvais usage d'un échafaudage suspendu. « Le système dynamique de gestion des risques est, comme le dit le mot, un système, un concept, une culture même. Il s’agit tant d’être attentif à tous les processus dans l’entreprise et à tous les membres du personnel que de les impliquer. C’est pourquoi ce n’est pas un document écrit. » 

Auteur: Chris Persyn - Avocat (Cautius)

Complément d’information

Cet article fait partie d’une série d’articles dans lesquels un juriste, un conseiller en prévention-médecin du travail et un conseiller en prévention-sécurité du travail se penchent sur le système dynamique de gestion des risques. Autres articles de la série :

La version détaillée de cet article  figure sur senTRAL, dans En pratique, avec pour titre L’importance du système dynamique de gestion des risques dans la législation et la jurisprudence

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