Bien que le contenu reste largement inchangé, un nouvel arrêté royal du 20 mars 2022 constitue désormais la base de la composition, du financement et du fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Le nouvel AR met à jour le champ d’application ratione personae.
La CTIF est une autorité administrative dotée de la personnalité juridique chargée du traitement et de la transmission d’informations en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Jusqu’à présent, la composition, le financement et le fonctionnement de la CTIF étaient régis par l’arrêté royal du 11 juin 1993. La base légale de cet AR, à savoir la loi du 11 janvier 1993, ayant été remplacée en 2017 par la loi du 18 septembre 2017, l’AR doit également être mis à jour.
Pourquoi ?
- Dans un souci de lisibilité : les références à l’ancienne loi de 1993 sont modifiées.
- Afin d’étendre le champ d’application ratione personae : l’AR s’applique désormais aussi à toutes les catégories d’entreprises énumérées dans la loi de 2017, auxquelles dix nouvelles catégories ont été ajoutées en 2020.
L’arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et l’indépendance de la Cellule de traitement des informations financières est abrogé.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
