Le nouveau Code civil contient désormais également un « livre 1 » harmonisé. Ce livre 1 est intitulé « Dispositions générales » et contient toutes les règles qui s’appliquent à l’ensemble du Code civil et ne peuvent pas être placées spécifiquement dans un autre livre. Nous passerons en revue ci-après les différentes parties du nouveau livre 1.
Legal24 juillet, 2022
Le nouveau Code civil est doté d’un livre 1
Les principes du titre préliminaire de l’ancien Code civil sont également repris, mais de manière plus détaillée.
Le livre 1 compte douze articles :
1.1 Sources
1.2 Application de la loi dans le temps
En principe, la loi n’a d’effet que pour l’avenir. Elle est applicable non seulement aux situations nées après son entrée en vigueur, mais également aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la loi ancienne qui se produisent ou perdurent sous la loi nouvelle.
1.3 Acte juridique
On ne peut déroger à l’ordre public ni aux règles impératives.
1.4 Manifestation de volonté
La manifestation de volonté est expresse ou tacite.
La manifestation de volonté doit être notifiée lorsqu’elle doit parvenir à une personne déterminée pour produire ses effets. Elle peut être retirée aussi longtemps qu’elle n’est pas parvenue à la personne.
1.5 Notification
1.6 Terme et condition
1.7 Calcul des délais
Un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années commence à courir le lendemain de l’événement ou de l’acte qui lui donne naissance.
Un délai exprimé en heures commence à courir immédiatement.
1.8 Représentation
1.9 Bonne foi subjective
La bonne foi est présumée.
1.10 Abus de droit
Nul ne peut abuser de son droit.
1.11 Intention de nuire
1.12 Renonciation à un droit
La renonciation à un droit ne se présume pas.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023 (premier jour du sixième mois qui suit le mois de la publication de la loi au Moniteur belge).
Le nouveau livre 1 est applicable à tous les actes et faits juridiques qui surviennent après l’entrée en vigueur de la loi.
Cela signifie que les anciennes règles sont applicables :
- aux effets futurs d’actes et faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur ;
- aux actes et faits juridiques qui surviennent après l’entrée en vigueur, mais qui se rapportent à une obligation née d’un acte juridique ou d’un fait juridique survenu avant l’entrée en vigueur.
Les parties peuvent décider d’y déroger et d’en convenir autrement.
Accès rapide aux dispositions du Livre 1 ?
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