Fin 2025, la réglementation sur l'amiante a fait l'objet d'une réforme en profondeur. Le Gouvernement fédéral a intégré les nouvelles mesures européennes de protection prévues par la directive Amiante 2023/2668 dans le Code du bien-être au travail. Les principales nouveautés concernent la réduction progressive de la valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante et l'introduction d'une nouvelle technique de mesurage.Auteur(s): Droits Quotidiens Legal Design pour senTRAL
La directive Amiante 2023/2668 met principalement l'accent sur l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle, laquelle est réduite de manière significative. Les employeurs doivent désormais veiller à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante dans l'air supérieure à 0,01 fibre par cm³ d'air (calculée comme moyenne pondérée dans le temps sur une période de 8 heures). Cette valeur est 10 fois inférieure à l'actuelle valeur limite de 0,1 fibre/cm³. À partir du 21 décembre 2029, la valeur limite sera encore abaissée à 0,002 fibre par cm³ d'air. Ces nouvelles valeurs sont désormais reprises dans le Code du bien-être au travail.
Actuellement, la concentration d'amiante est encore mesurée par microscopie optique. Cette technique reste autorisée jusqu'au 20 décembre 2027 inclus. À cet égard, le Code du bien-être au travail précise que « le mesurage de la teneur de l'air en amiante sur le lieu de travail peut être effectué jusqu'au 20 décembre 2027 conformément à la norme NBN T96-102* ‘Atmosphères des lieux de travail - Détermination de la concentration en fibres d'amiante - Méthode de la membrane filtrante avec microscopie optique au contraste de phase’ ou à toute autre méthode qui donne des résultats équivalents. »
De nouvelles prescriptions de sécurité ont également été introduites afin de mieux protéger les entreprises et les travailleurs spécialisés dans le désamiantage. Il s'agit notamment de règles d'agrément plus strictes pour les entreprises exécutant des travaux de démolition ou de retrait d'amiante.
Les employeurs sont tenus de faire appel à un expert en amiante pour l'établissement, la mise à jour ou l'extension de l'inventaire amiante. En cas de contrôle ou de contestation, un laboratoire agréé doit être sollicité.
L'expert doit établir l'inventaire conformément au modèle officiel du SPF Emploi. La priorité doit être donnée au retrait des matériaux contenant de l'amiante. D'autres mesures, telles que la fixation ou l'encapsulage, ne sont autorisées qu'à titre temporaire lorsque l'analyse de risques démontre qu'elles offrent une meilleure protection et ne compliquent pas le retrait ultérieur. Le cas échéant, le plan de travail doit être adapté et des mesures de protection appropriées doivent être prises pour les travailleurs concernés.
Toute modification des conditions de travail susceptible d'entraîner une exposition accrue à l'amiante impose une nouvelle notification. Pour certains travaux liés à l'amiante, cette déclaration doit être effectuée au plus tard 15 jours avant le début prévu des travaux. Plus d'informations sur la procédure de notification.
Abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle
En 2023, l'Europe a adopté de nouvelles mesures uniformes visant à mieux protéger les travailleurs susceptibles d'entrer en contact avec l'amiante.La directive Amiante 2023/2668 met principalement l'accent sur l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle, laquelle est réduite de manière significative. Les employeurs doivent désormais veiller à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante dans l'air supérieure à 0,01 fibre par cm³ d'air (calculée comme moyenne pondérée dans le temps sur une période de 8 heures). Cette valeur est 10 fois inférieure à l'actuelle valeur limite de 0,1 fibre/cm³. À partir du 21 décembre 2029, la valeur limite sera encore abaissée à 0,002 fibre par cm³ d'air. Ces nouvelles valeurs sont désormais reprises dans le Code du bien-être au travail.
Nouvelle technique de mesurage
L'Europe impose également aux États membres le passage à une nouvelle technique de mesurage : la microscopie électronique. Celle-ci deviendra obligatoire à partir du 21 décembre 2027.Actuellement, la concentration d'amiante est encore mesurée par microscopie optique. Cette technique reste autorisée jusqu'au 20 décembre 2027 inclus. À cet égard, le Code du bien-être au travail précise que « le mesurage de la teneur de l'air en amiante sur le lieu de travail peut être effectué jusqu'au 20 décembre 2027 conformément à la norme NBN T96-102* ‘Atmosphères des lieux de travail - Détermination de la concentration en fibres d'amiante - Méthode de la membrane filtrante avec microscopie optique au contraste de phase’ ou à toute autre méthode qui donne des résultats équivalents. »
Renforcement des exigences en matière de formation
Outre l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle et l'introduction d'une nouvelle technique de mesurage, les exigences en matière de formation ont également été renforcées, avec une attention particulière pour la formation des travailleurs chargés du retrait de l'amiante. À cette fin, la directive Amiante 2023/2886 a remplacé l’annexe 1bis de la directive-cadre Amiante de 2009 (Directive 2009/148). Ces éléments ont été intégrés dans le Code du bien-être au travail.De nouvelles prescriptions de sécurité ont également été introduites afin de mieux protéger les entreprises et les travailleurs spécialisés dans le désamiantage. Il s'agit notamment de règles d'agrément plus strictes pour les entreprises exécutant des travaux de démolition ou de retrait d'amiante.
Inventaire amiante
La réglementation prévoit désormais des exigences de qualité spécifiques en matière d'inventaire amiante, avec un cadre clair pour les « experts en inventaire amiante ».Les employeurs sont tenus de faire appel à un expert en amiante pour l'établissement, la mise à jour ou l'extension de l'inventaire amiante. En cas de contrôle ou de contestation, un laboratoire agréé doit être sollicité.
L'expert doit établir l'inventaire conformément au modèle officiel du SPF Emploi. La priorité doit être donnée au retrait des matériaux contenant de l'amiante. D'autres mesures, telles que la fixation ou l'encapsulage, ne sont autorisées qu'à titre temporaire lorsque l'analyse de risques démontre qu'elles offrent une meilleure protection et ne compliquent pas le retrait ultérieur. Le cas échéant, le plan de travail doit être adapté et des mesures de protection appropriées doivent être prises pour les travailleurs concernés.
Procédure de notification
Les employeurs qui effectuent des travaux exposant les travailleurs à l'amiante doivent en faire la déclaration préalable auprès de la direction locale du Contrôle du bien-être au travail (CBE) ainsi qu'auprès de leur conseiller en prévention-médecin du travail. Cette procédure a été affinée.Toute modification des conditions de travail susceptible d'entraîner une exposition accrue à l'amiante impose une nouvelle notification. Pour certains travaux liés à l'amiante, cette déclaration doit être effectuée au plus tard 15 jours avant le début prévu des travaux. Plus d'informations sur la procédure de notification.
Adaptation aux nouvelles techniques
Enfin, le Code du bien-être au travail est complété par un nouveau « chapitre XI. Adaptations à l'état de la technique ». Ce chapitre vise à créer un cadre permettant l'innovation et le progrès technologique dans les travaux liés à l'amiante, sans porter atteinte à la protection des travailleurs. Il offre aux employeurs la possibilité, sous conditions strictes et moyennant l'approbation du Contrôle du bien-être au travail (CBE), de déroger aux prescriptions existantes lorsque de nouvelles méthodes ou techniques démontrent des résultats supérieurs et garantissent au moins un niveau de protection équivalent. La réglementation peut ainsi évoluer en fonction de l'état de la technique, tout en maintenant le contrôle, la transparence et la sécurité sur le lieu de travail.
Entrée en vigueur : 22 décembre 2025.
Des conséquences pour la pratique ?
Suite aux récentes modifications apportées au code du bien-être, les commentaires d'experts sur l'amiante ont été mis à jour dans senTRAL :
- Amiante - Dispositions légales du Code et Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
- Amiante - Que devez-vous faire en cas de travaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante (exposition à l'amiante) ?
- Amiante - Que devez-vous faire si vous souhaitez (faire) enlever des matériaux contenant de l'amiante dans votre entreprise ?
- Amiante - Techniques pour éliminer l'amiante
Source :
19 décembre 2025 – Arrêté royal modifiant le Code du bien-être au travail en ce qui concerne l'amiante, M.B. 30 décembre 2025, p. 98810.
