Le montant de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement pour l’exercice d’imposition 2022 est augmenté et passe à 237,36 euros. Un must dans le cadre de la loi sur le deal pour l’emploi qui dispose que le montant de base de la réduction additionnelle est augmenté par arrêté royal lorsque pour un exercice d’impôt déterminé, l’impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application de la réduction d’impôt de base prévue et de la réduction d’impôt additionnelle n’est pas ramené à 0 pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10 160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et de revenus de remplacement
Loi sur le deal pour l’emploi
Avec la loi sur le deal pour l’emploi du 23 mars 2019, de nombreuses modifications fiscales ont été apportées pour les pensions, plus spécifiquement en ce qui concerne la réduction d’impôt sur les revenus de pensions et autres revenus de remplacement.
La réduction d’impôt additionnelle a été remplacée depuis l’exercice d’imposition 2020 par une nouvelle réduction additionnelle accordée en plus de la réduction de base. Cette nouvelle réduction additionnelle est déterminée par personne et ne requiert pas (contrairement à l’ancienne réduction additionnelle) que le revenu soit exclusivement composé de pensions ou de revenus de remplacement. De ce fait, de nombreux pensionnés qui devaient se contenter auparavant de la seule réduction de base peuvent aussi recevoir la réduction additionnelle.
Les nouvelles règles constituent une solution structurelle au piège à la pension. Les augmentations de pension (par exemple après indexation) ne sont plus imposées.
Mécanisme de correction pour les pensions les plus basses
Le législateur a également prévu un mécanisme de correction pour les pensions les plus basses. Lorsque pour un exercice d’imposition donné, l’impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application des réductions n’est pas ramené à 0 pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10 160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement, le montant de la réduction additionnelle est augmenté par arrêté royal jusqu’au montant requis pour ramener l’impôt à 0. Ceci était directement nécessaire lors de l’exercice d’imposition 2020 où le montant de base a été augmenté pour passer à 236,525 euros.
Exercice d’imposition 2022
Pour l’exercice d’imposition 2022 également, une correction est nécessaire, parce que la somme de la réduction d’impôt ordinaire et de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement ne suffit pas pour ramener à 0 le montant de l’impôt dû après application des réductions. Cela ressort du calcul suivant : pour l’exercice d’imposition 2022,
- la réduction de base s’élève à 1 841,96 euros (le montant de base est de 1 148,93 euros) ;
- la réduction additionnelle s’élève à 378,96 euros (le montant de base est de 236,38 euros) ;
- le revenu imposable pris en considération s’élève à 16 290 euros (montant de base 10 160 euros).
L’impôt de base sur ce revenu est donc de 4 485 euros. La quotité du revenu exemptée d’impôt s’élève à 9 050 euros. L’impôt de base est ainsi réduit de 2 262,50 euros jusqu’à atteindre 2 222,50 euros (impôt à répartir). La somme de la réduction de base et de la réduction additionnelle s’élève à 2 220,90 euros et ne suffit donc pas (déficit de 1,58 euro) pour ramener l’impôt dû à zéro.
Le montant indexé de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement doit dont être majoré de 1,58 euro pour l’exercice d’imposition 2022, pour atteindre 380,54 euros. Afin d’arriver à ce montant indexé de 380,54 euros, le montant de base de la réduction additionnelle doit être augmenté de 236,38 euros à 237,36 euros.
