alert-icon
Seul un nombre limité de renseignements est disponible dans la langue choisie. Tout le contenu est disponible sur le site mondial.
  • Solutions
  • Carrières
  • INVESTISSEURS

À propos de Wolters Kluwer

Wolters Kluwer est un fournisseur mondial de produits d’information, de solutions logicielles et de services pour les cliniciens, les infirmiers, les comptables, les avocats et les professionnels des secteurs de la fiscalité, des finances, de l'audit, de la gestion du risque, de la conformité et de la réglementation.

À propos de nous
  • Structure de l’entreprise
  • Stratégie
  • À propos de Wolters Kluwer
Conseils d’experts
  • Voir tous les conseils
  • Santé
  • Fiscalité et comptabilité
  • ESG
  • Finances
  • Conformité
  • Droit
Pour obtenir de l'aide
  • Nous joindre
  • Login
  • Boutique
  • Voir la liste Solution
  • Centre des médias
  • Actualités et communiqués de presse
  • Solutions
  • Carrières
  • INVESTISSEURS
PrimaryNav Button
Wolters Kluwer Logo
Rechercher
    No Suggestion
    WK logo

    Visitez notre site mondial en anglais ou sélectionnez un autre emplacement ou une autre langue ci-dessous

    • Amériques
    • Europe
    • Asien & Stillahavsregionen
    Brésil
    Accueil:
    • Portugais
    Canada
    Accueil:
    • Anglais
    • Français
    Page Actuelle:
    • Français
    Amérique Latine
    Accueil:
    • Espagnol
    États-Unis
    Accueil:
    • Anglais
    Belgique
    Accueil:
    • Néerlandais
    • Français
    République Tchèque
    Accueil:
    • Tchèque
    Danemark
    Accueil:
    • Danois
    France
    Accueil:
    • Français
    Allemagne
    Accueil:
    • Allemand
    Hongrie
    Accueil:
    • Hongrois
    Italie
    Accueil:
    • Italien
    Pays-Bas
    Accueil:
    • Néerlandais
    Norvège
    Accueil:
    • Norvegien
    Pologne
    Accueil:
    • Polonais
    Portugal
    Accueil:
    • Portugais
    Romania
    Accueil:
    • Romanian
    Slovaquie
    Accueil:
    • Slovaque
    Espagne
    Accueil:
    • Espagnol
    Suède
    Accueil:
    • Suedois
    Royaume-Uni
    Accueil:
    • Anglais
    Australie
    Accueil:
    • Anglais
    Chine
    Accueil:
    • Chinois simplifié
    Hong Kong
    Accueil:
    • Anglais
    Inde
    Accueil:
    • Anglais
    Japon
    Accueil:
    • Japonais
    Malaisie
    Accueil:
    • Anglais
    Nouvelle-Zélande
    Accueil:
    • Anglais
    Philippines
    Accueil:
    • Anglais
    Singapore
    Accueil:
    • Anglais
    Corée du Sud
    Accueil:
    • Anglais
    Taïwan
    Accueil:
    • Anglais
    Thailand
    Accueil:
    • Anglais
    Vietnam
    Accueil:
    • Anglais
    Primary Navigation
    • Santé

      Des technologies médicales fiables et des solutions fondées sur des données probantes qui facilitent la prise de décision efficace et génèrent des résultats concrets dans l’ensemble du système de soins de santé. Nous sommes spécialisés dans l’efficacité, l’apprentissage, la recherche et la sécurité.

      En savoir plus
      Solutions
      • UpToDateSoutien aux décisions cliniques de pointe
      • OvidLa plateforme de recherche médicale la plus fiable au monde
      • UpToDate LexidrugSolutions référentielles de médicaments basées sur des données probantes
      • Ovid SynthesisSolution de flux de travail pour l’amélioration de la pratique clinique
      Voir toutes les solutions
      Conseils d’experts
      • Offrir plus de moyens aux professionnel·les de santé grâce à des systèmes fiables et cohérents d’aide à la prise de décisions médicales (SADM)
      • Unification des soins: Une nouvelle génération de solutions éprouvées UpToDate
      • Fournir un soutien à la décision clinique fondée sur des données probantes par voie terrestre comme par voie maritime
      Voir tous les conseils d'experts
    • Fiscalité et comptabilité

      Nous offrons aux fiscalistes, aux comptables et aux entreprises de toutes tailles le moyen d’accroître leur productivité, de s’adapter aux changements et de produire de meilleurs résultats. Grâce aux flux de travaux optimisés par la technologie et enrichis par notre expertise approfondie du domaine, nous aidons les entreprises à développer, à gérer et à protéger leurs activités ainsi que celles de leurs clients.

      En savoir plus
      Solutions
      • Carrefour canadien de fiscalitéPlateforme centrale pour toutes les solutions canadiennes
      • CCH iFirm® TaxprepLa première solution comptable infonuagique au Canada peut s’adapter à la demande croissante
      • CCH iFirm®Écosystème infonuagique intégré de conformité fiscale et de gestion de cabinet
      • TaxprepLogiciel de conformité fiscale sur site de pointe
      Voir toutes les solutions
      Conseils d'experts
      • La demande d’une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l’employeur
      • L’ARC se prononce : interprétations récentes
      • La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées»
      • Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada
      • Décisions récentes de l’AMP sur l’exception prévue à l’article 13(2) de la LCOP
      • Transfert d’un REER à l’«époux» à la suite du décès de l’auteur: portée de l’article 160 LIR
      • Un technicien ambulancier congédié pour tentative d’espionnage d’une collègue
      • Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
      Voir tous les conseils d’experts
    • ESG

      Nous offrons des outils complets et des conseils d’experts pour aider les entreprises à améliorer leur rendement financier, à répondre aux exigences réglementaires pour soutenir les efforts en matière de développement durable et à gérer efficacement les risques ESG.

      En savoir plus
      Solutions
      • CCH TagetikLogiciel unifié de gestion du rendement
      • OneSumX for Finance, Risk and Regulatory ReportingSolutions intégrée de conformité aux réglementations et création de rapports
      • TeamMateSolutions pour les auditeurs
      • EnablonSolutions logicielles pour la gestion des risques et de la conformité, de l'ingénierie et de l'exploitation
      Voir tous les solutions
      Conseils d’experts
      • Le guide ultime de l’acheteur de logiciels de gestion d’audit
      • Guide de l’acheteur: Questionnaire de préparation
      • Guide de la Finance ESG : un guide pour tirer profit des rapports sur le développement durable
      • Les banques et le climat : de nouveaux modèles pour faire face à de nouveaux risques
      • L'ABC du reporting ESG : Quels sont les rapports ESG et de développement durable ? Pourquoi sont-ils essentiels ? Et que doivent savoir les directeurs financiers à ce sujet ?
      • Bâle et le risque climatique : comment les lignes directrices vont-elles évoluer ?
      • Les 5 principaux obstacles à un reporting ESG efficace
      Voir tous les conseils d’experts
    • Finances

      Nos solutions pour les institutions et les services financiers réglementés aident les clients à remplir leurs obligations envers les autorités de réglementation externes. Nous sommes spécialisés dans l’unification et l’optimisation des processus afin d’offrir un point de vue global, précis et en temps réel de votre situation financière.

      En savoir plus
      Solutions
      • CCH TagetikLogiciel de gestion des performances unifiées
      • OneSumX for Finance, Risk and Regulatory ReportingSolutions intégrée de conformité aux réglementations et création de rapports
      • CCH Tagetik: Budgeting Planning & ForecastingMise en relation des données financières et opérationnelles.
      • CCH Tagetik: Predictive IntelligenceDes prédictions exploitables. Des décisions intelligentes et adaptées.
      Voir toutes les solutions
      Conseils d’experts
      • L'IA dans la Finance : du scepticisme à l'optimisme
      • Matrice Supply Chain Planning Technology Value 2023 par Nucleus Research
      • 2023 BPM Partners Landscape Vendor Matrix pour le Performance Management
      • Auto-évaluation de l'IA : L'IA peut-elle aider votre équipe financière et vos processus de CPM ?
      • Enquête BARC "Financial Consolidation & Group Accounting 2025" - CCH Tagetik désigné leader
      • Magic Quadrant™ Gartner® 2023 pour les Solutions de Consolidation et de Clôture Financières
      • Pourquoi il est temps d'envisager le remplacement des solutions historiques de consolidation
      • L'Avenir du xP&A et de la Planification de la Supply Chain - 1ère Partie
      Voir tous les conseils d’experts
    • Conformité

      Nous offrons aux entreprises le moyen d’assurer le respect des obligations réglementaires en constante évolution, de gérer les risques, d’accroître leur efficacité et de produire de meilleurs résultats opérationnels.

      En savoir plus
      Solutions
      • OneSumX for Finance, Risk and Regulatory ReportingSolutions intégrée de conformité aux réglementations et création de rapports
      • OneSumX® for Compliance Program ManagementSolutions pour gérer les exigences de conformité réglementaire de votre organisation
      • TeamMateSolution d’analyse et de gestion des audits internes
      Voir toutes les solutions
      Conseils d’experts
      • Le guide ultime de l’acheteur de logiciels de gestion d’audit
      • Guide de l’acheteur: Questionnaire de préparation
      • Les banques et le climat : de nouveaux modèles pour faire face à de nouveaux risques
      • Le SaaS garde les données sous votre contrôle, mais pas sous votre toit
      • Comment les tests de résistance et l’optimisation peuvent vous aider à conserver votre avantage concurrentiel
      • M&A : une chance de transformer les rapports financiers, réglementaires et d’analyse des risques
      • Tout ce que vous devez savoir sur les facteurs K
      • Implications de Bâle IV pour les entreprises
      Voir tous les conseils d’experts
    • Droit

      Nous sommes au service des professionnels du droit qui exercent dans des cabinets d’avocats, des bureaux d’avocats et des services juridiques d’entreprises en leur offrant des outils d’aide à la décision basée sur les données. Nous simplifions la recherche, l’analyse et les flux de travaux juridiques et réglementaires afin de créer de la valeur pour les entreprises, en leur permettant d'être plus transparentes et conformes.

       

      En savoir plus
      Solutions
      • PassportPlate-forme de gestion des services juridiques
      • LegalView BillAnalyzerService de vérification de frais juridiques assuré par l'intelligence artificielle
      • LegiswaySolutions logicielles pour services juridiques
      • VitalLaw®Base de données de recherche juridique pour les avocats
      Voir toutes les solutions
      Conseils d’experts
      • Le SaaS garde les données sous votre contrôle, mais pas sous votre toit
    1. Retour à Accueil >
    2. Retour à Conseils d’experts >
    3. Destitution d’un directeur général en raison de harcèlement ...
    Abstract view of a modern office,
    Fiscalité et comptabilitéseptembre 11, 2024

    Destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique

    Par : Me Frédéric Poirier

    Résumé  : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution du directeur général de la Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez imposée par la Municipalité en raison de harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux. Le Tribunal a par ailleurs rejeté la réclamation pour lésion professionnelle ainsi que les plaintes de pratique interdite et de harcèlement psychologique déposées par le directeur général.

    Dans l’affaire Gravel c. Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez[1], le juge administratif Guy Blanchet était saisi d’une plainte de destitution, de plaintes pour pratique interdite, d’une plainte de harcèlement psychologique et d’une réclamation pour lésion professionnelle déposées par le directeur général de la Municipalité. Le plaignant prétendait qu’il avait fait l’objet de harcèlement psychologique principalement de la part de la mairesse et de certains élus, à qui il reprochait de l’ingérence dans les affaires municipales. Il prétendait également qu’il avait subi des mesures de représailles en raison du dépôt de ses plaintes à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST »).

    De son côté, la Municipalité soutenait que la destitution du plaignant était justifiée en raison du harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux, lesquels s’étaient confiés à l’employeur pendant un arrêt de travail pour maladie du directeur général.

    I. Faits

    Le plaignant est embauché le 15 août 2016 à titre de directeur général et secrétaire-trésorier en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée de quatre ans.

    En novembre 2017, la mairesse, qui était auparavant conseillère municipale depuis 2012, est élue par acclamation.

    Le 11 décembre 2018, à la demande du plaignant, la Municipalité adopte une résolution qui modifie son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

    Le 11 février 2019, le plaignant débute un arrêt de travail pour des raisons médicales. Il ne reviendra jamais au travail. Quelques semaines après le début de son arrêt de travail, il fait une réclamation à la CNESST pour lésion professionnelle en alléguant qu’il subit du harcèlement psychologique au travail. Le billet médical à cet effet est transmis par le plaignant à une employée municipale.

    Durant l’absence du plaignant, la Municipalité embauche une directrice générale par intérim à temps partiel. Peu de temps après, il est convenu de procéder à un diagnostic organisationnel afin de bien comprendre et identifier les tâches des employés.

    Vers la même période, certains employés apprennent que le plaignant a déposé une plainte de harcèlement psychologique et s’adressent alors au greffier adjoint de la Municipalité pour l’informer de certains événements survenus avec le plaignant. Le tout est alors discuté avec la mairesse, qui fait alors les démarches pour mandater une firme externe pour procéder à une enquête sur le climat de travail.

    L’enquête se déroule sur quelques mois et le plaignant a l’occasion de fournir sa version des faits sur chacune des allégations.

    Ultimement, le rapport d’enquête révèle que le plaignant a exercé du harcèlement psychologique à l’égard de plusieurs employés municipaux et recommande à la Municipalité de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Le plaignant est destitué peu de temps après.

    II. Analyse

    Le Tribunal identifie ainsi les questions en litige :

    1. La destitution du plaignant est-elle exempte de motifs arbitraires, discriminatoires ou déraisonnables et la décision de la Municipalité est-elle sage, opportune, judicieuse et non précipitée?
    2. Le plaignant a-t-il été victime de harcèlement psychologique?
    3. Le plaignant a-t-il subi une lésion professionnelle le 8 février 2019?
    4. Le plaignant a-t-il subi des mesures de représailles à la suite du dépôt de ses plaintes?

    Nous allons examiner chacune de ces questions.

    1. La destitution du plaignant est-elle exempte de motifs arbitraires, discriminatoires ou déraisonnables et la décision de la Municipalité est-elle sage, opportune, judicieuse et non précipitée?
    ​

    Le Tribunal analyse d’abord le processus d’enquête réalisé par la firme externe mandatée par la Municipalité. Il retient qu’à la lumière de la preuve, la Municipalité a procédé à une enquête sérieuse. Il souligne qu’il n’a pas constaté de précipitation dans celle-ci ni de mauvaise foi à l’endroit du plaignant. Il signale notamment qu’après avoir rencontré les employés, l’enquêtrice a suspendu son enquête pour attendre que le médecin traitant du plaignant autorise son retour au travail avant de le rencontrer. De même, le fait que le plaignant n’ait pas été informé à l’avance des reproches qui lui étaient faits n’a pas vicié les démarches effectuées selon le Tribunal, dans la mesure où il a eu amplement le temps de répondre aux questions de l’enquêtrice et qu’il a même eu l’occasion de fournir une seconde version des faits.

    Le Tribunal a également souligné qu’on pouvait questionner le fait que les employés n’aient jamais dénoncé les comportements du plaignant avant son absence pour maladie. Il a toutefois rappelé le contexte qui sévissait à la Municipalité, c’est-à-dire que plusieurs employés avaient signé une pétition quelques années auparavant dénonçant le comportement de l’ancien maire, ce qui avait entraîné de grands bouleversements dans la Municipalité. Il en retient donc que certains employés concernés n’avaient vraisemblablement pas envie de revivre une telle situation.

    Au soutien de la destitution, le Tribunal retient quatre principaux manquements :

    1. Un événement au cours duquel le plaignant a crié après une employée municipale, qui a dû se réfugier derrière sa chaise parce qu’elle avait peur. Malgré la preuve contradictoire entre les deux protagonistes, le Tribunal a retenu la version de l’employée municipale. Il a signalé qu’en aucun cas le plaignant n’était justifié de crier après une employée au point que celle-ci se sente menacée;
    2. Le plaignant a convoqué une rencontre avec les employés des finances dans une salle à aire ouverte de l’Hôtel de ville, entourée de bureaux d’employés. À cette occasion, il s’est mis en colère et a crié après une employée en la traitant d’incompétente. Bien que le plaignant a nié l’avoir traitée d’incompétente, il a admis que les propos tenus lors de cette rencontre n’étaient peut-être pas agréables et qu’il avait parfois des intonations de voix. Le Tribunal a conclu que le plaignant utilisait une méthode des plus contestables afin d’indiquer son insatisfaction envers le travail de ses employés. Il souligne « hausser la voix, crier et traiter une employée d’incompétente dépasse les limites acceptables à l’exercice du droit de gestion »;
    3. Le plaignant a tenu une rencontre disciplinaire collective dans une salle à aire ouverte de l’Hôtel de ville. La réception d’une mesure disciplinaire est toujours un événement marquant dans la vie d’un employé et dans ce contexte, le Tribunal souligne que la confidentialité d’une telle mesure est primordiale dans le processus, ce que le plaignant a négligé;
    4. 4) Comportements et commentaires désobligeants et irrespectueux à l’endroit de plusieurs employés : le Tribunal a retenu que le plaignant a instauré un climat de travail toxique et tendu et que son intransigeance l’a rendu à sa perte. Il souligne que si un salarié est « à ses yeux » incompétent, il doit prendre les moyens nécessaires afin de le faire progresser dans son travail et non pas le rabaisser et l’humilier devant les autres.

    Pour ces principaux motifs et considérant que le plaignant était le plus haut fonctionnaire de la Municipalité, il conclut que la destitution était justifiée. Le fait que le plaignant n’ait manifesté aucun remords lors de l’audience militait en faveur de cette conclusion.

    2. Le plaignant a-t-il été victime de harcèlement psychologique?
    ​

    Le plaignant faisait plusieurs reproches à des conseillers et principalement à la mairesse quant au fait qu’ils auraient communiqué directement avec les employés, minant ainsi son autorité.

    Le Tribunal mentionne que le bureau de la mairesse était situé, de la date de son élection en novembre 2017 jusqu’au mois de janvier 2019, à la Bibliothèque municipale et que celui du plaignant était situé à l’Hôtel de ville. Ce n’est qu’en janvier 2019 que le bureau de la mairesse est déménagé à l’Hôtel de ville. C’est donc dire que la mairesse et le plaignant n’ont partagé les locaux de l’Hôtel de ville que pour une très courte période de deux semaines au début de l’année 2019.

    Après analyse des nombreuses allégations du plaignant, le Tribunal rejette la plainte de harcèlement psychologique.

    3. Le plaignant a-t-il subi une lésion professionnelle le 8 février 2019?
    ​

    En ce qui concerne la réclamation pour un accident du travail, le Tribunal souligne que la preuve analysée précédemment quant à la plainte de harcèlement psychologique démontre que les événements décrits n’étaient pas imprévus et soudains. Il rejette la réclamation.

    4. Le plaignant a-t-il subi des mesures de représailles à la suite du dépôt de ses plaintes?
    ​

    Le plaignant alléguait notamment avoir subi des mesures de représailles par la transmission d’une lettre de la Municipalité l’informant de la réception d’allégations de harcèlement psychologique le mettant en cause et du retrait de ses accès informations et de son nom du site Internet de la Municipalité pendant son absence maladie.

    Quant au premier moyen, le Tribunal a souligné que la Municipalité a l’obligation légale de prendre les moyens raisonnables pour prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique lorsqu’il est porté à sa connaissance. Elle a donc agi de façon raisonnable dans le contexte où plusieurs employés se plaignaient du comportement du plaignant.

    Quant au deuxième moyen, soit le retrait des accès informatiques et du nom du plaignant du site Internet, le Tribunal conclut que la Municipalité devait prendre les mesures nécessaires afin que la directrice générale par intérim ait accès aux courriels du plaignant pendant son absence. Par ailleurs, aucune preuve n’a été administrée sur l’allégation suivant laquelle la Municipalité aurait supprimé de son site Internet le fait qu’il était directeur général.

    Les plaintes pour pratique interdite ont donc été rejetées.

     III. Conclusion

    Cette décision confirme les obligations légales qui incombent à tout employeur en matière de harcèlement psychologique. Elle illustre également le principe du sain exercice du droit de gérance. En effet, dans cette affaire, la défense du plaignant pour justifier ses comportements inappropriés reposait notamment sur le fait qu’il était entouré d’employés incompétents, ce qui justifiait parfois son impatience ou ses haussements de ton. Or, le Tribunal a condamné cette façon de faire, qui ne peut être tolérée en milieu de travail. D’ailleurs, le maintien de ce discours tout au long de l’audience a fait dire au Tribunal qu’il y aurait un risque de récidive en cas de réintégration du plaignant, qui ne démontrait aucun remords.


    1. 2024 QCTAT 574.
    Me Frédéric Poirier
    Me Frédéric Poirier
    Du cabinet Bélanger Sauvé
    Me Frédéric Poirier, du cabinet Bélanger Sauvé

    Explorer les sujets connexes

    Connaissance du domaineConseils d’expertsIntelliConnectMunicipal

    Conseils connexes

    La demande d’une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l’employeur L’ARC se prononce : interprétations récentes La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées»

    Conseils connexes

    • La demande d’une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l’employeur
      Article
      Fiscalité et comptabilité
      mai 13, 2025

      La demande d’une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l’employeur

      Un tribunal d’arbitrage était saisi de la plainte d’une conseillère en orientation, qui conteste le refus de sa demande d’accommodement par l’employeur. La plainte est rejetée.
      En savoir plus
    • L’ARC se prononce : interprétations récentes
      Article
      Fiscalité et comptabilité
      mai 13, 2025

      L’ARC se prononce : interprétations récentes

      Me Éric Gélinas discute de 2 publications récentes de l’ARC.
      En savoir plus
    • La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées»
      Article
      Fiscalité et comptabilité
      avril 11, 2025

      La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées»

      Me Julie Gaudreault-Martel porte à notre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec concernant une demande en jugement déclaratoire en matière de rectification fiscale.
      En savoir plus
    • Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada
      Article
      Fiscalité et comptabilité
      mars 14, 2025

      Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada

      Me Gélinas porte à notre attention les annonces récentes de Finances Canada en ce qui a trait au nouveau CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE ainsi que la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière.
      En savoir plus
    Footer Navigation
    • À propos de nous
    • Actualités et communiqués de presse
    • Événements
    • Solutions
    • Santé
    • Fiscalité et comptabilité
    • ESG
    • Finances
    • Conformité
    • Droit
    • Conseils d’experts
    • Carrières
    • Investisseurs
    • Plan du site
    • Propriétaire du site Web
    Follow Wolters Kluwer
    • Facebook
    • Instagram
    • LinkedIn
    • YouTube
    Wolters Kluwer Logo

    When you have to be right

    • Conditions d’utilisation
    • Confidentialité et témoins
    • Préférences de confidentialité pour les résidents de la Californie
      Your California privacy Choices

    © Wolters Kluwer N.V. ou ses filiales, 2025. Tous droits réservés.

    Back To Top