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ArticleFiscalité et comptabilitémai 13, 2025
La demande d’une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l’employeur
Un tribunal d’arbitrage était saisi de la plainte d’une conseillère en orientation, qui conteste le refus de sa demande d’accommodement par l’employeur. La plainte est rejetée. -
ArticleFiscalité et comptabilitémai 13, 2025
L’ARC se prononce : interprétations récentes
Me Éric Gélinas discute de 2 publications récentes de l’ARC. -
ArticleFiscalité et comptabilitéavril 11, 2025
La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées»
Me Julie Gaudreault-Martel porte à notre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec concernant une demande en jugement déclaratoire en matière de rectification fiscale. -
ArticleFiscalité et comptabilitémars 14, 2025
Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada
Me Gélinas porte à notre attention les annonces récentes de Finances Canada en ce qui a trait au nouveau CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE ainsi que la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière. -
ArticleFiscalité et comptabilitémars 11, 2025
Décisions récentes de l’AMP sur l’exception prévue à l’article 13(2) de la LCOP
Deux organismes publics ont attribué des contrats de gré à gré en invoquant l'article 13(2) LCOP, mais l'AMP conclu que les conditions de cet article n'étaient pas remplies. -
ArticleFiscalité et comptabilitéfévrier 14, 2025
Transfert d’un REER à l’«époux» à la suite du décès de l’auteur: portée de l’article 160 LIR
Me Jacques Ostiguy porte à notre attention une cause récente de la CAF ayant trait à la portée de l’art. 160 LIR lors du transfert d’un REER à un époux à la suite d’un décès. -
ArticleFiscalité et comptabilitéfévrier 11, 2025
Un technicien ambulancier congédié pour tentative d’espionnage d’une collègue
Le tribunal d’arbitrage analyse la crédibilité des divers témoins et conclu que la faute reprochée par l’employeur a été démontrée. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjanvier 14, 2025
Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Me Julie Gaudreault-Martel discute d’un jugement récent sur la responsabilité des administrateurs.
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