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ArticleFiscalité et comptabilitéavril 11, 2025
La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées»
Me Julie Gaudreault-Martel porte à notre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec concernant une demande en jugement déclaratoire en matière de rectification fiscale. -
ArticleFiscalité et comptabilitémars 14, 2025
Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada
Me Gélinas porte à notre attention les annonces récentes de Finances Canada en ce qui a trait au nouveau CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE ainsi que la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière. -
ArticleFiscalité et comptabilitémars 11, 2025
Décisions récentes de l’AMP sur l’exception prévue à l’article 13(2) de la LCOP
Deux organismes publics ont attribué des contrats de gré à gré en invoquant l'article 13(2) LCOP, mais l'AMP conclu que les conditions de cet article n'étaient pas remplies. -
ArticleFiscalité et comptabilitéfévrier 14, 2025
Transfert d’un REER à l’«époux» à la suite du décès de l’auteur: portée de l’article 160 LIR
Me Jacques Ostiguy porte à notre attention une cause récente de la CAF ayant trait à la portée de l’art. 160 LIR lors du transfert d’un REER à un époux à la suite d’un décès. -
ArticleFiscalité et comptabilitéfévrier 11, 2025
Un technicien ambulancier congédié pour tentative d’espionnage d’une collègue
Le tribunal d’arbitrage analyse la crédibilité des divers témoins et conclu que la faute reprochée par l’employeur a été démontrée. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjanvier 14, 2025
Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Me Julie Gaudreault-Martel discute d’un jugement récent sur la responsabilité des administrateurs. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjanvier 13, 2025
Fin de la valse-hésitation : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés
L’article 28 de la Loi sur l’accès est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés -
ArticleFiscalité et comptabilitédécembre 10, 2024
Positions administratives récentes de l’ARC
Me Éric Gélinas discute de 2 interprétations récentes (TWF) de l’ARC.
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