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ArticleFiscalité et comptabilitéseptembre 12, 2024
Arrêt important de la Cour d’appel du Québec concernant la qualification d’une irrégularité en matière d’appel d’offres public
Les auteurs s’attardent à un arrêt de la Cour d’appel qui examine les principes applicables à la qualification d’une irrégularité majeure entraînant le rejet d’une soumission. -
ArticleFiscalité et comptabilitéseptembre 11, 2024
Déductibilité de paiements effectués en contravention d’un acte de fiducie
Me Éric Gélinas résume d’une interprétation récente de l’ARC sur la déductibilité des paiements effectués en contravention d’un acte de fiducie en relation avec la décision Kissel Family Trust (2019-4092(IT)G). -
ArticleFiscalité et comptabilitéseptembre 11, 2024
Destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique
Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution du directeur général de la Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez imposée par la Municipalité en raison de harcèlement psychologique,. -
ArticleFiscalité et comptabilitéaoût 02, 2024
L’impact de dividendes réputés sous 84(1) sur la responsabilité de tiers du par. 160(0.1) LIR
Me Jacques Ostiguy discute d’une cause récente relative aux dividendes réputés et à la responsabilité d’un tiers. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjuillet 05, 2024
Que veut-on dire par «devenues payables à un bénéficiaire au cours de l'année»?
Me Julie Gaudreault-Martel discute d’une cause récente relative à la déduction applicable lors de l’attribution d’un revenu au bénéficiaire d’une fiducie. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjuin 17, 2024
Contestation par un salarié d’une demande de recouvrement d’impôt non remis aux autorités fiscales
Me Jacques Ostiguy résume une décision récente de la CCI concernant le droit d’un salarié de contester une demande de recouvrement d’impôt à la source non remis aux autorités fiscales. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjuin 10, 2024
Qualification d’une irrégularité : les donneurs d’ouvrage ont-ils le droit à l’erreur?
L'article relate une décision illustrant la difficulté pour les donneurs d’ouvrage publics de procéder à l’analyse de la conformité des soumissions. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjuin 10, 2024
Le congé parental n’est pas inclus dans la notion d’ « état civil » prévue à la Charte québécoise selon la Cour d’appel
Résumé de la décision de la Cour d’appel qui devait décider si l’état parental était inclus dans la notion d’état civil prévue à la Charte des droits et libertés de la personne.
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