Télétravail
Fiscalité et comptabilité 03 avril, 2020

Comment le gouvernement encourage-t'-il le télétravail ?

Dans le cadre du coronavirus, les autorités fédérales encouragent fortement le télétravail pour les entreprises.

Le fisc

En matière de remboursements forfaitaires de frais (dépenses propres à l’employeur), seul le service des décisions anticipées fédéral est compétent depuis le 1er mai 2016. Les accords fiscaux conclus avec le contrôleur local des contributions ne sont dès lors plus autorisés depuis cette date.

Une demande de décision anticipée auprès du fisc n’est pas obligatoire en ce sens que la décision n’est pas une condition préalable à l’octroi de ces indemnités forfaitaires. Cependant, l’obtention d’une telle décision fiscale permet d’obtenir la certitude juridique que l’administration fiscale locale accepte intégralement le remboursement des montants de ces frais.

C’est pourquoi le Service des décisions Anticipées a mis au point un modèle de formulaire pour obtenir la garantie qu’une indemnisation sous la forme de frais propres à l’employeur pour télétravail ne soit pas imposée.

A la lecture de ce modèle, on peut conclure qu’une indemnité de frais de bureau sera accordée à toutes les catégories de personnel qui doivent télétravailler en application des mesures prises contre le Covid-19. Ces frais regroupent les frais liés à l’aménagement et à l’usage d’un bureau au domicile privé du travailleur, les frais de petits matériels de bureau, les dépenses d’entretien et de nettoyage du bureau, les frais d’électricité, d’eau et de chauffage, les assurances, le précompte immobilier,… Un montant maximal de 126,94 EUR par mois (montant identique à celui de l’O.N.S.S.) sera accordé à l’entièreté du personnel.

Cette initiative du SDA mérite d’être soulignée. Il est toutefois important de signaler qu’une telle indemnité ne peut être cumulée avec une indemnité déjà existante pour frais de bureau à domicile.

L’ONSS

L’ONSS précise quant à lui que l’indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l’électricité, le petit matériel de bureau,… peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures Covid-19 et pour lesquels l’employeur n’avait pas conclu formellement de convention de télétravail. En plus de cette indemnité, l’employeur peut rembourser les frais suivants :

  • utilisation de son propre PC – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté ;
  • utilisation de sa propre connexion Internet – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté. Les employeurs qui, avant les mesures du Covid-19, remboursaient les frais de leurs télétravailleurs sur la base des 10 % de la rémunération brute relative aux prestations à domicile prévues dans la convention de télétravail, peuvent continuer à payer cette indemnité suivant le même principe pour le prorata prévu dans la convention de télétravail (par exemple 10 % sur 2/5e de la rémunération mensuelle si 2 jours de télétravail étaient prévus dans la convention).

Une indemnité de 10 % de la rémunération brute totale ne peut donc pas être acceptée pour les travailleurs qui travaillent temporairement entièrement à la maison dans le cadre des mesures du Covid-19 et qui ne se trouvent pas dans une situation de travail à domicile telle que prévue dans le Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et pas non plus dans une situation de télétravail au sens propre du terme.

Une indemnité de 126,94 EUR peut en tout cas être octroyée à la place des 10 % du prorata de la rémunération mensuelle, au cas où cette dernière serait inférieure.

Auteur : Bernard Mariscal
Source : Avis du Service des décisions anticipées

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