Obligation d’établir une copie de la facture
L’actuel article 53 du Code de la TVA prévoit que les assujettis qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services doivent émettre une facture et établir une copie de cette facture. Cependant, cette obligation d’établir une copie ne trouve pas de base juridique dans la directive 2006/112/CE et cette obligation est redondante puisqu’elle figure également dans l’article 60 du Code de la TVA qui mentionne que tout assujetti doit conserver des copies des factures.
Il est évident qu’une copie de la facture donc être établie afin de respecter l’obligation de conservation mais il n’est pas nécessaire que cela figure explicitement dans le Code. Par conséquent, l’article 53, §2 du Code de la TVA ne fait désormais plus mention de cette copie.
Emission d’une facture électronique structurée
Il existe une obligation pour la plupart des fournisseurs/prestataires de services d’émettre des factures électroniques structurées pour certaines opérations et en faveur de certains assujettis. L’ajout d’un paragraphe 2bis à l’article 53 du Code de la TVA a pour but de fixer les contours dans lesquels les factures électroniques structurées doivent être émises.
Les assujettis sont libres d’émettre des factures électroniques structurées dans d’autres circonstances que celles prévues dans le paragraphe 2bis.
L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées s’applique à tous les assujettis visés à l’article 4 du Code de la TVA et qui sont établis en Belgique. Cependant, cette obligation ne concerne pas :
- les assujettis auxquels le régime de l’article 56 s’applique ;
- les assujettis faillis par rapport à l’activité pour laquelle ils ont été déclarés en faillite ;
- les assujettis réalisant exclusivement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code.
Les assujettis destinataires d’une facture électronique structurée sont tous les assujettis visés à l’article 4 du Code de la TVA, qu’ils soient ou non établis en Belgique. Cependant, cela ne concerne pas les assujettis qui ne réalisent que des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA et qui ne leur ouvrent aucun droit à déduction.
Les opérations pour lesquelles une facture électronique structurée doit être émise concerne les livraisons de biens et les prestations de service devant être considérés comme ayant lieu en Belgique aux fins de la TVA et qui ne sont pas exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA. Cependant, cette obligation n’a pas lieu d’être pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti non établi en Belgique.
L’autofacturation est autorisée à condition qu’il existe un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fasse l’objet d’une acceptation par l’assujetti effectuant la livraison de biens/prestation de services.
Déduction de frais majorée
L’article 194octies du Code des impôts sur les revenus est modifié. Celui-ci prévoit désormais que la déduction de frais majorée est applicable à l’impôt des sociétés. Cependant, cette déduction est limitée aux petites sociétés.
Cette règle entre en vigueur le 1er janvier 2024 et s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2025 (période imposable : 1er janvier 2024).
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026 à condition que la Belgique obtienne une autorisation du Conseil de l’Union européenne d’introduire l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées dans les conditions susmentionnées.
Source:6 février 2024 – Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique, M.B., 20 février 2024, p.24025.
