À partir de l’exercice d’imposition 2021, les contribuables assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’INR/sociétés sont tenus de déclarer au fisc tout paiement de plus de 100 000 euros par période d’imposition qu’ils ont effectué (in)directement à des personnes ou à des établissements stables situés dans un État ou sur des comptes bancaires gérés ou détenus par des organismes de crédit établis ou ayant un établissement stable dans un État qui figure (au moment du paiement) sur la liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives. Le gouvernement fédéral a donc préparé un nouveau formulaire de déclaration 275F.
Liste actuelle concernant des paradis fiscaux
Cette déclaration est désormais intitulée « Déclaration des paiements effectués vers des États qui n’appliquent pas substantiellement et effectivement le standard de l’OCDE d’échange d'informations ou vers des États à fiscalité inexistante ou peu élevée ou vers des États qui figurent sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives ». À l’exception de son intitulé, le nouveau modèle est en grande partie identique à la version précédente reprise dans l’arrêté royal du 7 mai 2010. Les sociétés doivent toujours indiquer, pour chaque paiement et en plus d’un certain nombre de données d’identification, la nature, la date, l’état, le destinataire du paiement et le montant précis. Dorénavant, le fisc demande expressément d’indiquer également l’adresse du destinataire du paiement.
La liste européenne existe depuis 2017 et énumère les pays situés en dehors de l’Union européenne qui encouragent des pratiques fiscales déloyales (la liste la plus actuelle cite, entre autres, le Panama, les îles Fidji et Samoa)
Jusque l’an dernier, la législation belge ne contenait toutefois aucune référence à cette liste. La loi fourre-tout portant des dispositions fiscales du 20 décembre 2020 a changé la donne et permis au législateur d’apporter les modifications nécessaires dans le CIR 92. Afin de prendre en compte l’extension de l’obligation de déclaration, le formulaire de déclaration 275F, qui doit être introduit en même temps que la déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents/sociétés, a également été adapté. Le nouveau formulaire doit être utilisé à partir de l’exercice d’imposition 2021.
