Le taux d’intérêt en vigueur en cas de paiement tardif des impôts des personnes physiques et des sociétés s’élève à 4 % pour l’année civile 2022. Ce taux est ainsi le même que celui des années précédentes.
Le taux d’intérêt est adapté chaque année en fonction de l’évolution des obligations linéaires (OLO) et plus précisément de la moyenne des indices de référence J (OLO à dix ans) pour les mois de juillet, d’août et de septembre de l’année précédente. Le taux d’intérêt ne peut toutefois pas être inférieur à 4 % et supérieur à 10 % par an. Le SPF Finances communique systématiquement le taux pour l’année civile à venir dans un avis au Moniteur belge au cours du mois d’octobre, de novembre ou de décembre. L’avis relatif au taux pour 2022 a été publié le 27 octobre 2021.
Fiscalité et comptabilité 08 novembre, 2021
Taux des intérêts de retard maintenu à 4 % en 2022
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