Taux des intérêts de retard maintenu à 4 % en 2022

Le taux d’intérêt en vigueur en cas de paiement tardif des impôts des personnes physiques et des sociétés s’élève à 4 % pour l’année civile 2022. Ce taux est ainsi le même que celui des années précédentes.

Automatique en cas de défaut de paiement

Si une dette fiscale n’a pas été payée dans les délais légaux, des intérêts de retard sont automatiquement imputés sur la somme encore due. Les intérêts sont calculés par mois civil. En 2022, tout comme pour les années précédentes, le taux s’élève à 4 %. Mais attention : les intérêts de retard ne sont effectivement dus que lorsqu’ils dépassent la somme de 5 euros par mois.

Adaptation annuelle

Le taux d’intérêt est adapté chaque année en fonction de l’évolution des obligations linéaires (OLO) et plus précisément de la moyenne des indices de référence J (OLO à dix ans) pour les mois de juillet, d’août et de septembre de l’année précédente. Le taux d’intérêt ne peut toutefois pas être inférieur à 4 % et supérieur à 10 % par an. Le SPF Finances communique systématiquement le taux pour l’année civile à venir dans un avis au Moniteur belge au cours du mois d’octobre, de novembre ou de décembre. L’avis relatif au taux pour 2022 a été publié le 27 octobre 2021.