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Compliance22 décembre, 2022

Règles ESG dans l’Union européenne

Approbation définitive de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Source: SenTRAL
Auteur: Jan De Mulder

Le 28 novembre 2022, le Conseil a donné son approbation finale à cette directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSR). Cette directive modifie la directive relative aux informations non financières de 2014 (la directive NFR 2014/95/UE) en renforçant et étendant les exigences en matière de déclarations. La nouvelle directive privilégie la formulation « informations en matière de durabilité » plutôt que « informations non financières ». Les entreprises seront bientôt tenues de publier des informations détaillées sur leur profil de durabilité. 

La directive 2014/95/UE a déjà modifié la directive antérieure 2013/34/UE. Cette nouvelle directive CSR (Corporate Social Responsibility) ne modifie pas seulement cette directive, mais également deux autres (Directive 2004/109/CE et Directive 2006/43/CE) ainsi que le Règlement (UE) n° 537/2014 concernant les contrôleurs légaux et les cabinets d'audit chargés d'effectuer le contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Cela illustre la complexité (croissante) de la réglementation en matière d’ESG.

Contexte

La Commission européenne a présenté la proposition relative à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) le 21 avril 2021 dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et du programme en matière de finance durable. La CSRD vise à combler les lacunes des règles existantes en matière d'informations sur la durabilité. Les marchés financiers ont besoin d'accéder à des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance fiables, pertinentes et comparables si l'on veut orienter les capitaux privés vers le financement de la transition écologique et sociale. La publication d'informations en matière de durabilité pourrait attirer des investissements et des financements supplémentaires en vue de faciliter la transition vers une économie durable décrite dans le Pacte vert. Le 24 février 2022, les États membres de l'UE ont approuvé à l'unanimité la position du Conseil sur la proposition relative à la CSRD. Le 21 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive, qui a été approuvé par les représentants des États membres le 30 juin 2022. Le Parlement européen a approuvé la CSRD le 10 novembre 2022.

Objectif

Les entreprises devront publier sous peu des informations détaillées à propos de leur profil de durabilité. La directive vise à accroître la responsabilité des entreprises, à harmoniser les normes de durabilité et à faciliter la transition vers une économie durable. En pratique, les entreprises doivent rendre compte de la manière dont leur modèle d'entreprise influe sur leur profil de durabilité, et de la manière dont les facteurs de durabilité externes (tels que le changement climatique ou les questions relatives aux droits de l’Homme) affectent leurs activités. Il est ainsi plus facile pour les investisseurs et les autres parties prenantes de prendre des décisions éclairées sur les questions de durabilité.

Quelles informations en matière de durabilité ?

La CSRD définit les déclarations de durabilité comme la communication d’informations relatives aux questions de durabilité, conformément aux articles 19 bis, 29 bis et 29 quinquies de la CSRD. Les questions de durabilité sur lesquelles il convient de faire rapport sont les facteurs environnementaux, sociaux, de droits de l’Homme et de gouvernance, y compris les facteurs de durabilité définis à l'article 2, point 24, du Règlement (UE) 2019/2088 (le Règlement sur la taxonomie).

Nouvelles règles pour les déclarations des entreprises

La directive CSR introduit des exigences plus détaillées en matière de déclarations et veille à ce que les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) cotées soient tenues de publier des informations concernant des questions de durabilité, comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’Homme et les facteurs de gouvernance.

Les nouvelles règles s'appliqueront à toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés, à l'exception des microentreprises. On entend par « grandes entreprises » celles qui dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :

  • 250 travailleurs
  • chiffre d’affaires de 40 millions d’euros
  • total de bilan de 20 millions d’euros


Ces entreprises sont également responsables de l’évaluation des informations sur les succursales. Les règles s’appliquent donc également aux PME cotées en Bourse, mais tiennent compte de leurs caractéristiques spécifiques. En outre, un opt-out pour les PME cotées en Bourse est possible pendant une période de transition. Elles seront ensuite exemptées de l’application de la directive jusqu'en 2028.

La directive CSR s’applique également aux entreprises non européennes. Elles doivent introduire un rapport de durabilité pour toutes les entreprises générant un chiffre d’affaires net dans l’UE de 150 millions d’euros et comptant au moins une succursale ou filiale dans l’UE qui dépasse certains seuils. La portée extraterritoriale de la CSRD illustre l’importance que l’Union européenne attache à l’instrument de déclarations de durabilité.

Normes en matière de durabilité

Le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group - EFRAG) est chargé d'élaborer des projets de normes européennes. Une première série de propositions de l’EFRAG a été publiée le 23 novembre 2022 et compte des centaines de pages. Après une sélection et un processus de consultation, 12 normes de durabilité (European Sustainability Reporting Standards - ESRS) ont été proposées par l’EFRAG. La Commission européenne adoptera au plus tard le 30 juin 2023 ces ESRS sous la forme d'un acte délégué, à la suite de consultations avec les États membres de l'UE et un certain nombre d'organes européens.

Entrée en vigueur et application par phases

L'application de la directive aura lieu en quatre temps :

  • déclarations en 2025 pour l'exercice 2024 pour les grandes entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières
  • déclarations en 2026 pour l'exercice 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d'informations non financières
  • déclarations en 2027 pour l'exercice 2026 pour les PME cotées (à l'exception des microentreprises), les petits établissements de crédit non complexes et les captives d'assurance
  • déclarations en 2029 pour l'exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers générant un chiffre d'affaires net de 150 millions d'euros dans l'UE et comptant au moins une succursale ou filiale dans l'UE qui dépasse certains seuils

Les États membres disposent après la publication de la CSRD dans le Journal officiel de l'Union européenne de 18 mois pour la transposition dans leur législation nationale.

Source: SenTRAL
Auteur: Jan De Mulder

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