les frais de transport
Legal24 février, 2022

Intervention de l’employeur dans les frais de transport : changement en février

 

Indexation du montant des cartes trains

L’employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de déplacement des travailleurs qui prennent le train pour se rendre au travail. L’intervention de l’employeur dans le prix de l’abonnement SNCB est calculée sur la base d’une grille de montants forfaitaires.
Ces montants forfaitaires peuvent également être la référence de l’intervention de l’employeur dans les transports en commun autre que le train voire dans l’intervention de l’employeur dans le cadre de déplacement avec un véhicule privé.
La CCT n° 19/9 contient la grille des montants forfaitaires que les partenaires sociaux négocient tous les 2 ans. Ces montants forfaitaires ne sont pas visés par l’indexation du 1er février qui ne concerne que le prix de la carte train.
Cette indexation peut cependant avoir une influence sur le montant de l’intervention de l’employeur. 

Transport en commun par train

1) La CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 détermine le montant de l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs. 
En fonction du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail (nombre repris sur la carte train), le tableau repris dans la CCT n° 19/9 détermine le prix de la carte train (à charge du travailleur) ainsi que des montants forfaitaires (intervention patronale obligatoire).
Le 1er février 2022, seul le prix de la carte train augmente sans que l’intervention forfaitaire de l’employeur soit majorée.

Exemple
Un travailleur a un abonnement mensuel pour une distance de 50 km.
Avant le 1er février 2022 : le coût de la carte train pour le travailleur est de 163 euros et l’intervention forfaitaire de l’employeur est de 109 euros.
A partir du 1er février 2022 : le coût de la carte train pour le travailleur est de 166 euros et l’intervention forfaitaire de l’employeur est de 109 euros.

L’indexation du montant de la carte train est à charge du travailleur.

2) La CCT n° 19/9 a un ‘caractère supplétif’. C’est-à-dire qu’elle constitue un minimum et ne s’applique que si l’employeur n’est pas soumis à une CCT (sectorielle/d’entreprise), ou encore à une clause du contrat de travail, qui prévoit un avantage identique ou plus favorable au profit du travailleur. 
De nombreuses commissions paritaires ont étendu cette intervention patronale à la totalité du prix ou un à un pourcentage d’intervention de l’employeur (p. ex. 80 %, 90 %) plus important.
Notons qu’une convention de tiers payant peut être conclu entre la SNCB et l’employeur. Cette convention assure la gratuité des transports au travailleur. Le coût de la carte train est pris en charge par l’employeur à hauteur de 80 % et par la SNCB à hauteur de 20 %.
Dans ces situations où l’employeur prend en charge la totalité du prix de la carte train ou un pourcentage plus important, l’indexation prévue le 1er février aura un impact direct sur le montant de l’intervention de l’employeur.

Exemple
Un travailleur a un abonnement mensuel pour une distance de 50 km.
Une CCT prévoit une intervention de l’employeur à 80 % du prix de la carte train.
Avant le 1er février 2022 : le coût de la carte train pour le travailleur est de 163 euros et l’intervention forfaitaire de l’employeur est de 130,40 euros.
A partir du 1er février 2022 : le coût de la carte train pour le travailleur est de 166 euros et l’intervention forfaitaire de l’employeur est de 132,80 euros.

L’indexation du montant de la carte train est à charge du travailleur (0,60 euro) et de l’employeur (2,40 euros).

Transport en commun autre que le train

1) Lorsque le prix du transport varie en fonction de la distance, l’intervention de l’employeur sera fonction des montants forfaitaires repris dans la CCT n° 109/9 pour le transport par train.
Attention : l’intervention de l’employeur est cependant limitée à 75 % du prix réel du transport.

2) Lorsque le prix est fixe et ne dépend pas de la distance, l’intervention de l’employeur sera fixée à 71,80 % du prix payé par le travailleur.
Attention : l’intervention de l’employeur est plafonnée à 34 euros (intervention obligatoire de l’employeur pour une carte train visant une distance de 7 km). 
Dans les 2 situations, l’indexation pourra avoir un impact tant pour l’employeur que pour le travailleur (mais pas forcément).
Des systèmes d’intervention plus favorables peuvent être prévus par une CCT (sectorielle/d’entreprise) ou par le contrat de travail.

Transports en commun combinés

1) Lorsque la combinaison de transports est matérialisée par un seul titre de transport, l’intervention de l’employeur sera fonction des montants forfaitaires repris dans la CCT n° 109/9 pour une distance correspondante.

2) Lorsque la combinaison de transports est matérialisée par plusieurs titres de transport, il faudra pour chaque transport, en fonction de la distance de chaque titre, se référer aux montants forfaitaires repris dans la CCT n° 109/9 et en faire l’addition pour déterminer l’intervention globale de l’employeur.
Des systèmes d’intervention plus favorables peuvent être prévus par une CCT (sectorielle/d’entreprise) ou par le contrat de travail.

Transport avec véhicules privés

Contrairement au déplacement domicile/lieu de travail par transport en commun, l’intervention de l’employeur dans le coût de l’utilisation d’un véhicule privé n’est pas rendue obligatoire par un texte qui s’appliquerait à tout le monde.
Cependant cette intervention est souvent prévue par une clause insérée dans le contrat de travail ou par une CCT (d’entreprise ou sectorielle). Il faudra dans chaque situation vérifier les conditions de cette intervention qui peuvent varier d’un employeur à l’autre.

Dans certains secteurs, l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués avec un véhicule privé sont fonction des montants forfaitaires repris dans la CCT n° 19/9 (voire l’ancienne CCT n° 19octies abrogée par la CCT n° 19/9) qui concerne l’intervention de l’employeur dans les déplacements avec un transport en commun :

1) Si une CCT (d’entreprise ou sectorielle) prévoit le calcul d’une intervention patronale par référence au montant forfaitaire d’intervention repris dans la CCT n° 19/9 (transport public), l’indexation du prix de la carte train n’aura pas d’impact pour l’employeur.  

Exemple
Un travailleur a un abonnement mensuel pour une distance de 50 km.
Avant le 1er février 2022 : le coût pour l’employeur est de 109 euros.
A partir du 1er février 2022 : le coût pour l’employeur est de 109 euros.
  
2) si une CCT (d’entreprise ou sectorielle) prévoit le calcul d’une intervention patronale à concurrence d’un pourcentage du prix de la carte train, il y aura lieu à majorer cette intervention avec l’indexation du prix de la carte train le 1er février 2022.

Exemple
Un travailleur effectue avec sa voiture une distance de 50 km pour se rendre au travail.
Une CCT prévoit une intervention de l’employeur équivalente à 80 % du prix de la carte train pour une distance de 50 km.
Avant le 1er février 2022 : le coût pour l’employeur est de 130,40 euros.
A partir du 1er février 2022 : le coût pour l’employeur est de 132,80 euros.

Pour tout savoir sur les frais de transport  : voyez la fiche thématique de SocialEye  

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