En tant que juriste d'entreprise, que savez-vous de l'utilisation de l'IA par votre avocat ?
Lors de la Journée des juristes d'entreprise 2025, Laurence Van Meerhaeghe, présidente de la commission IA de l'IJE et juriste d'entreprise chez Febelfin, a présenté une série de directives pratiques concernant l'utilisation de l'IA par les avocats externes. Ces sept questions à poser à votre avocat permettent de mettre ses recommandations en pratique.
Les questions que vous pouvez poser à votre avocat dès aujourd'hui
1. Votre cabinet d'avocats dispose-t-il d'une politique écrite en matière d'IA ?
Il ne s'agit donc pas seulement d'une intention, mais d'une politique documentée qui précise quels outils sont autorisés pour quelles tâches et dans quelles conditions. Tant l’AI Act que l'Ordre des barreaux flamands (OVB) et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) attendent cela de tout cabinet d'avocats. Une telle politique n'est pas disponible ? Dans ce cas, toute utilisation de l'IA est ponctuelle, et il n'existe aucun cadre permettant de garantir la qualité et la confidentialité.
2. Qui est le responsable final des résultats générés par l'IA dans votre dossier ?
Dans une affaire récente concernant une utilisation inappropriée de l'IA, un avocat qui s’est vu infliger une amende a désigné son collaborateur comme responsable. Le juge n'a pas accepté cet argument : la responsabilité finale incombe toujours à l'avocat, même lorsque des avocats stagiaires débutants ont recours à l'IA pour préparer un dossier. Demandez explicitement qui valide les résultats générés par l'IA, comment ce processus est documenté et s'il existe une obligation de vérification pour chaque collaborateur travaillant sur votre dossier.
3. Quels outils d'IA sont utilisés, et s'agit-il de systèmes ouverts ou fermés ?
Un système d'IA ouvert tel que Claude ou ChatGPT traite les données en dehors d'un environnement sécurisé. Un système fermé permet de conserver les informations confidentielles en interne. Cette distinction se révèle essentielle pour la protection des informations sensibles de l'entreprise et du secret professionnel de l'avocat.
4. Comment le cabinet gère-t-il la confidentialité des données ?
Le code de déontologie de l'IJE oblige les juristes d'entreprise à surveiller activement la diffusion d'informations confidentielles, y compris auprès de partenaires externes. Sur ce point, les barreaux belges sont tout aussi clairs à l'égard des avocats : les données confidentielles des clients ne peuvent pas être saisies dans des systèmes d'IA publics. Quelles garanties le cabinet d'avocats offre-t-il, et celles-ci sont-elles stipulées dans le contrat ?
5. Comment les hallucinations de l'IA sont-elles détectées et corrigées ?
Les erreurs liées à l'IA semblent généralement très crédibles, qu'il s'agisse de jurisprudences d'apparence correctes ou d'arguments présentés avec assurance. C'est précisément pour cette raison qu'il est important de vérifier les faits et les sources cités par l'IA. Demandez comment le cabinet d'avocats organise ce processus et comment les erreurs sont corrigées si elles échappent malgré tout au contrôle.
6. Comment le cabinet gère-t-il les éventuels biais dans les résultats générés par l'IA ?
Les outils d'IA génériques accordent automatiquement plus d'importance aux conceptions juridiques les plus souvent citées, tandis que les décisions moins connues passent plus facilement inaperçues. Dans un dossier complexe, c’est justement une opinion minoritaire ou un arrêt récent qui peut faire la différence. Demandez sur quelle base de connaissances repose l'outil d'IA du cabinet et si l'avocat recherche activement ce que les outils génériques peuvent négliger.
7. Le cabinet s'appuie-t-il sur un contenu juridique validé ?
Les modèles d'IA génériques ont été entraînés à partir de données publiques. Les outils d’IA juridiques qui s’appuient sur une législation, une jurisprudence et une doctrine faisant autorité offrent une garantie de qualité fondamentalement différente. Demandez quelle base de connaissances le cabinet utilise et si celle-ci est gérée et mise à jour par des experts juridiques et des rédacteurs spécialisés.
Sept questions, sept critères sur lesquels doit reposer l'IA juridique. Sans aucun doute.
En tant que juriste d'entreprise, vous faites appel à un avocat pour obtenir les conseils les plus avisés et les plus complets. Ce niveau d'exigence s'applique non seulement à l'expert juridique auquel vous faites appel, mais aussi à la politique en matière d'IA qu'il ou elle met en œuvre.
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