Legal 17 novembre, 2026

Frais de transport : que doit payer l’employeur ?

En tant que professionnel des RH, vous suivez de près les évolutions en matière de frais de déplacement domicile-travail, car les montants minimaux de l'indemnité de déplacement, régis notamment par la convention collective du 19 novembre, changent chaque année. De plus, des accords complémentaires s'appliquent dans de nombreux secteurs. Consultez donc également les dérogations sectorielles dans SocialEye.

Transports en commun : l'employeur intervient-il ?

En ce qui concerne les transports en commun (train ou autre transport public), l’employeur est tenu d’intervenir dans les frais dépensés par ses travailleurs pour leurs déplacements de leur domicile jusqu’à leur lieu de travail.

L’intervention minimale de l’employeur était déterminée par une convention collective de travail, la convention collective de travail n° 19/9, conclue le 23 avril 2019. Cette convention collective de travail fixait une grille de montants forfaitaires déterminant l’intervention patronale en fonction de la distance parcourue. Ces montants correspondaient à l’époque à 70 % en moyenne du prix de la carte train de la SNCB. Ces montants n’ayant pas été indexés en même temps que les tarifs de la SNCB, ils ne correspondaient plus en février 2024 qu’à 56 % du prix de la carte train. Les partenaires sociaux ont donc décidé de revoir ces montants à la hausse avec la CCT n° 19/11. Cette nouvelle CCT est indexée chaque année.

L’intervention patronale dans les frais de transport en commun est donc fixée par la convention collective de travail n° 19/11. Cette convention collective correspond à en moyenne 70 % du prix de la carte train SNCB. Cela signifie que, depuis juin 2024, lorsque les tarifs de la SNCB augmentent, les montants fixés par la CCT n° 19/11 augmentent également.

Attention cependant que la CCT n° 19/11 prévoit son propre mécanisme d’indexation annuel, le pourcentage d’indexation sera donc différent de celui fixé par la SNCB. Ainsi, en février 2026, la SNCB a augmenté le prix de ses abonnements de 2,6 % alors que les montants de la CCT n° 19/11 ont quant à eux été indexés de 1,91 %.

Déplacements en véhicule personnel : l'employeur intervient-il ?

Contrairement aux déplacements en transport en commun, il n’y a pas d’obligation pour l’employeur d’intervenir dans les déplacements effectués par le travailleur avec son véhicule privé.

De nombreux secteurs prévoient néanmoins une intervention patronale pour ce type de déplacement. Si l’employeur relève d’un de ces secteurs, il devra respecter la législation sectorielle et intervenir dans ces frais de transport.

Cette intervention étant déterminée par le secteur ou l’entreprise, il n’existe pas d’obligation minimale. L’intervention peut être fixée en référence aux montants de la convention collective de travail n° 19/9, en référence à un barème sectoriel, en se basant sur le prix de la carte train, …

Une autre convention collective de travail, la CCT n° 19/12, confirme que, s’il existe une obligation sectorielle pour l’employeur d’intervenir dans les déplacements effectués avec le véhicule privé du travailleur, cette intervention n’est pas modifiée avec l’entrée en vigueur des nouveaux montants de la convention collective de travail n° 19/11. Il n’existe pas non plus de nouvelle obligation pour les secteurs ne prévoyant aucune intervention pour les frais de déplacement avec un véhicule privé. Ainsi même si la CCT n° 19/9 a été remplacée par la CCT n° 19/11, les montants de la CCT n° 19/9 continuent à s’appliquer dans les secteurs qui prévoyaient une intervention de la CCT n° 19/9 pour les déplacements effectués avec un véhicule privé. Exemple : Dans la Commission paritaire de l’industrie et le commerce du diamant (C.P. 324), les frais de transport en commun sont désormais fixés par la CCT n° 19/11 alors que les frais de déplacement avec un véhicule privé restent fixés par la CCT n° 19/9.

Intervention sectorielle

Les montants repris dans la convention collective de travail n° 19/11 étant le minimum à respecter pour les employeurs, il est toujours possible d’octroyer plus que ce qui est prévu dans cette convention collective. De nombreux secteurs prévoient une intervention supérieure au minimum prévu par la CCT n° 19/11 (80 %, 90 % ou même 100 %). Dans ces situations-là, l’intervention est liée aux tarifs de la SNCB. Exemple : un travailleur doit payer, au 1 er février 2026, son abonnement de train pour un montant de 146 EUR (abonnement mensuel pour un trajet de 30 km). Si son secteur prévoit une intervention de 80 % dans son abonnement, l’employeur devra prendre en charge 116,80 EUR (soit 80 % du prix de l’abonnement). A l’inverse, si le secteur prévoit l’intervention patronale minimale fixée par la CCT n° 19/11, l’employeur prendra en charge 103 EUR (montant de l’intervention minimale de l’employeur pour un trajet de 30 km). Il est donc important de vérifier ce qui est prévu dans chaque Commission paritaire afin d’intervenir correctement dans les frais de déplacements effectués par les travailleurs.

En savoir plus?

Pour en savoir plus, rendez-vous sur SocialEye : 

Source : Lettre d’informations Signaux sociaux n° 3/2026, mars 2026.

Auteur(s): Alexia Buyl

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