Legal 17 novembre, 2026

Règlement IEPR : les nouvelles règles de notification

Le système bien connu de déclaration E-PRTR – le rapport environnemental annuel des grandes entreprises industrielles dans lequel elles fournissent des informations sur leurs flux de déchets et leurs émissions dans l’air, l’eau et le sol – touche à sa fin. En 2028, les premiers rapports seront établis selon le nouveau cadre du « Règlement IEPR ».

Ce régime est beaucoup plus étendu : les entreprises devront notamment déclarer systématiquement leur consommation d’énergie et d’eau, ainsi que les matières premières pertinentes. De plus, ces informations ne seront plus publiées dans le « registre E-PRTR », mais dans le nouveau « Portail sur les émissions industrielles ». La Commission européenne poursuit actuellement l’élaboration des nouvelles obligations de notification. La décision d’exécution 2026/2267 définit notamment le format dans lequel les États membres doivent fournir les données ainsi que les délais applicables.

Contexte : RIE 2.0 et IEPR

Dans le cadre de l’exécution du Pacte vert pour l’Europe, deux initiatives législatives majeures ont été prises en 2024 afin de réduire les émissions nocives des installations industrielles et d’améliorer la notification des données environnementales. Il s’agit de la révision de la directive RIE − RIE 2.0 − et du nouveau règlement en matière de notification « IEPR » (« Industrial Emissions Portal Regulation »).

La directive et le règlement se complètent et visent à mieux maîtriser et suivre les incidences environnementales des activités industrielles afin de mieux protéger les personnes et l’environnement. Les entreprises industrielles doivent continuer à réduire leurs émissions nocives tout en utilisant de manière plus rationnelle les matières premières, l’eau et l’énergie. L’économie circulaire, la décarbonation et la prévention des déchets font également l’objet d’une attention accrue.

La directive RIE révisée introduit à cet effet plusieurs nouvelles mesures. Ainsi, certaines entreprises doivent élaborer un plan de transformation et une attention accrue est accordée à l’utilisation et à la limitation des substances dangereuses, notamment par le biais du système de management environnemental. Par ailleurs, les règles relatives aux valeurs limites d’émission ont été renforcées : dans la fourchette autorisée par les meilleures techniques disponibles (MTD), il convient en principe d’appliquer la valeur limite d’émission la plus stricte possible, en tenant compte d’une analyse de faisabilité réalisée par l’exploitant. Par ailleurs, les mesures de contrôle et les sanctions ont été renforcées, et l’accent est mis sur une plus grande transparence, les autorisations électroniques et des règles spécifiques pour les élevages.

La nouvelle réglementation vise également à améliorer la notification des données environnementales. L’actuel « Registre européen des rejets et des transferts de polluants » (« European Pollutant Release and Transfer Register » ou « E-PRTR ») cède la place à un « Portail sur les émissions industrielles » (PEI) plus complet et intégré. Ce portail a vu le jour en 2024, mais il est appelé à devenir, à terme, la base de données en ligne centrale regroupant toutes les informations pertinentes relatives aux incidences environnementales des plus grandes installations industrielles de l’UE. Les premières données qui seront notifiées en vertu de la nouvelle législation concerneront les émissions et l’utilisation des ressources en 2027 et seront publiées en 2028.

Obligation de notification en vertu de l’IEPR

L’obligation de notification en vertu de l’IEPR est beaucoup plus étendue que celle prévue par l’E-PRTR. Les exploitants des installations concernées doivent notifier beaucoup plus de données : non seulement des informations sur les déchets et les émissions, mais aussi sur la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières pertinentes. Ils notifient toutes ces informations à l’autorité nationale compétente. Chaque État membre collecte ainsi les données pertinentes et les notifie chaque année à la Commission européenne (au plus tard 11 mois après la fin de l’année de déclaration). La Commission traitera les données reçues, en collaboration avec l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), dans le nouveau « Portail européen sur les émissions industrielles ». Cela doit être fait dans un délai d’un mois après que les États membres ont finalisé leurs rapports.

La Commission européenne fournit désormais plus de détails sur ce cycle de notification dans la Décision d’exécution 2026/2267. Ce texte remplace la décision d’exécution E-PRTR existante (Décision 2019/1741) et vise à garantir que les États membres notifient les données de manière uniforme.

L’annexe I contient les instructions nécessaires à la notification des données administratives. Il s’agit notamment de l’installation, de l’exploitant, du site, de l’activité industrielle et de la réglementation européenne applicable.

L’annexe II aborde plus en détail la notification des données de fond. Il s’agit notamment des informations relatives aux émissions dans l’air, l’eau et le sol, au transfert de polluants via les eaux usées, à l’élimination et au traitement des déchets, au volume de production, à l’utilisation des matières premières pertinentes et aux données opérationnelles telles que le nombre d’heures d’exploitation.

L’annexe III associe les activités concernées à des codes de déclaration fixes (« nomenclature »). Il s’agit notamment d’activités dans les secteurs de l’énergie, de la métallurgie, des minéraux et de la chimie, de la gestion des déchets et d’autres activités industrielles. Certaines activités d’élevage, installations de combustion, activités minières, installations de traitement des eaux résiduaires et installations d’aquaculture relèvent également de ce régime.

L’annexe IV précise l’unité dans laquelle le volume de production doit être exprimé. Selon l’activité, il s’agit par exemple de tonnes de produits, de tonnes de matière extraite, de gigajoules d’énergie utile, de mètres cubes d’eaux résiduaires traitées ou de tonnes d’hydrogène. Pour les installations de traitement des déchets, c’est la quantité de déchets entrants qui est notifiée. En ce qui concerne les volumes de production, la règle générale veut que la production utile de l’année de déclaration soit prise en compte, y compris les produits vendus, stockés sur le site ou soumis à une transformation ultérieure. Les produits endommagés, rejetés et défectueux ne sont pas pris en compte. Dans la mesure du possible, la méthodologie Prodcom doit être appliquée.

L’annexe V contient la liste des matières premières pertinentes dont l’utilisation annuelle doit être notifiée séparément pour les activités principales concernées. Il s’agit notamment des laitiers de haut fourneau, des polymères recyclés, des calcins, du papier à recycler, du bois de récupération, des matières premières métalliques secondaires, des huiles usées et de certains déchets utilisés comme matières premières. Aucun seuil de notification ne s’applique aux matières premières concernées : même lorsqu’une petite quantité seulement est utilisée, celle-ci doit être mentionnée. Pour l’année de déclaration 2027, la notification est facultative ; à partir de l’année de déclaration 2028, elle est obligatoire.

La Commission européenne instaure également des délais de notification fixes. Ainsi, les informations administratives doivent être soumises au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’année de déclaration. Pour les informations thématiques, la date limite est fixée au 30 novembre de l’année suivant l’année de déclaration.

Simplification de la notification

À partir de l’année de déclaration 2028, la Commission préremplira les modèles de déclaration électronique avec des données déjà notifiées ou validées. Les États membres pourront vérifier, modifier et soumettre ces données, ou choisir de remplir un nouveau modèle.

De plus, les États membres ne sont pas tenus de notifier à nouveau les données administratives relatives aux installations relevant de la directive sur les émissions industrielles si ces informations ont déjà été fournies conformément à ladite directive.

La Commission déterminera également le district hydrographique correspondant à chaque installation sur la base de ses coordonnées géographiques. Les États membres ne doivent donc pas l’identifier séparément.

Protection de la vie privée

Les États membres doivent indiquer, pour chaque établissement, installation et partie d’installation, quelles données ne peuvent pas être rendues publiques et en indiquer les raisons. Seules les données spécifiquement identifiées comme confidentielles sont protégées. Les autres informations concernant le même établissement ou la même installation restent donc accessibles au public via le portail.

Entrée en vigueur

La décision d’exécution 2026/2267 s’applique à compter du 1er janvier 2028. La décision d’exécution E-PRTR existante (décision 2019/1741) est abrogée à compter du 31 décembre 2027.

Attention ! Pour la plupart des données, 2027 est la première année de déclaration, mais les informations mentionnées à l’annexe V doivent faire l’objet d’un premier rapport sur l’année 2028. Des dates différentes s’appliquent à certaines installations d’élevage de volailles et de porcs.

Source :

Décision d’exécution (UE) 2026/2267 de la Commission du 13 octobre 2026 déterminant la forme des données et la liste des matières premières pertinentes à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la notification des données environnementales des installations industrielles au titre du règlement (UE) 2024/1244 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 7610], J.O. L. 2026/2267, 20 octobre 2026

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