alert-icon
Seul un nombre limité de renseignements est disponible dans la langue choisie. Tout le contenu est disponible sur le site mondial.
  • Solutions
  • Carrières
  • INVESTISSEURS

À propos de Wolters Kluwer

Wolters Kluwer est un fournisseur mondial de produits d’information, de solutions logicielles et de services pour les cliniciens, les infirmiers, les comptables, les avocats et les professionnels des secteurs de la fiscalité, des finances, de l'audit, de la gestion du risque, de la conformité et de la réglementation.

À propos de nous
  • Structure de l’entreprise
  • Stratégie
  • À propos de Wolters Kluwer
Conseils d’experts
  • Voir tous les conseils
  • Santé
  • Fiscalité et comptabilité
  • ESG
  • Finances
  • Conformité
  • Droit
Pour obtenir de l'aide
  • Nous joindre
  • Login
  • Boutique
  • Voir la liste Solution
  • Centre des médias
  • Actualités et communiqués de presse
  • Solutions
  • Carrières
  • INVESTISSEURS
PrimaryNav Button
Wolters Kluwer Logo
Rechercher
    No Suggestion
    WK logo

    Visitez notre site mondial en anglais ou sélectionnez un autre emplacement ou une autre langue ci-dessous

    • Amériques
    • Europe
    • Asien & Stillahavsregionen
    Brésil
    Accueil:
    • Portugais
    Canada
    Accueil:
    • Anglais
    • Français
    Page Actuelle:
    • Français
    Amérique Latine
    Accueil:
    • Espagnol
    États-Unis
    Accueil:
    • Anglais
    Belgique
    Accueil:
    • Néerlandais
    • Français
    République Tchèque
    Accueil:
    • Tchèque
    Danemark
    Accueil:
    • Danois
    France
    Accueil:
    • Français
    Allemagne
    Accueil:
    • Allemand
    Hongrie
    Accueil:
    • Hongrois
    Italie
    Accueil:
    • Italien
    Pays-Bas
    Accueil:
    • Néerlandais
    Norvège
    Accueil:
    • Norvegien
    Pologne
    Accueil:
    • Polonais
    Portugal
    Accueil:
    • Portugais
    Romania
    Accueil:
    • Romanian
    Slovaquie
    Accueil:
    • Slovaque
    Espagne
    Accueil:
    • Espagnol
    Suède
    Accueil:
    • Suedois
    Royaume-Uni
    Accueil:
    • Anglais
    Australie
    Accueil:
    • Anglais
    Chine
    Accueil:
    • Chinois simplifié
    Hong Kong
    Accueil:
    • Anglais
    Inde
    Accueil:
    • Anglais
    Japon
    Accueil:
    • Japonais
    Malaisie
    Accueil:
    • Anglais
    Nouvelle-Zélande
    Accueil:
    • Anglais
    Philippines
    Accueil:
    • Anglais
    Singapore
    Accueil:
    • Anglais
    Corée du Sud
    Accueil:
    • Anglais
    Taïwan
    Accueil:
    • Anglais
    Thailand
    Accueil:
    • Anglais
    Vietnam
    Accueil:
    • Anglais
    Primary Navigation
    • Santé

      Des technologies médicales fiables et des solutions fondées sur des données probantes qui facilitent la prise de décision efficace et génèrent des résultats concrets dans l’ensemble du système de soins de santé. Nous sommes spécialisés dans l’efficacité, l’apprentissage, la recherche et la sécurité.

      En savoir plus
      Solutions
      • UpToDateSoutien aux décisions cliniques de pointe
      • OvidLa plateforme de recherche médicale la plus fiable au monde
      • UpToDate LexidrugSolutions référentielles de médicaments basées sur des données probantes
      • Ovid SynthesisSolution de flux de travail pour l’amélioration de la pratique clinique
      Voir toutes les solutions
      Conseils d’experts
      • Offrir plus de moyens aux professionnel·les de santé grâce à des systèmes fiables et cohérents d’aide à la prise de décisions médicales (SADM)
      • Unification des soins: Une nouvelle génération de solutions éprouvées UpToDate
      • Fournir un soutien à la décision clinique fondée sur des données probantes par voie terrestre comme par voie maritime
      Voir tous les conseils d'experts
    • Fiscalité et comptabilité

      Nous offrons aux fiscalistes, aux comptables et aux entreprises de toutes tailles le moyen d’accroître leur productivité, de s’adapter aux changements et de produire de meilleurs résultats. Grâce aux flux de travaux optimisés par la technologie et enrichis par notre expertise approfondie du domaine, nous aidons les entreprises à développer, à gérer et à protéger leurs activités ainsi que celles de leurs clients.

      En savoir plus
      Solutions
      • Carrefour canadien de fiscalitéPlateforme centrale pour toutes les solutions canadiennes
      • CCH iFirm® TaxprepLa première solution comptable infonuagique au Canada peut s’adapter à la demande croissante
      • CCH iFirm®Écosystème infonuagique intégré de conformité fiscale et de gestion de cabinet
      • TaxprepLogiciel de conformité fiscale sur site de pointe
      Voir toutes les solutions
      Conseils d'experts
      • La demande d’une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l’employeur
      • L’ARC se prononce : interprétations récentes
      • La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées»
      • Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada
      • Décisions récentes de l’AMP sur l’exception prévue à l’article 13(2) de la LCOP
      • Transfert d’un REER à l’«époux» à la suite du décès de l’auteur: portée de l’article 160 LIR
      • Un technicien ambulancier congédié pour tentative d’espionnage d’une collègue
      • Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
      Voir tous les conseils d’experts
    • ESG

      Nous offrons des outils complets et des conseils d’experts pour aider les entreprises à améliorer leur rendement financier, à répondre aux exigences réglementaires pour soutenir les efforts en matière de développement durable et à gérer efficacement les risques ESG.

      En savoir plus
      Solutions
      • CCH TagetikLogiciel unifié de gestion du rendement
      • OneSumX for Finance, Risk and Regulatory ReportingSolutions intégrée de conformité aux réglementations et création de rapports
      • TeamMateSolutions pour les auditeurs
      • EnablonSolutions logicielles pour la gestion des risques et de la conformité, de l'ingénierie et de l'exploitation
      Voir tous les solutions
      Conseils d’experts
      • Le guide ultime de l’acheteur de logiciels de gestion d’audit
      • Guide de l’acheteur: Questionnaire de préparation
      • Guide de la Finance ESG : un guide pour tirer profit des rapports sur le développement durable
      • Les banques et le climat : de nouveaux modèles pour faire face à de nouveaux risques
      • L'ABC du reporting ESG : Quels sont les rapports ESG et de développement durable ? Pourquoi sont-ils essentiels ? Et que doivent savoir les directeurs financiers à ce sujet ?
      • Bâle et le risque climatique : comment les lignes directrices vont-elles évoluer ?
      • Les 5 principaux obstacles à un reporting ESG efficace
      Voir tous les conseils d’experts
    • Finances

      Nos solutions pour les institutions et les services financiers réglementés aident les clients à remplir leurs obligations envers les autorités de réglementation externes. Nous sommes spécialisés dans l’unification et l’optimisation des processus afin d’offrir un point de vue global, précis et en temps réel de votre situation financière.

      En savoir plus
      Solutions
      • CCH TagetikLogiciel de gestion des performances unifiées
      • OneSumX for Finance, Risk and Regulatory ReportingSolutions intégrée de conformité aux réglementations et création de rapports
      • CCH Tagetik: Budgeting Planning & ForecastingMise en relation des données financières et opérationnelles.
      • CCH Tagetik: Predictive IntelligenceDes prédictions exploitables. Des décisions intelligentes et adaptées.
      Voir toutes les solutions
      Conseils d’experts
      • L'IA dans la Finance : du scepticisme à l'optimisme
      • Matrice Supply Chain Planning Technology Value 2023 par Nucleus Research
      • 2023 BPM Partners Landscape Vendor Matrix pour le Performance Management
      • Auto-évaluation de l'IA : L'IA peut-elle aider votre équipe financière et vos processus de CPM ?
      • Enquête BARC "Financial Consolidation & Group Accounting 2025" - CCH Tagetik désigné leader
      • Magic Quadrant™ Gartner® 2023 pour les Solutions de Consolidation et de Clôture Financières
      • Pourquoi il est temps d'envisager le remplacement des solutions historiques de consolidation
      • L'Avenir du xP&A et de la Planification de la Supply Chain - 1ère Partie
      Voir tous les conseils d’experts
    • Conformité

      Nous offrons aux entreprises le moyen d’assurer le respect des obligations réglementaires en constante évolution, de gérer les risques, d’accroître leur efficacité et de produire de meilleurs résultats opérationnels.

      En savoir plus
      Solutions
      • OneSumX for Finance, Risk and Regulatory ReportingSolutions intégrée de conformité aux réglementations et création de rapports
      • OneSumX® for Compliance Program ManagementSolutions pour gérer les exigences de conformité réglementaire de votre organisation
      • TeamMateSolution d’analyse et de gestion des audits internes
      Voir toutes les solutions
      Conseils d’experts
      • Le guide ultime de l’acheteur de logiciels de gestion d’audit
      • Guide de l’acheteur: Questionnaire de préparation
      • Les banques et le climat : de nouveaux modèles pour faire face à de nouveaux risques
      • Le SaaS garde les données sous votre contrôle, mais pas sous votre toit
      • Comment les tests de résistance et l’optimisation peuvent vous aider à conserver votre avantage concurrentiel
      • M&A : une chance de transformer les rapports financiers, réglementaires et d’analyse des risques
      • Tout ce que vous devez savoir sur les facteurs K
      • Implications de Bâle IV pour les entreprises
      Voir tous les conseils d’experts
    • Droit

      Nous sommes au service des professionnels du droit qui exercent dans des cabinets d’avocats, des bureaux d’avocats et des services juridiques d’entreprises en leur offrant des outils d’aide à la décision basée sur les données. Nous simplifions la recherche, l’analyse et les flux de travaux juridiques et réglementaires afin de créer de la valeur pour les entreprises, en leur permettant d'être plus transparentes et conformes.

       

      En savoir plus
      Solutions
      • PassportPlate-forme de gestion des services juridiques
      • LegalView BillAnalyzerService de vérification de frais juridiques assuré par l'intelligence artificielle
      • LegiswaySolutions logicielles pour services juridiques
      • VitalLaw®Base de données de recherche juridique pour les avocats
      Voir toutes les solutions
      Conseils d’experts
      • Le SaaS garde les données sous votre contrôle, mais pas sous votre toit
    1. Retour à Accueil >
    2. Retour à Conseils d’experts >
    3. La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fis...
    Illuminated Parking Garage at Night,
    Fiscalité et comptabilitéavril 11, 2025

    La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées»

    Par : Julie Gaudreault-Martel

    Une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec en début d’année nous rappelant que la rectification est un outil qui ne doit pas être pris à la légère et qu’elle ne constitue pas une police d’assurance contre les erreurs ou les fautes des conseillers fiscaux.

    Dans la décision Agence du revenu du Québec c. Structures GB ltée (2025 QCCA 134), il s’agissait d’un recours entrepris par l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et le Procureur général du Canada (PGC) à la suite d’une décision rendue par la Cour supérieure le 5 juin 2023 qui accueillait la demande en jugement déclaratoire de plusieurs intimés afin de rectifier l’entente intervenue entre les actionnaires pour réorganiser la société Les Structures G. B. ltée (Structures) pour des raisons fiscales.

    Structures était une entreprise de fabrication de charpentes d’acier. Cinq individus étaient actionnaires et administrateurs de Structures, par l’entremise de leurs sociétés de gestion et de leurs fiducies respectives. La firme Mallette S.E.N.C.R.L. (Mallette) offrait alors des services comptables, de vérification et de conseils fiscaux à Structures et à ses dirigeants et actionnaires.

    Au printemps 2018, chaque actionnaire, par l’entremise de leur société de gestion, détenait au minimum, plus de 10 % des actions émises comportant un droit de vote, ainsi que plus de 10 % de la juste valeur marchande des actions de Structures. Ces sociétés de gestion étaient des sociétés «rattachées» à Structures au sens des lois fiscales. Ce rattachement permet le versement d’un dividende d’une société à l’autre sans devoir payer l’impôt de la Partie IV LIR.

    À ce moment, les actionnaires cherchent à cristalliser leurs déductions pour gain en capital (DGC) et ils consultent Mallette. Afin de profiter de cet avantage fiscal, il doit y avoir une disposition d’actions admissibles de petites entreprises (AAPE). Une réorganisation est donc mise en place.

    Au cours de l’automne 2018, des rencontres ont lieu entre les actionnaires et le planificateur fiscal et l’on étudie deux scénarios. Les actionnaires choisissent le deuxième scénario et la préparation de certains documents commencent en 2019 afin d’amorcer la réorganisation corporative complexe de 31 étapes.

    Lors de l’été 2019, les actionnaires sont informés par Mallette que certaines étapes de la réorganisation ont eu pour conséquence que certaines sociétés de gestion ont cessé d’être rattachées à Structures, ce qui engendre un impôt immédiat de la Partie IV LIR.

    Cette conséquence découle d’une erreur du planificateur dans la conception du plan de réorganisation. Il n’avait pas anticipé que certaines étapes proposées provoqueraient la dilution, pour les sociétés de gestion, de leur actionnariat dans Structures, jusqu’à tomber sous le seuil du 10 %. La réorganisation a aussi généré des conséquences financières imprévues.

    En décembre 2019, les intimés signent certains documents en vue de redresser les conséquences financières découlant de la réorganisation du 30 mai 2019. Cependant, une demande de rectification en Cour supérieure est nécessaire pour remédier aux conséquences fiscales inattendues.

    Les parties entament donc un recours en rectification en 2020 qui demande notamment l’annulation des étapes 8 à 12 de la réorganisation, c’est-à-dire celles qui auraient provoqué l’interruption du rattachement des sociétés de gestion à Structures.

    La demande est accueillie en première instance et le juge conclut que les actionnaires avaient donné le mandat à Mallette de «[…] réorganiser Structures afin de s’assurer, d’une part, du respect des critères des AAPE et, d’autre part, que ces derniers ne versent au fisc que l’impôt minimum exigible suivant la cristallisation de la DGC tout en maintenant leurs acquis en regard de la Partie IV de la LIR». Le juge insiste à plusieurs reprises sur l’intention et la volonté des parties, le but des transactions et l’effet recherché. Il conclut que les transactions intervenues n’ont manifestement pas produit les effets escomptés pour les actionnaires.

    Il s’agissait donc pour la Cour d’appel du Québec de déterminer si le juge de première instance avait erré dans l’application du cadre d’analyse en deux étapes donnant ouverture à la rectification du contrat, énoncé dans l’arrêt Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Canada (Procureur général) (2016 CSC 55).

    Au Québec, le pouvoir du tribunal de rectifier un contrat s’appuie sur l’article 1425 CcQ disposant qu’il faut rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilisés.

    Même si les parties au contrat s’entendent sur les modifications à apporter afin de corriger les actes qui ne reflètent pas leur intention, elles ne peuvent procéder sans l’accord du tribunal lorsque les droits de tiers sont touchés. Dans ce cas, le tribunal devait donc se pencher sur la légitimité et la nécessité des modifications et, s’il était convaincu du bien-fondé de la demande, alors il pouvait rendre un jugement dont les modifications sont opposables aux tiers.

    Il est important de noter que ce pouvoir ne peut faire en sorte de créer une planification fiscale rétroactive. La rectification ne vise pas à compromettre l’un des principes fondamentaux du droit fiscal, c’est-à-dire que les contribuables sont en droit d’organiser leurs affaires de manière à réduire le plus possible leur charge fiscale, mais cela implique également que les parties doivent subir les conséquences fiscales découlant des rapports juridiques dont ils ont volontairement convenu.

    La rectification ne vise pas à corriger des conséquences fiscales entre les parties si «elles avaient été mieux informées». Elle ne vise pas non plus à corriger les erreurs des professionnels.

    Pour faire droit la rectification, deux conditions doivent donc être réunies.

    Premièrement, le tribunal doit déterminer si la rectification est légitime. Cette première étape consiste à examiner si le libellé d’un contrat présente un écart par rapport à l’entente véritable intervenue entre les parties. L’entente ne peut être rectifiée si un tel écart n’existe pas. S’il s’agit de corriger des conséquences fiscales, l’intention alléguée de minimiser les conséquences fiscales indésirables doit avoir été assortie d’obligations suffisamment précises dont les objets, à savoir les prestations à exécuter, sont déterminés ou déterminables.

    À noter que l’intention générale de neutralité fiscale ne peut constituer l’objet d’un contrat et de ses obligations et ce seul élément ne peut, en soi, fonder un recours en rectification.

    Si l’entente est conforme à ce dont ont convenu les parties, mais qu’elle produit des conséquences fiscales imprévues, en raison par exemple d’une erreur des planificateurs fiscaux, la rectification ne peut pas être accordée.

    Si l’écart est constaté à la première étape, il faut passer à la deuxième étape et voir si la rectification est nécessaire. Il s’agit donc de se demander si «les obligations, dans la mesure où elles avaient été correctement exprimées, et les prestations correspondantes, dans la mesure où elles avaient été correctement exécutées», auraient eu l’effet recherché.

    En l’espèce, le juge de première instance a commis une erreur de droit en omettant de définir les «obligations suffisamment précises dont les objets, soit les prestations à exécuter, sont déterminés ou déterminables» qui étaient associées à l’intention de maintenir les acquis fiscaux en regard de la Partie IV LIR.

    Le juge de première instance s’est erronément attardé à la cause du contrat: la cristallisation de la DGC tout en évitant les conséquences fiscales. Il a omis d’examiner l’objet du contrat et ses obligations, c’est-à-dire les prestations déterminées ou déterminables qui auraient été convenues par les actionnaires pour éviter les conséquences fiscales indésirables, à savoir l’impôt de la Partie IV LIR.

    À la première étape, le juge de première instance aurait dû se demander qu’elle était l’intention des parties en lien avec les impacts fiscaux de la Partie IV LIR et si cette intention était assortie d’obligations suffisamment précises dont les objets étaient déterminés ou déterminables. Or, en l’espèce, les parties n’avaient prévu aucune prestation précise visant à assurer le rattachement entre les sociétés de gestion et Structures tout au long des 31 étapes de la réorganisation.

    Il ressort de la preuve que la volonté de maintenir le rattachement entre les sociétés et Structures n’a pas été discutée lors de l’élaboration de la planification ni au cours des différentes étapes. Le rattachement n’était pas le but de la transaction, celui-ci étant de cristalliser le plus de DGC possible.

    Le planificateur a admis avoir commis une erreur. Sa présentation affirmait erronément que les sociétés de gestion concernées conserveraient au moins 10 % de la juste valeur marchande de Structures.

    Étant donné que l’intention de maintenir le rattachement n’a pas été discutée, elle n’a nécessairement pas été assortie d’une opération juridique précise composée de prestations déterminées ou déterminables.

    La Cour rappelle que la situation en l’espèce ressemble beaucoup à celle de l’arrêt Groupe Jean Coutu (PJC) inc., dans laquelle la CSC a jugé qu’elle n’était pas admissible à la rectification, puisque la problématique ne résidait pas dans la transcription de l’intention (l’instrumentum), mais dans l’élaboration de la réorganisation corporative, ce sur quoi a porté l’échange de consentement (negotium).

    Selon la CAQ, les ententes alléguées par les parties ne respectaient pas la première condition du cadre d’analyse.

    La Cour conclut également que s’il avait fallu aller plus loin, la deuxième étape du cadre d’analyse, qui consiste à vérifier si la rectification est nécessaire, n’est pas concluante. En effet, les appelants n’ont pas démontré que les modifications demandées permettraient d’atteindre les effets recherchés.

    En résumé, ce que les parties désiraient était une modification importante de la réorganisation corporative rétroactive pour corriger des conséquences fiscales inattendues de la restructuration.

    La Cour conclut son jugement en indiquant:

    La rectification accordée par le juge de première instance leur donne une nouvelle chance d’organiser leurs affaires de manière différente et plus avantageuse sur le plan fiscal. Il ne s’agit pas d’une situation qui donnait ouverture à la rectification par le tribunal.

    Me Julie Gaudreault-Martel
    Julie Gaudreault-Martel
    Avocate, Associée BCF
    Avocate, Associée chez BCF s.e.n.c.r.l.

    Explorer les sujets connexes

    Connaissance du domaineConseils d’expertsIntelliConnect
    Recherche fiscale

    CCH® AnswerConnect

    Découvrez comment CCH AnswerConnect vous aide à gérer les complexités fiscales grâce à des outils et à des ressources à jour, et profitez des améliorations générées par l’IA pour obtenir des réponses plus rapidement.
    En savoir plus
    Explorez des domaines d’intérêt
    Impôt fédéral
    Impôt provincial
    TPS/TVH

    Conseils connexes

    L’ARC se prononce : interprétations récentes Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada Transfert d’un REER à l’«époux» à la suite du décès de l’auteur: portée de l’article 160 LIR

    Conseils connexes

    • La demande d’une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l’employeur
      Article
      Fiscalité et comptabilité
      mai 13, 2025

      La demande d’une conseillère en orientation de faire du télétravail à temps complet constitue une contrainte excessive pour l’employeur

      Un tribunal d’arbitrage était saisi de la plainte d’une conseillère en orientation, qui conteste le refus de sa demande d’accommodement par l’employeur. La plainte est rejetée.
      En savoir plus
    • L’ARC se prononce : interprétations récentes
      Article
      Fiscalité et comptabilité
      mai 13, 2025

      L’ARC se prononce : interprétations récentes

      Me Éric Gélinas discute de 2 publications récentes de l’ARC.
      En savoir plus
    • Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada
      Article
      Fiscalité et comptabilité
      mars 14, 2025

      Propositions législatives et annonce récentes émanant du ministère des Finances du Canada

      Me Gélinas porte à notre attention les annonces récentes de Finances Canada en ce qui a trait au nouveau CII dans la chaîne d’approvisionnement de VE ainsi que la prolongation du crédit d’impôt pour l’exploration minière.
      En savoir plus
    • Décisions récentes de l’AMP sur l’exception prévue à l’article 13(2) de la LCOP
      Article
      Fiscalité et comptabilité
      mars 11, 2025

      Décisions récentes de l’AMP sur l’exception prévue à l’article 13(2) de la LCOP

      Deux organismes publics ont attribué des contrats de gré à gré en invoquant l'article 13(2) LCOP, mais l'AMP conclu que les conditions de cet article n'étaient pas remplies.
      En savoir plus
    Footer Navigation
    • À propos de nous
    • Actualités et communiqués de presse
    • Événements
    • Solutions
    • Santé
    • Fiscalité et comptabilité
    • ESG
    • Finances
    • Conformité
    • Droit
    • Conseils d’experts
    • Carrières
    • Investisseurs
    • Plan du site
    • Propriétaire du site Web
    Follow Wolters Kluwer
    • Facebook
    • Instagram
    • LinkedIn
    • YouTube
    Wolters Kluwer Logo

    When you have to be right

    • Conditions d’utilisation
    • Confidentialité et témoins
    • Préférences de confidentialité pour les résidents de la Californie
      Your California privacy Choices

    © Wolters Kluwer N.V. ou ses filiales, 2025. Tous droits réservés.

    Back To Top