Quel est le traitement fiscal des droits d’auteur ? Nos experts répondent.

Personnes physique et ASBL

La loi du 16 juillet 2008

Conformément à la loi du 16 juillet 2008 organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins, les droits d'auteur sont classés dans les revenus mobiliers. Ceci implique que la maison d'édition a l'obligation, lors du paiement des droits d'auteur, de retenir 15% de précompte mobilier. Jusqu'il y a peu, ce précompte mobilier était libératoire - en tout cas jusqu'à un seuil maximal de rémunération de l'auteur; cela signifiait que l'auteur ne devait plus déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale. Toutefois, les droits d'auteur payés à partir de 2012 doivent dorénavant toujours être mentionnés dans la déclaration (cf. infra).

Jusqu'à un seuil maximal de 37.500 euros (montant de base légal), les droits d'auteur sont, irréfutablement et quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils ont été obtenus, assimilés à des revenus mobiliers qui sont imposables au taux de 15%. Ce plafond est indexé annuellement.

Revenus de … Plafond pour le revenu mobilier
2020 € 62.090
2019 € 61.200
2018 € 59.970
2017 € 58.720
2016 € 57.590
2015 € 57.270
2014 € 57.080
2013 € 56.450
2012 € 54.890
2011 € 53.020
2010 en 2009 € 51.920

Au-delà de ce plafond, les droits d'auteur sont imposés en tant que revenus professionnels (au taux d'imposition progressif normal de maximum 50%), lorsque le fisc prouve que ces revenus ont été acquis dans le cadre d'une activité professionnelle. Si tel n'est pas le cas, la qualification de “revenu mobilier” continue à s'appliquer.

La maison d'édition doit retenir le précompte mobilier de 15% sur le montant global des droits d'auteur payés; donc également pour ce qui excède le plafond. Le précompte mobilier retenu s'élèvera à 30% les paiements supérieurs à 62.090 euros.

Sur la rémunération d'auteur brute, est appliquée une déduction de frais forfaitaire et dégressive :

  • 50 % sur la première tranche de revenus de 0 à 10.000 euros (indexable);
  • 25 % sur la seconde tranche de revenus de 10.000 à 20.000 euros (indexable);
  • Au-delà de 20.000 euros (indexable): pas de déduction de frais.
Frais forfaitaires
50% 25% Montant maximal
2020 € 0 - € 16.560 € 16.560 - € 33.110 € 12.417,50
2019 € 0 - € 16.320 € 16.320 - € 32.640 € 12.240
2018 € 0 - € 15.990 € 15.990 - € 31.990 € 11.995
2017 € 0 - € 15.660 € 15.660 - € 31.320 € 11.745
2016 € 0 - € 15.360 € 15.360 - € 30.710 € 11.517,50
2015 € 0 - € 15.270 € 15.270 - € 30.540 € 11.452,50
2014 € 0 - € 15.220 € 15.220 - € 30.440 € 11.415
2013 € 0 - € 15.050 € 15.050 - € 30.110 € 11.290
2012 € 0 - € 14.640 € 14.640 - € 29.280 € 10.980
2011 € 0 - € 14.140 € 14.140 - € 28.280 € 10.605
2010 en 2009 € 0 - € 13.840 € 13.840 - € 27.690 € 10.382,50

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a augmenté l'impôt sur les intérêts et les dividendes fiscalement avantageux de 15 % à 21 %. Par la suite, ce tarif a été augmenté à 30%. Mais les droits d'auteurs restent imposés jusquà 15%.

Bien que la loi du 28 décembre 2011 ne vise pas en soi les droits d'auteur, elle a tout de même des conséquences sur le traitement fiscal de revenus issus de droits d'auteur. Avant cette loi, le précompte mobilier sur les droits d'auteur était libératoire (jusqu'au montant plafonné) ; cela signifiait qu'il ne fallait pas le déclarer dans la déclaration de revenus des personnes physiques. Les revenus issus de droits d'auteur obtenus à partir du 1er janvier 2012 doivent par contre obligatoirement être mentionnés dans la déclaration fiscale annuelle, même si la retenue de 15 % de précompte mobilier a correctement eu lieu. Cette obligation concerne la déclaration 2013 (revenus 2012).

Bien entendu, ceci ne signifie pas que les droits d'auteur feront désormais l'objet d'une double imposition, tant par le biais du précompte, que lors du décompte fiscal. Non, les précomptes sont en effets des avances, et sont toujours imputables sur l'impôt qui est dû, selon le calcul contenu dans l'avertissement-extrait de rôle.

Toutefois, puisque les revenus issus des droits d'auteur seront désormais taxés par le biais de la déclaration fiscale, l'impôt sera logiquement augmenté de l'impôt communal. Imaginez un auteur habitant une commune retenant une taxe communale additionnelle de 7 %. Dans ce cas, le taux d'imposition appliqué aux droits d'auteur passera de 15 % à 16,05 % (15 % x 1,07). Il s'agit donc d'une petite majoration.

Sociétés

La loi du 16 juillet 2008 est uniquement d'application pour les auteurs en ‘personnes physiques'.

Pour les sociétés, cette loi ne s'applique pas. cf. la réponse à la question parlementaire de monsieur Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et de Réformes institutionnelles  sur ‘la nouvelle loi du 16 juillet 2008 relative au droit d'auteur “ (n°. 12716); cf. annexe en dessous de cette brève.

Ceci signifie donc que les droits d'auteur versés à des auteurs-sociétés ne sont pas soumis au précompte mobilier, mais bien à l'impôt des sociétés.

Les payements à des ASBL sont toutefois soumis au précompte mobilier.

Dans la réponse à la question parlementaire du secrétaire d'Etat Bernard Clerfayt rien n'est mentionné à propos des associations et ASBL, à l'exception des sociétés de gestion agréées. C'est uniquement pour les paiements à des sociétés résidentes, à des sociétés de gestion agréées telles que définies aux articles 65 et suivants de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur, à des organismes internationaux ou supranationaux, et à des sociétés établies dans un Etat de l'EEE et liées au débiteur des droits d'auteur, que le secrétaire d'Etat autorise formellement la renonciation au prélèvement du précompte mobilier.

Dans un courriel adressé le 10 décembre 2009 à notre maison d'édition, Monsieur C. Herremans, Premier Attaché aux Finances, confirme toutefois que dans la situation actuelle, il n'existe pas de disposition légale ou réglementaire, ni d'indication de nature ministérielle, qui conduirait à une exonération ou à une renonciation au précompte mobilier lorsque le bénéficiaire des revenus mentionnés à l'article 17, § 1, 5°, CIR 1992 est une ASBL qui n'est pas une société de gestion agréée, telle que définie dans les articles 65 et suivants de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur et les droits voisins.

Les dispositions citées ci-dessus du CIR 1992 et de l'arrêté royal d'exécution du CIR 1992 ainsi que de la circulaire peuvent être consultées par le biais de la banque de données fiscale FISCONET ainsi que sur le site du Service public fédéral FINANCES (www.minfin.fgov.be ou directement  www.fisconet.be).

Pour la question parlementaire de monsieur Luk Van Biesen: cfr annexe 1