La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours des mois de juillet et août 2023.
Droit du travail
Rupture du contrat
Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 16 juin 2023, R.G. 20/632/A (Terra Laboris)Absence d’audition : le Tribunal retient, à propos du licenciement d’une employée d’une organisation syndicale, que son absence d’audition par son employeur constitue en l’espèce une faute et que, par ailleurs, vu sa spécificité, celui-ci devait être particulièrement attentif à préserver les droits de l’employée, qu’il a licenciée précipitamment.Trib. trav. Anvers (div. Anvers), 8 février 2023, R.G. 21/1.349/A (Terra Laboris)
Avortement : le Tribunal a conclu qu’est discriminatoire un licenciement intervenant en lien direct avec un avortement subi par une travailleuse, discrimination donnant lieu à l’octroi de l’indemnité légale de protection.
C. trav. Bruxelles, 5 avril 2023, R.G. 2019/AB/781 (Terra Laboris)
Incapacité de travail : la Cour statuant dans le cadre de la loi du 10 mai 2007 avant sa modification par celle du 20 juillet 2022, conclut que, même si des difficultés sont consécutives à l’absence pour longue durée d’un responsable pour cause d’incapacité de travail, ceci n’implique pas nécessairement que le licenciement ne soit pas discriminatoire, l’employeur restant en l’espèce en défaut d’établir que lesdites difficultés devaient entraîner le licenciement.
Travail à temps partiel
C. trav. Liège (div. Namur), 21 février 2023, R.G. 2022/AN/51 (Terra Laboris)
Présomption légale : la Cour rappelle la portée de la présomption légale d’occupation à temps plein en cas de non-respect de la législation en matière de travail à temps partiel, statuant à propos d’une régularisation opérée par l’O.N.S.S. portant sur huit trimestres.
Représentant de commerce
Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 mars 2023, R.G. 21/3.744/A (Terra Laboris)
Droit au commission : le Tribunal reprend les articles 89 et 90 de la loi du 3 juillet 1978, relatifs aux conditions de paiement de commissions à un représentant de commerce, concluant que la « faute » du représentant doit être celle visée à l’article 18 de la loi : dol, faute lourde ou faute légère présentant un caractère habituel.
Durée du travail
C. trav. Mons, 2e chambre, 19 septembre 2022, 2021/AM/236 (J. Nossent et R. Capart– elegis)
Temps de garde : le juge peut faire reposer la charge de la preuve sur la partie défenderesse dans les conditions fixées à l’article 8.4, alinéa 4 du Code civil. Le temps de garde durant lequel la liberté de mouvement et d’occupation du travailleur est restreinte doit être rémunéré. A défaut de rémunération différenciée convenue, la rémunération normale sera appliquée à ces périodes.
Trib. trav. Liège (div. Namur), 14 mars 2023, R.G. 21/984/A (Terra Laboris)
Titres-services : le Tribunal rappelle l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 mai 2019 relatif à la question du mesurage du temps de travail, dont elle a considéré qu’il est seul à même de déterminer de façon objective et fiable le nombre d’heures de travail effectuées par le travailleur ainsi que leur répartition dans le temps et le nombre d’heures effectuées au-delà du temps de travail normal.
Rémunération
C. trav. Mons, 15 décembre 2022, R.G. 2022/AM/83 (ex 2018/AM/337) (Terra Laboris)
Ruling fiscal relatif à des frais forfaitaires : la Cour rappelle qu’un « ruling » fiscal, même scrupuleusement respecté par l’employeur, n’est pas opposable à l’O.N.S.S., s’agissant en l’espèce de montants octroyés forfaitairement aux travailleurs admis, sur le plan fiscal, comme remboursement de frais.
Transfert d’entreprise
Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 7 mars 2023, R.G. 18/1.187/A (Terra Laboris)
Sommes dues aux travailleurs : le Tribunal examine les effets, sur le plan de l’obligation de paiement de sommes dues aux travailleurs, d’un transfert dans le cadre d’une réorganisation judiciaire sous autorité de justice, ainsi que, ensuite, d’un transfert d’entreprise au sens de la C.C.T. n° 32bis.
C. trav. Bruxelles, 20 avril 2023, R.G. 2020/AB/297 (Terra Laboris)
Reprise de chantier : la Cour conclut, à l’occasion d’un transfert de marché entre deux sociétés, à l’absence d’application de la C.C.T. n° 32bis et de la Directive européenne, au motif de l’absence de transfert d’importants actifs corporels ainsi que de reprise d’un ensemble organisé de travailleurs.
Faillite
Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 avril 2023, R.G. 21/2.142/A (Terra Laboris)
Pouvoirs respectifs des liquidateurs « volontaires » et des liquidateurs : le Tribunal rappelle les rôles différents des liquidateurs après faillite et des liquidateurs « volontaires » : les premiers ont un rôle purement passif, contrairement aux seconds, dont la mission est beaucoup plus large.
Droit de la sécurité sociale
Asssujetissement à la sécurité sociale
Cass., 12 juin 2023, n° S.22.0044.F (Terra Laboris)
Carte artiste : la Cour – saisie d’un pourvoi de l’Etat belge, qui contestait sa condamnation à délivrer une « carte-artiste » à un « modèle vivant » – a jugé que la compétence de la Commission Artistes instaurée au sein du SPF Sécurité sociale est une compétence liée et que le contrôle judiciaire est un contrôle de pleine juridiction.
C. trav. Mons, 1er février 2023, R.G. 2021/AM/324 (Terra Laboris)
Effets d’une décision de désassujettissement : la Cour annule une décision de désassujettissement de l’ONSS prise au motif du caractère fictif de prestations de travail, décision ayant amené le Fonds de Fermeture à se retourner contre une travailleuse en remboursement d’indu.
C. trav. Mons, 8 février 2023, R.G. 2022/AM/44 (Terra Laboris)
Statut d’associé actif : la Cour conclut à l’assujettissement à l’O.N.S.S. d’associés actifs d’une société, l’examen des conditions de travail révélant l’existence d’un lien de subordination et l’absence d’« affectio societatis ».
C. trav. Liège (div. Namur), 19 janvier 2023, R.G. 2021/AN/140 (Terra Laboris)
Secteur de la construction : la Cour rappelle les mesures spécifiques arrêtées dans le secteur de la construction, permettant de procéder à la requalification d’une relation de travail indépendante en travail salarié, ainsi que les conditions de renversement de la présomption légale d’existence d’un contrat de travail.
Cotisations sociales
C. trav. Bruxelles, 19 janvier 2023, R.G. 2022/AB/129 (Terra Laboris)
Entrepreneur de travaux : la Cour a confirmé le caractère pénal de la sanction visée à l’article 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969, au sens des articles 7.1 de la C.E.D.H. et 15.1 du Pacte international des droits civils et politiques. Conformément à ces dispositions, et en l’absence de dispositions spéciales dans la loi du 27 juin 1969, il n’y a pas lieu de condamner à des intérêts de retard sur cette sanction.
C. trav. Mons, 19 janvier 2023, R.G. 2021/AM/235 (Terra Laboris)
Réduction de cotisations de sécurité sociale pour premiers engagements : la Cour rejette l’existence d’une même unité technique d’exploitation, s’agissant de deux sociétés qui, même si elles présentent une interdépendance économique relativement forte, ont une interdépendance sociale jugée quasi-inexistante.
C. trav. Liège (div. Liège), 25 avril 2023, R.G. 2020/AL/247 (Terra Laboris)
Réduction de cotisations de sécurité sociale pour premiers engagements : la Cour confirme l’absence d’unité technique d’exploitation dans l’hypothèse de reprise du personnel d’une société faillie en l’absence de cession d’actif entre la curatelle et la nouvelle société, ainsi que d’absence de reprise de clientèle, l’existence d’un gérant commun (intervenu brièvement en fin d’activité de la société faillie) n’étant pas un critère suffisant.
Accident du travail
C. trav. Bruxelles, 17 avril 2023, R.G. 2021/AB/279 (Terra Laboris)
Remboursement de l’assureur-loi : la Cour rappelle que les montants versés par l’assureur-loi en règlement des indemnités journalières, en dehors de tout litige, ne constituent pas des avances éventuellement remboursables lors du règlement définitif des séquelles de l’accident.
C. trav. Mons, 19 juin 2023, R.G. 2019/AM/257 (Terra Laboris)
Charte de l’assuré social : la Cour qui avait interrogé la Cour constitutionnelle sur la question de savoir si les délais de recours au sens de la Charte de l’assuré social incluent les délais de prescription, suit l’enseignement de son arrêt du 18 novembre 2021 : en cas de refus de prestations sociales, la décision administrative doit être conforme à l’article 14 de la Charte, qui inclut les délais de prescription dans les délais de recours.
C. trav. Bruxelles, 15 mai 2023, R.G. 2020/AB/673 (Terra Laboris)
Indemnité extralégale : la Cour revient sur la distinction entre le taux d’intérêt en matières civile et commerciale ainsi que celui applicable en matière sociale
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2023, R.G. 2021/AB/215 (Terra Laboris)
Evaluation du marché du travail : la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le juge peut s’écarter des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, en l’espèce quant à l’évaluation du taux d’incapacité permanente de travail proposé par l’expert judiciaire, l’examen des séquelles sur le plan socio-professionnel étant une question que le juge maîtrise et qui relève de son champ de compétence exclusif.
Chômage
C. trav. Liège (div. Namur), 9 mars 2023, R.G. 2016/AN/237 et 2018/AN/117 (Terra Laboris)
Statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits : la Cour rappelle les conditions dans lesquelles le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits peut être réclamé, ainsi que celles permettant de bénéficier de l’allocation de garantie de revenus (AGR).
Cass., 12 juin 2023, n° S.22.0089.F (Terra Laboris)
Limitation des allocations d’insertion : la Cour écarte l’interprétation de l’ONEm sur le calcul de la période pendant laquelle le jeune chômeur a droit aux allocations d’insertion lorsqu’il est considéré comme travailleur ayant charge de famille, comme travailleur isolé ou comme cohabitant privilégié.
Cass. (3ème chambre), 12 juin 2023, n° S.21.0014.F (Terra Laboris)
Incapacité de travail : la Cour confirme qu’à défaut d’avis du médecin affecté au bureau de chômage (conformément à la procédure prévue à l’article 62 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991), un bénéficiaire d’allocations de chômage ne peut être exclu des allocations pour défaut d’aptitude au travail.
Trib. trav. fr. Bruxelles, 21 juin 2023, R.G. 22/2.411/A (Terra Laboris)
Exercice de mandats : le Tribunal reprend les règles des articles 44, 45, 45bis et 48 de l’arrêté royal organique chômage relatifs aux conditions de cumul des allocations avec l’exercice d’activités concomitantes sous divers statuts (bénévole ou administrateur pour une A.S.B.L., activité accessoire pour une société commerciale).
C. trav. Liège (div. Liège), 23 janvier 2023, R.G. 2022/AL/6, 2022/AL/8, 2022/AL/11 et 2022/AL/32 (Terra Laboris)
Allocations d’insertion et standstill : la Cour repose la question, eu égard au préjudice du standstill, de la justification de la suppression des allocations d’insertion décidée par l’ONEm à l’encontre de deux cohabitants.
C. trav. Liège (div. Liège), 27 mars 2023, R.G. 2021/AL/588 (Terra Laboris)
Limitation dans le temps des allocations d’insertion : la Cour conclut, pour une chômeuse de plus de cinquante ans, que la limitation dans le temps des allocations d’insertion n’est pas une mesure appropriée et nécessaire, se fondant notamment sur le très faible impact budgétaire de celle-ci pour cette catégorie de bénéficiaires.
Pensions
C. trav. Liège (div. Namur), 2 février 2023, R.G. 2022/AN/22 (Terra Laboris)
Cotisation AMI : la Cour rappelle le mécanisme de la prise en compte pour la fixation de la retenue A.M.I. sur la pension légale de la perception d’un capital pension.
C. trav. Bruxelles, 12 mai 2023, R.G. 2021/AB/501 (Terra Laboris)
Condition de mariage d’un an : la Cour se penche sur la définition de l’« accident » au sens de l’article 4, § 1er, de l’arrêté royal n° 72 : il doit s’agir d’un événement imprévisible, à savoir qui n’est pas intervenu dans le cours normal des choses attendues et cet événement doit être étranger à l’organisme de la victime.
C. trav. Liège (div. Liège), 7 avril 2023, R.G. 2021/AL/189 (Terra Laboris)
Cumul : la Cour confirme la légalité de l'article 64, § 4, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, en ce qu'il établit une distinction entre les travailleurs âgés de moins de soixante-cinq ans et ceux ayant atteint cet âge, les premiers ne pouvant cumuler sans limite les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite, contrairement aux seconds.
Prestations familiales
C. trav. Liège (div. Namur), 21 mars 2023, R.G. 2021/AN/135 (Terra Laboris)
Inscription provisoire : la Cour rappelle que la notion d’« inscription provisoire » admise dans le décret du 7 novembre 2013 ne prive pas, jusqu’à la date du 30 novembre de l’année académique, l’étudiant du bénéfice des allocations familiales, celui-ci bénéficiant jusqu’à celle-ci de la possibilité de prouver qu’il satisfait aux conditions d’accès aux études.
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 12 avril 2023, R.G. 2018/AU/38 (Terra Laboris)
Enfant abandonné : statuant après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 octobre 2021, la Cour a jugé qu’à la différence de l’enfant orphelin abandonné par son parent survivant, l’enfant abandonné dont les deux parents sont encore en vie n’a pas droit à l’allocation familiale majorée pour orphelin, ses parents pouvant être condamnés à respecter leur obligation légale d’entretien.
C. trav. Liège (div. Liège), 22 juin 2023, R.G. 2022/AL/478 (Terra Laboris)
Conditions de séjour : la Cour du travail de Liège (division Liège) examine le droit à des allocations familiales dans le chef d’une mère, citoyenne française, ayant introduit un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers contre une décision de l’Office des Etrangers mettant fin à son droit au séjour.
Travailleurs indépendants
C. trav. Liège (div. Namur), 20 décembre 2022, R.G. 2022/AN/71 (Terra Laboris)
Droit passerelle et période de COVID-19 : la Cour reprend l’évolution des mesures adoptées au cours de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19 ainsi que leur incidence sur le droit aux mesures de soutien dans le cadre du droit passerelle pour travailleurs indépendants.
C. trav. Liège (div. Liège), 10 janvier 2023, R.G. 2021/AL/81 (Terra Laboris)
Détachement : la Cour tranche deux questions relatives à l’application du statut social des travailleurs indépendants, étant d’une part la législation applicable en cas de détachement et, de l’autre, l’assujettissement à titre principal ou complémentaire.
Personnes handicapées
C. trav. Liège (div. Namur), 21 mars 2023, R.G. 2022/AN/123 (Terra Laboris)
Préalable administratif : la Cour rappelle que, dans le cadre de l’action en justice, le juge peut connaître de toute la demande et non seulement de la contestation de la décision telle que rendue par le SPF Sécurité sociale, ceci visant tous les éléments que l’institution n’a pas examinés d’initiative, et même les événements postérieurs à celle-ci.
