La directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) est applicable, à partir du 1er janvier 2024, aux entreprises qui sont actuellement déjà soumises à la directive relative à la publication d’informations non financière (NFRD) et le sera, à partir de 2025, à toutes les grandes entreprises. Les PME cotées en Bourse, à l’exception des microentreprises cotées en Bourse, seront quant à elles soumises à la directive CSRD à partir du 1er janvier 2026.
Assurance sur les informations en matière de durabilité : en deux temps
En ce qui concerne le type de contrôle à exercer sur les informations en matière de durabilité, la directive CSRD prévoit que, durant les premières années d’application de la directive, les entreprises sont tenues de faire contrôler les informations en matière de durabilité qu’elles fournissent sur la base d’une mission d’assurance limitée.
La directive CSRD prévoit ensuite d’augmenter progressivement le niveau d’assurance des informations en matière de durabilité fournies par les entreprises jusqu’à un niveau d’assurance raisonnable. La Commission européenne adopte, au plus tard le 1er octobre 2028, des actes délégués, afin de prévoir des normes d’assurance raisonnable, après avoir évalué si l’assurance raisonnable est possible pour les contrôleurs des comptes et pour les entreprises1.
Nous nous intéresserons brièvement ci-après à ce qu’est une mission d’assurance, à ce qu’impliquent les missions d’assurance limitée d’une part et raisonnable d’autre part, ainsi qu’à la différence entre ces niveaux d’assurance.
Mission d’assurance
Une mission d’assurance est un service professionnel dans le cadre duquel un praticien indépendant et compétent (p. ex., un réviseur d’entreprises) obtiendra des informations suffisantes et appropriées pour exprimer une conclusion, avec un degré d’assurance raisonnable ou limité, selon laquelle les informations attestées ne comportent pas d’anomalie significative par rapport aux critères utilisés dans le rapport.
Assurance limitée (limited assurance)
Comme mentionné ci-dessus, la directive CSRD impose dans un premier temps une assurance limitée des informations en matière de durabilité. Ce contrôle ne sera dès lors pas aussi étendu qu’un contrôle des comptes annuels. En effet, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance limitée sont moins approfondis que dans le cadre d’un contrôle des comptes annuels, mais visent à obtenir un niveau d’assurance qui, selon le jugement professionnel du praticien, a du sens.
Pour avoir du sens, le niveau d’assurance limitée obtenu par le praticien doit permettre d’augmenter la confiance de l’utilisateur en ce qui concerne les informations en matière de durabilité à un niveau qui n’est pas insignifiant.
Ce niveau d’assurance limitée est obtenu au moyen d’une évaluation des informations en matière de durabilité au regard de critères définis, utilisés dans le rapport de durabilité.
Assurance raisonnable (reasonable assurance)
La CSRD prévoit d’augmenter progressivement le niveau d’assurance des informations en matière de durabilité fournies par les entreprises jusqu’à un niveau d’assurance raisonnable.
Dans le cadre d’une mission d’assurance raisonnable, le praticien ramènera le risque d’anomalie significative à un niveau acceptable, compte tenu des circonstances de la mission, afin d’obtenir un degré d’assurance raisonnable qui servira de base à la formulation d’une conclusion sous une forme positive.
Le but d’une telle mission est d’obtenir des informations suffisantes et appropriées pour établir que l’objet de l’audit (subject matter), en l’espèce, les informations en matière de durabilité fournies par l’entreprise, ne comportent pas d’anomalie significative.
Différence entre une assurance limitée et une assurance raisonnable
Dans le cas d’une mission d’assurance limitée, le praticien formulera une conclusion concernant la fiabilité des informations en matière de durabilité sous une forme négative (« Sur la base des travaux décrits dans le présent rapport, nous n’avons eu connaissance d’aucun élément qui nous porterait à croire que… »). À l’inverse, dans le cas d’une mission d’assurance raisonnable, il formulera une conclusion concernant la fiabilité des informations en matière de durabilité sous une forme positive (« Selon nous, les informations en matière de durabilité qui nous ont été fournies sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes à la [norme d’assurance pertinente]. »).
Le risque pour le praticien dans le cas d’une mission d’assurance limitée sera plus important que dans le cas d’une mission d’assurance raisonnable en raison de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures mises en œuvre pour collecter des informations probantes.
Néanmoins, la combinaison de la nature, du calendrier et de l’étendue des procédures d’obtention d’éléments probants sera à tout le moins suffisante pour permettre au praticien d’obtenir un niveau d’assurance valable qui servira de base à la formulation d’une conclusion sous une forme négative. Le niveau d’assurance sera considéré comme valable s’il est probable qu’il augmentera la confiance des utilisateurs visés dans les informations en matière de durabilité fournies par l’entreprise à un niveau qui n’est pas insignifiant.
Conclusion
En demandant aux praticiens d’obtenir dans un premier temps un niveau d’assurance limitée à propos des informations en matière de durabilité fournies par l’entreprise, la CSRD reconnaît la complexité et les incertitudes inhérentes aux rapports de durabilité et garantit malgré tout un niveau de fiabilité de base des informations en matière de durabilité. La CSRD souligne ainsi l’importance de la transparence et de la responsabilité à l’égard des informations relatives aux performances en matière de durabilité, tout en tenant compte des limites des praticiens à obtenir une assurance absolue dans ce contexte.
En tenant compte des résultats de cette évaluation et si cela s’avère dès lors approprié, ces actes délégués précisent la date à partir de laquelle l’avis visé doit se baser sur une mission d’assurance raisonnable fondée sur ces normes d’assurance raisonnable.
Auteur: Steven De Blauwe, Senior advisor Réglementation IRE
Source: Directive CSRD (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
