Le législateur fédéral présente l’une des réformes les plus importantes de l’impôt des personnes physiques de ces dernières années. La « Loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques du 15 juillet 2026 » comprend un large éventail de mesures fiscales destinées à réduire l’impôt sur le travail et à rendre le travail plus attractif.
Au cœur de cette réform figurent une augmentation progressive de la quotité du revenu exemptée d’impôt, une augmentation des suppléments pour enfants à charge, une extension des avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires et de nouvelles incitations fiscales pour les indépendants et les entrepreneurs. Des modifications sont également prévues pour les pensionnés et les bénéficiaires du revenu d’intégration.
Nous présentons brièvement les principales nouveautés.
Augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt (Titre 2)
La quotité du revenu exemptée d’impôt – la partie du revenu non soumise à l’impôt des personnes physiques – sera augmentée en plusieurs étapes :
- exercice d’imposition 2027 : de 4785 à 4945 EUR ;
- exercice d’imposition 2028 : de 4945 à 4990 EUR ;
- exercice d’imposition 2029 : de 4990 à 5070 EUR ;
- exercice d’imposition 2030 : de 5070 à 5840 EUR ;
- exercice d’imposition 2031 : de 5840 à 6230 EUR.
Par la suite, le Roi adaptera ce montant de manière à ce qu’il corresponde, après indexation, à 15 600 EUR (indexés) à partir de l’exercice d’imposition 2031.
Attention ! L’échelle spéciale actuellement utilisée pour calculer l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt sera supprimée à compter de l’exercice d’imposition 2029. À l’avenir, une échelle unique sera appliquée, ce qui contribuera à simplifier le calcul de l’impôt.
Augmentation des suppléments pour enfants à charge (Titre 3)
Les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour les enfants à charge seront également augmentés progressivement. Le supplément pour le premier enfant passera progressivement de 870 EUR à 1162,50 EUR, tandis que celui pour deux enfants passera de 2240 EUR à 2325 EUR. Ces augmentations seront mises en œuvre de manière échelonnée entre les exercices d’imposition 2027 et 2030.
Par ailleurs, la loi renforce les conditions d’octroi de certains suppléments. Ainsi, le supplément pour parents isolés ne sera en principe plus accordé que si aucun autre adulte – à l’exception des enfants et de certains membres de la famille – ne fait partie du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Suppression progressive des réductions d’impôt pour pensions et revenus de remplacement (Titre 4)
Une troisième mesure concerne les réductions d’impôt applicables aux pensions et aux revenus de remplacement. Les montants de ces réductions d’impôt sont adaptés à hauteur de l’avantage résultant de l’augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt. Par ailleurs, des adaptations spécifiques sont également prévues pour les allocations de chômage et les pensions élevées.
Les allocations de chômage bénéficient actuellement d’une réduction d’impôt spécifique dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. Cet avantage fiscal est désormais progressivement supprimé. Il en va de même pour les réductions existantes relatives aux revenus de pension élevés.
Suppression progressive du quotient conjugal (Titre 5)
Le quotient conjugal pour les personnes non pensionnées sera divisé par deux à partir de l’exercice d’imposition 2027, sur une période de 4 ans. Pour les pensionnés, cette suppression s’étalera sur une période plus longue de 20 ans. En outre, le quotient conjugal ne sera plus indexé.
Le revenu d’intégration considéré comme revenu imposable (Titre 6)
Un changement notable réside dans le fait que le revenu d’intégration (ou son équivalent) sera désormais, en principe, considéré comme un revenu imposable. Afin d’éviter que les personnes à faibles revenus ne soient ainsi davantage imposées, la loi prévoit parallèlement une réduction d’impôt spécifique pour les revenus d’intégration ainsi qu’un crédit d’impôt temporairement majoré pour les enfants à charge de certains bénéficiaires du revenu d’intégration.
Avantage fiscal pour les heures supplémentaires (Titre 7)
Les avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires sont étendus afin de rendre ces heures plus attractives. Ainsi, dans un premier temps, le nombre d’heures supplémentaires volontaires sans sursalaire est augmenté de manière permanente et le régime fiscal est aligné sur le régime prévu par le droit du travail.
Concrètement, jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires pourront être effectuées par an, dont 240 seront exonérées de cotisations sociales et d’impôts. La règle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2026 et s’appliquera aux heures supplémentaires effectuées à partir de cette date (attention : exception pour les flexis).
Par ailleurs, le régime temporaire prévoyant 130 heures supplémentaires fiscalement [...]