loi fourre-tout
Fiscalité et comptabilité 29 juillet, 2021

Une loi fourre-tout transpose et met en œuvre diverses directives et règlements financiers

Le législateur fédéral rattrape son retard dans la transposition d’une série de directives et de règlements financiers. Une loi fourre-tout a été publiée au Moniteur belge du 13 juillet 2021. Elle vise :

  • la transposition partielle de la directive 2019/1160 en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;
  • la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2177 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), les marchés d’instruments financiers et la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
  • la mise en œuvre du règlement transparence ;
  • la mise en œuvre du règlement taxonomie.

La loi contient encore une série de dispositions financières diverses.

À noter que la version néerlandaise de la loi fourre-tout a été publiée avec un intitulé erroné : « wet betreffende de invoering van een mobiliteitsbudget » (loi concernant l’instauration d’un budget mobilité) ». Selon les travaux parlementaires, il s’agit de la « wet tot omzetting van Europese richtlijnen en tenuitvoerlegging van Europese verordeningen over financiële aangelegenheden » (loi portant transposition de directives et mise en œuvre de règlements européens en matière financière). Cette erreur sera probablement rectifiée dans un erratum.

Distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

La directive 2019/1160 contient différentes mesures visant à simplifier l’offre transfrontalière de parts d’organismes de placement et d’OPCVM dans d’autres États membres. Beaucoup d’anciens obstacles ont été supprimés. Ainsi :

  • les procédures de notification qui permettent à un OPCVM de commercialiser ses parts dans un autre État membre ont été adaptées ;
  • l’obligation pour les OPCVM de disposer d’un service financier physique, chargé du contact avec les investisseurs, dans chaque État membre où leurs parts sont commercialisées est supprimée ;
  • les conditions dans lesquelles les pratiques de pré-commercialisation sont autorisées pour les OPCVM qui relèvent de la directive AIFM sont précisées ;
  • lorsque des infractions ont été constatées, des obligations de communication plus strictes sont d’application pour les États membres.

La directive a été complétée ultérieurement par le règlement OPCVM 2019/1156. Des exigences minimales ont entre autres été introduites pour les communications publicitaires qui sont diffusées à l’occasion de la commercialisation de parts d’OPCVM.

Le législateur fédéral met aujourd’hui la réglementation nationale en conformité avec les nouvelles dispositions européennes. Nous signalons à cet égard que le règlement est directement applicable dans tous les États membres depuis le 1er août 2019. Afin d’en assurer la mise en œuvre correcte sur le plan juridique, le législateur adapte quelque peu la loi du 3 août 2012 relative aux OPC. En ce qui concerne la transposition partielle de la directive 2019/1160, le législateur s’en tient strictement aux dispositions de la directive. Il n’introduit aucune nouvelle obligation qui dépasserait les exigences de la directive. En plus des modifications apportées à la loi de 2012 relative aux OPC, le législateur adapte la loi du 19 avril 2014 sur les OPCA. La plupart des dispositions contenues dans cette partie de la loi fourre-tout entrent en vigueur le 2 août 2021, qui est la date limite pour la transposition de la directive 2019/1160, mais également le jour à partir duquel les États membres sont tenus d’appliquer les dispositions de la directive.

Obligations de communication de données contenues dans la loi sur la surveillance des services financiers

Le législateur supprime les dispositions de la directive 2014/65/UE sur les prestataires de services de communication de données dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Il était obligé de le faire conformément à la directive 2019/2177 qui avait abrogé ces dispositions. Cette abrogation fait suite au règlement 2019/2175 relatif à la surveillance du secteur financier. Cette disposition de la loi fourre-tout entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Mise en œuvre du règlement transparence et du règlement taxonomie

En 2018, la Commission européenne a publié son plan d’action sur le financement de la croissance durable. Ce plan d’action poursuit trois objectifs principaux : réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables afin de parvenir à une croissance durable et inclusive, gérer les risques financiers découlant du changement climatique, de l’épuisement des ressources, de la dégradation de l’environnement et des questions sociales, et promouvoir la transparence et la réflexion à long terme dans l’activité financière et économique. Le plan a débouché sur deux règlements :

  • le règlement 2019/2088 ou règlement transparence qui contient des règles harmonisées relatives à la transparence en matière de durabilité dans le secteur financier ;
  • le règlement 2020/852 ou règlement taxonomie qui établit des critères uniformes permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée comme durable sur le plan environnemental et de fixer le degré de durabilité d’un investissement.

Bien que ces règlements soient directement applicables dans tous les États membres et ne doivent donc pas être transposés en droit national, leur mise en œuvre nécessite la désignation d’une autorité compétente qui « doit disposer de tous les pouvoirs de contrôle et d’enquête qui sont nécessaires pour exercer ses fonctions dans le cadre de ces règlements ». Le législateur désigne officiellement la FSMA à cette fin. Cette disposition de la loi fourre-tout entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La mise en œuvre nécessite également la définition des pouvoirs d’enquête de l’autorité compétente, ainsi que des mesures et sanctions que celle-ci peut prendre en cas d’infraction aux dispositions des règlements. Dans ce but, les différentes législations sectorielles organisant le statut des entités visées par les règlements sont modifiées afin de garantir que la FSMA puisse utiliser les mêmes pouvoirs et appliquer les mêmes mesures et sanctions que pour les dispositions des législations sectorielles contenant d’autres obligations d’information applicables aux mêmes entités.

Diverses modifications

Enfin, la loi fourre-tout apporte encore diverses modifications à la réglementation nationale en matière financière. Il s’agit notamment de modifications concernant l’organisation du contrôle du respect des obligations prévues dans le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation) à charge des contreparties non financières. La FSMA est chargée de contrôler le respect de ces obligations par les contreparties financières et non financières. Les commissaires sont chargés du contrôle des comptes annuels des contreparties non financières et doivent faire rapport à la FSMA sur le respect par ces entreprises des obligations imposées en vertu du règlement EMIR. L’actuelle modification devrait permettre à la FSMA d’intégrer dans son contrôle une approche basée sur les risques, en adaptant l’obligation précitée de faire rapport au profil de l’entreprise concernée.

Le législateur insère en outre une nouvelle compétence de contrôle de la FSMA vis-à-vis des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation visés à l’article 5 de la loi AML.