Guide sur la production des déclarations de revenus des sociétés au Québec : déclarations T2/CO-17

Ce que les fiscalistes doivent savoir lorsqu’ils produisent des déclarations T2 et CO-17. Découvrez comment créer un flux de travail qui optimise les deux déclarations.

Le double système d’imposition des sociétés du Québec exige de produire des déclarations auprès de deux instances (l’Agence du revenu du Canada [ARC] et Revenu Québec), de produire dans deux langues différentes, de respecter deux séries d’échéances et de se tenir au courant de règles qui diffèrent souvent de celles du gouvernement fédéral.

Voici un aperçu des points clés ayant une incidence sur les fiscalistes qui préparent les deux déclarations.

La production de déclarations de revenus des sociétés au Québec est totalement différente

Toute société ayant un établissement stable dans la province doit produire une une déclaration fédérale T2 auprès de l’ARC et une déclaration provinciale CO-17 distincte auprès de Revenu Québec.

Le Québec administre son propre impôt sur le revenu des sociétés en vertu de sa propre Loi sur les impôts, ce qui en fait l’une des deux seules provinces du Canada (l’Alberta étant l’autre) à procéder ainsi en dehors d’un accord fédéral-provincial de perception des impôts.

Le formulaire CO-17 provincial est fondé sur des règles différentes, est calculé avec des ajustements différents et est transmis à une autorité complètement distincte au moyen de son propre système de production électronique. La production pour cette province nécessite généralement la plus grande surveillance administrative.

Ce guide présente le tableau complet de la conformité pour le double système d’imposition des sociétés du Québec, y compris les taux, les formulaires, les dates limites, le flux de travail numérique et les changements récents, afin d’assurer une conformité exacte tant au niveau fédéral que provincial.

Exigence de production en français

Revenu Québec exige que toutes les déclarations soient produites en français. Seules les versions françaises du formulaire CO-17 et des documents justificatifs sont considérées comme officielles.

Les versions anglaises sont pour référence seulement et ne peuvent être produites.

Comprendre l’impôt sur les sociétés au Québec

Qui doit produire une déclaration et quels documents doivent être produits?

Toute société qui avait un établissement stable au Québec à un moment quelconque de l’année doit produire une déclaration T2 et une déclaration CO-17, en utilisant les formulaires officiels en français. Cela comprend les entreprises actives, les sociétés de portefeuille, les sociétés de placement et les sociétés en cours de liquidation.

Il n’y a pas d’exemption pour une année sans activité.

La T2 est une déclaration fédérale de neuf pages qui, avec l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et les annexes justificatives, fournit à l’ARC le portrait complet du revenu, des déductions, des crédits et de l’impôt fédéral à payer de la société.

La déclaration CO-17 remplit la même fonction pour le Québec, en utilisant ses propres annexes et des règles spécifiques à la province.

Taux d’imposition des sociétés du Québec pour 2025

Les renseignements sur les taux d’imposition des sociétés de l’ARC confirment que le Québec est exclu des accords fédéraux-provinciaux de perception des impôts, ce qui explique pourquoi les sociétés québécoises traitent avec Revenu Québec séparément.

Les tables de taux (fédéral, provincial et cumulatif) de Wolters Kluwer CCH confirment les taux d’imposition des sociétés suivants au fédéral et au Québec pour l’année d’imposition 2025.

Exigence relative à la DPE propre au Québec : la règle des 5 500 heures

C’est là que le Québec diffère du reste du pays. Dans la plupart des provinces, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE) principalement en fonction de son revenu. Au Québec, cette condition seule ne suffit pas.

Pour avoir accès au taux complet de la DPE provinciale de 3,2 %, une SPCC doit aussi respecter une exigence minimale d’heures rémunérées. Les employés de la société, y compris ceux des sociétés associées, doivent avoir été rémunérés pour au moins 5 500 heures au cours de l’année d’imposition courante ou précédente.

Si le nombre d’heures rémunérées se situe entre 5 000 et 5 500, la déduction est réduite proportionnellement.

En deçà de 5 000 heures, la déduction est entièrement éliminée au niveau provincial.

La déduction pour revenus de propriété intellectuelle

Le Québec offre également un incitatif fiscal qui n’a pas d’équivalent fédéral direct : la déduction incitative pour la commercialisation des innovations.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier. Pour les sociétés qui exercent leurs activités dans les secteurs technologiques ou pharmaceutiques ou dans d’autres secteurs à forte intensité de propriété intellectuelle, cette déduction mérite un examen attentif.

Comment le revenu imposable au Québec est calculé

Aux fins fédérales, le revenu imposable est calculé à partir du résultat comptable net, suivi d’ajustements fiscaux particuliers.

Les éléments non déductibles sont réintégrés, et des mesures fiscales spécifiques, comme la déduction pour amortissement, remplacent l’amortissement comptable.

Les formulaires propres au Québec, notamment le formulaire CO-771, Calcul de l’impôt sur le revenu d’une société, suivent un cadre similaire, mais appliquent une série d’ajustements distincts qui diffèrent de ceux utilisés dans l’annexe 1 fédérale.

Une différence notable est la déduction additionnelle pour amortissement au Québec pour les biens admissibles. Les nouveaux biens peuvent donner droit à une déduction supplémentaire de 30 % en sus de la déduction pour amortissement fédérale réclamée l’année précédente, selon la date d’acquisition et la date de mise en service.

Déclarations T2 et CO-17 : formulaires, annexes et éléments d’une déclaration complète

Ni le formulaire T2 ni le CO-17 ne sont des documents autonomes. Une déclaration complète pour une société québécoise typique comprend des éléments provenant à la fois du système fédéral et du système provincial, la combinaison requise étant déterminée par la situation spécifique de la société.

Du côté fédéral, une déclaration type comprend les annexes de l'iGRF pertinentes,l'annexe 1, l'annexe 8 (DPA), l'annexe 50 (renseignements sur les actionnaires), l'annexe 200 (sommaire du calcul de l’impôt) ainsi que toutes les annexes applicables relatives aux crédits ou aux choix.

En ce qui concerne le Québec, les principales annexes comprennent le formulaire CO-17.A.1 pour le rapprochement du revenu, le formulaire CO-17.R pour les déclarations modifiées ainsi que les formulaires de crédit d’impôt propres au Québec liés à la recherche scientifique et au développement expérimental, aux initiatives de transformation numérique ou aux programmes d’encouragements fiscaux pour la recherche et le développement.

Échéances et écart entre la production et le paiement

Les déclarations T2 et CO-17 doivent toutes deux être produites au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’exercice de la société. Pour les sociétés dont la fin d’exercice est le 31 décembre, la date limite de production est le 30 juin. Pour celles dont la date de fin d’exercice n’est pas le dernier jour du mois, leur déclaration est due à la même date du sixième mois.

Les délais de paiement sont plus courts et sont souvent mal compris. La plupart des sociétés doivent payer le solde d’impôt exigible dans les deux mois suivant la fin de leur exercice. Les SPCC admissibles à la DPE qui respectent les seuils de revenu ont trois mois pour payer les soldes d’impôt fédéral, mais seulement deux mois pour payer les soldes provinciaux.

Les pénalités fédérales pour production tardive commencent à 5 % de l’impôt impayé, plus 1 % par mois de retard. Au Québec, les enjeux sont encore plus élevés. Les sociétés qui produisent une déclaration CO-17 en retard et qui ont un solde impayé à la date limite font non seulement face à la même pénalité, mais sont également assujetties à des intérêts quotidiens. Il convient également de noter que les taux d’intérêt prescrits par l’ARC et Revenu Québec sont sujets à changement tous les trois mois.

Flux de travail numérique pour les déclarations T2 et CO-17 : qu’est-ce qui a changé?

La transmission électronique est obligatoire

La transmission électronique des déclarations CO-17 est obligatoire depuis janvier 2024.

Numéro d’identification requis pour la production électronique

Afin de produire une déclaration par voie électronique, les sociétés doivent avoir un numéro d’identification du Québec valide (numéro d’entreprise du Québec/numéro d’identification à Revenu Québec). Sans ce numéro, toute tentative de production électronique sera bloquée. Ce numéro est indiqué dans les lettres de Revenu Québec et sur l’avis de cotisation de l’entreprise.

Les nouvelles entreprises devront obtenir un numéro d’identification, soit en remplissant le formulaire Demande d’inscription (LM-1) ou en utilisant le service en ligne Démarrer une entreprise du gouvernement du Québec.

Chaque organisme a son propre système de transmission électronique

Lorsque la production d’une déclaration T2 et d’une déclaration CO-17 est requise, chaque déclaration doit être transmise au moyen d’un logiciel de production électronique homologué. La TED est utilisée pour la déclaration fédérale, tandis qu’ImpôtNet Québec traite les déclarations provinciales. Chaque système fournit son propre accusé de réception.

Les préparateurs accrédités doivent remplir un formulaire supplémentaire

Si un préparateur accrédité produit la déclaration, il doit remplir le formulaire CO-1000.TE pour autoriser la transmission électronique.

Exactitude, automatisation et erreurs courantes dans les déclarations de revenus au Québec

Le critère des heures rémunérées pour la DPE est l’un des points problématiques les plus fréquents.

Une autre erreur fréquente est la mauvaise application de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) du Québec. Par exemple, les sociétés peuvent la calculer en utilisant uniquement les salaires du Québec au lieu de la masse salariale totale, utiliser par mégarde un taux sectoriel incorrect en se fiant aux paramètres par défaut du logiciel de paie ou traiter la cotisation au FSS comme une ligne d’impôt sur le revenu au lieu de la rapprocher.

Il se peut également que les sociétés négligent des crédits d’impôt propres au Québec auxquels elles ont droit.

Comment gérer les changements de taux en cours d’année

Les taux d’imposition des sociétés au Québec sont stables depuis 2017 et l’impôt sur le revenu des sociétés est calculé pour l’ensemble de l’année d’imposition.

Toutefois, si l’exercice d’une société chevauche la date de modification d’un taux, la procédure de Revenu Québec est la même que celle de l’ARC : appliquer un mécanisme de prorata réglementaire (ou un taux pondéré) en faisant la moyenne de l’ancien et du nouveau taux, au prorata du nombre de jours de l’exercice avant et après la modification.

Habitudes pratiques pour réduire les risques liés à la production de déclarations

Voici les meilleures pratiques à suivre lors de la préparation des déclarations T2 et CO-17 :

• Récupérer les avis de cotisation de l’année précédente de l’ARC et de Revenu Québec avant de produire la déclaration.
• Fixer des échéances internes bien avant les dates limites légales.
• Effectuer le suivi des acomptes provisionnels du Québec séparément de ceux du fédéral.
• Tenir un registre des modifications législatives en cours d’année et de leurs dates d’entrée en vigueur.

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Créer un flux de travail optimisé qui gère les déclarations T2 et CO-17

1. Commencer avec un seul fichier-client converti

En utilisant un logiciel homologué par l’ARC et Revenu Québec, convertissez le fichier de l’année précédente afin de reporter automatiquement les données d’identification de l’entreprise, les choix et les annexes. Cela permet de minimiser la saisie de données et d’assurer la conformité entre la déclaration fédérale et celle du Québec dès le départ.

2. Verrouiller l’exercice une seule fois pour les deux déclarations

Confirmez que la date de fin d’exercice sur la déclaration fédérale T2 correspond exactement à celle sur la déclaration CO-17 du Québec. Dans le logiciel de Wolters Kluwer, cette étape est contrôlée de manière centralisée; si les dates ne correspondent pas, la transmission électronique de la déclaration CO-17 est complètement bloquée. Une bonne configuration dès le début permet d’éviter les échecs de transmission de dernière minute au Québec.

3. Préparer d’abord la déclaration T2 et laisser les données du Québec se remplir automatiquement

Remplissez d’abord la déclaration fédérale T2, y compris l’annexe 1, la déduction pour amortissement et le rapprochement du revenu. L’intégration de Wolters Kluwer permet d’importer automatiquement les données de la déclaration T2 terminée dans les annexes du Québec (p. ex. CO-17.A.1), ce qui réduit le travail en double et les erreurs de rapprochement.

4. Traiter les ajustements propres au Québec en une seule étape

Une fois la déclaration T2 terminée, concentrez-vous exclusivement sur les éléments propres au Québec dans le logiciel d’impôt (p. ex. crédits d’impôt provinciaux, réintégrations du Québec, divulgations relatives à la cotisation au FSS). Le fait de garder ces ajustements isolés évite de contaminer la déclaration fédérale et simplifie les diagnostics.

5. Exécuter les diagnostics avant d’envisager la transmission

Utilisez les diagnostics intégrés pour corriger les erreurs bloquantes des deux déclarations. Le logiciel signale les problèmes qui empêcheraient la transmission par Internet des déclarations des sociétés, ce qui permet d’apporter des corrections avant d’entamer le processus de production électronique. Cette étape réduit considérablement le nombre de déclarations rejetées.

6. Transmettre en une seule session

Les préparateurs qui utilisent le logiciel de Wolters Kluwer peuvent transmettre en une seule session au moyen de la transmission par Internet des déclarations des sociétés (TIDS). Lorsque vous êtes prêt, transmettez au moyen de la TIDS.

Le flux de travail de Wolters Kluwer :

• transmet automatiquement la déclaration T2 à l’ARC en premier;
• procède ensuite à la transmission de la CO-17 à Revenu Québec;
• enregistre les numéros de confirmation ou les erreurs dans un seul journal TED.

Cet enchaînement élimine le besoin de coordination manuelle entre les déclarations fédérales et provinciales.

7. Vérifier et enregistrer immédiatement les deux numéros de confirmation

Une fois la transmission acceptée, notez le numéro de confirmation de l’ARC pour la déclaration T2 et le numéro de confirmation de Revenu Québec pour la déclaration CO-17 figurant dans le journal TED. Certains logiciels, comme ceux de Wolters Kluwer, stockent ces numéros de manière centralisée, ce qui facilite grandement les modifications ou les demandes futures.

8. Conserver les autorisations et les documents justificatifs sans les soumettre

Pour les déclarations produites par voie électronique, les formulaires d’autorisation et les documents justificatifs requis sont conservés, et non transmis, sauf sur demande explicite des autorités fiscales. Vérifiez si le logiciel utilisé signale quels documents doivent être conservés au dossier, afin de vous protéger lors des vérifications après cotisation.

Foire aux questions

Comment est calculé l’impôt sur le revenu des sociétés au Québec?

Le calcul de l’impôt sur les sociétés commence par le résultat net comptable, suivi d’ajustements fiscaux spécifiques. L’impôt fédéral est calculé dans la déclaration T2, tandis que l’impôt du Québec est calculé séparément selon des règles et des taux propres au Québec dans la déclaration CO-17.

La DPE du Québec fonctionne-t-elle de la même manière que la version fédérale?

Non. En plus des seuils basés sur le revenu, le Québec exige que les sociétés respectent le critère des 5 500 heures rémunérées pour être admissibles au taux complet de la DPE provinciale.

Quelle est la différence entre la déclaration T2 et la déclaration CO-17?

La déclaration T2 calcule l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés et est produite auprès de l’ARC. La déclaration CO-17 calcule l’impôt sur le revenu des sociétés du Québec en vertu de la Loi sur les impôts du Québec et est produite auprès de Revenu Québec.

Quelles sont les dates limites de production et de paiement au Québec?

Tout comme la déclaration T2, la déclaration CO-17 doit être produite dans les six mois suivant la fin de l’exercice de la société. Le paiement doit être effectué dans les deux mois suivant la fin de l’exercice pour la plupart des entreprises. Il convient également de noter que le Québec impose des intérêts quotidiens sur les paiements en retard, en plus des pénalités de 5 % de l’impôt impayé et de 1 % par mois de retard.

La déclaration CO-17 doit-elle être produite en français?

Oui, la déclaration CO-17 ainsi que les annexes et les documents justificatifs doivent être produits en utilisant les formulaires officiels en français. Les versions anglaises sont pour référence seulement et ne peuvent être produites.

Existe-t-il des exigences uniques pour être en mesure de produire une déclaration par voie électronique au Québec?

Oui. Les sociétés doivent avoir un numéro d’identification du Québec valide/numéro d’identification à Revenu Québec; sans ce numéro, toute transmission électronique sera bloquée. Les sociétés existantes peuvent trouver ce numéro dans la correspondance de Revenu Québec ou sur l’avis de cotisation de l’entreprise. Les nouvelles entreprises doivent obtenir un numéro, soit en remplissant le formulaire Demande d’inscription (LM-1) ou en utilisant le service en ligne Démarrer une entreprise du gouvernement du Québec.

Quelles sont les déductions les plus souvent oubliées par les sociétés québécoises?

La déduction additionnelle pour amortissement au Québec et les crédits pour la recherche et le développement propres au Québec sont souvent négligés, en particulier lorsque les annexes fédérales sont utilisées comme unique point de référence.

Que se passe-t-il après la production des deux déclarations?

L’ARC et Revenu Québec émettent chacun des avis de cotisation distincts. Pour les SPCC, la période normale de nouvelle cotisation est généralement de trois ans à compter de la date de cotisation, et ce, aux deux niveaux.

Les sociétés non-résidentes doivent-elles produire une déclaration CO-17?

Oui. Les sociétés non-résidentes ayant un établissement stable au Québec, des biens québécois imposables ou certains types de mandats sont tenues de produire une déclaration T2 et une déclaration CO-17, même si des exemptions conventionnelles peuvent ultimement s’appliquer. Chaque situation nécessite un examen individuel.

Les bons outils font toute la différence

La gestion des déclarations T2 et CO-17 auprès de deux autorités fiscales nécessite un flux de travail intégré avec des données partagées, des diagnostics coordonnés et la transmission électronique directe à l’ARC et à Revenu Québec.

Les modules CCH iFirm Taxprep Avancé et Pro de Wolters Kluwer Fiscalité et comptabilité sont conçus pour les fiscalistes canadiens et homologués par Revenu Québec.

La suite logicielle couvre la déclaration fédérale T2 et la déclaration CO-17 du Québec à l’aide d’un flux de travail intégré, qui comprend des diagnostics intégrés, des mises à jour régulières, des tables de taux à jour ainsi que la connexion au système TED de l’ARC et à la plateforme provinciale ImpôtNet Québec.

Bien que les fabricants de logiciels soient tenus de mettre à jour leurs programmes pour refléter les changements réglementaires, techniques ou de taux, il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il utilise la version la plus récente.

Peut-on en appeler d’un avis de recouvrement ou autre communication de l’ARC ?  En savoir plus