Fiscalité et comptabilitéseptembre 17, 2021

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Programme de fidélisation — Certificat-cadeau — Fourniture exonérée — Fournitures multiples — Service financier

Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC) c. La Reine, 2021 CAF 96

L’institution financière CIBC a effectué des paiements importants à Aeroplan Limited Partnership en vertu de l'entente entre ces sociétés concernant les cartes de crédit Aeroplan émises par la CIBC. La CIBC a payé la TPS à Aeroplan en fonction du montant qu’elle a payé, de sorte qu’elle a déposé une demande de remboursement de la TPS auprès du ministre. Cette demande a été refusée si bien que la CIBC a interjeté appel devant la CCI, lequel a également été refusé.

L'appel est rejeté.

Le contrat entre la CIBC et Aeroplan comportait de nombreuses indications selon lesquelles l'objectif de la CIBC était d'accéder à la liste de clients d'Aeroplan afin d'envoyer des sollicitations de cartes de crédit, et non d'acheter des cartes-cadeaux pour les distribuer aux clients.