Fiscalité et comptabiliténovembre 10, 2021

Décisions récentes en taxes à la consommation

Services de traitement et d'évaluation des victimes d'accidents de la route — Service de soins de santé — Fourniture exonérée — CTI — Documentation pour appuyer une demande de CTI — Pénalités — Négligence grave

Vocan Health Assessors Inc. c. La Reine, 2021 CCI 49

L'appelante (Vocan) fournissait des services de traitement et d'évaluation des victimes d'accidents de la route à des compagnies d'assurance ou à des représentants légaux. Les évaluations étaient effectuées par divers types d'évaluateurs avec lesquels Vocan avait passé des contrats. Vocan a fait l'objet d'une cotisation pour la TVH non perçue ou non facturée pour deux périodes allant de 2009 à 2011. Vocan a fait valoir qu'elle était un établissement de soins de santé dont la fourniture de rapports d'évaluation était un service exonéré, et que son CTI pour cette période ne devait pas être réduit. En l’espèce, la Cour a identifié trois questions en litige à savoir: (a) est-ce que la fourniture de Vocan était taxable ou exonérée en vertu de la LTA? (b) si la fourniture était taxable, est-ce que l'ARC a imposé à juste titre des pénalités en vertu de l'article 285 LTA? (c) à quel CTI Vocan avait-elle droit, le cas échéant? 

L'appel est rejeté.

En ce qui concerne la première question, la Cour a rejeté l'argument de Vocan selon lequel la fourniture qu'elle a effectuée était des rapports, et non des services d'évaluation. Ces services d'évaluation constituaient une fourniture taxable, car Vocan ne répondait pas à la définition d'établissement de soins de santé; ses évaluateurs n'étaient pas ses agents et ne fournissaient pas la plupart de leurs services sur place, et sa fourniture de service n'était pas effectuée aux patients dans son propre établissement. En ce qui a trait à la deuxième question, de l’avis de la Cour, l'ARC était justifiée d'imposer à Vocan des pénalités pour négligence grave en choisissant de ne pas déclarer la TVH pour les périodes en question. Vocan a prétendu qu'une conversation avec un représentant de l'ARC avait indiqué que la fourniture de Vocan était exonérée. Or, selon la Cour, la déclaration de l'ARC était conditionnelle: si les fournitures étaient exonérées, il n'y aurait pas de TVH à payer. Enfin, en ce qui concerne la troisième question, les CTI de Vocan n'ont pas été augmenté, parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences de documentation du paragraphe 169(4) LTA.

Wolters Kluwer Canada
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