Législation régionale sur le bail d’habitation

En Belgique, depuis 2014, les Régions sont habilitées à fixer les règles régissant la location de logements.

À l’instar des Régions wallonne et bruxelloise, le décret flamand sur les baux locatifs est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Malgré les nombreuses similitudes entre les trois régimes, il existe de nombreuses différences, petites et/ou grandes, dans l’application pratique des décrets. Il n’est donc pas toujours facile pour vos clients de s’y retrouver.

Nous en décrivons quelques aspects dans ce bref aperçu.