Sur cette page, nous avons regroupé un certain nombre de thèmes relatifs à la législation immobilière. Parcourez les actualités et les dossiers pertinents, consultez la littérature professionnelle et gagnez du temps grâce à des outils innovants tels que la base de données juridique Jura.
Download : infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction
Download: Législation régionale sur le bail d’habitation
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