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Nouvelles : achat/vente de biens immobiliers

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Download :  infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction
topic wonen la garantie eviction
Infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction

En matière de vente immobilière, l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le bien. A posteriori, l’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble. A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la garantie des vices cachés (C.civ. art. 1641) et la

garantie d’éviction (C.civ. art. 1626). C’est sur cette dernière que nous nous attardons ici.

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Nouvelles : Bail d'habitation

Download: Législation régionale sur le bail d’habitation 
Download: Législation régionale sur le bail d’habitation
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Belgique, depuis 2014, les Régions sont habilitées à fixer les règles régissant la location de logements.

À l’instar des Régions wallonne et bruxelloise, le décret flamand sur les baux locatifs est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Malgré les nombreuses similitudes entre les trois régimes, il existe de nombreuses différences, petites et/ou grandes, dans l’application pratique des décrets. Il n’est donc pas toujours facile pour vos clients de s’y retrouver.

Nous en décrivons quelques aspects dans ce bref aperçu.

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