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Nouvelles : achat/vente de biens immobiliers
De nouvelles dispenses de permis d'urbanisme et d’architectes en Wallonie
Le Code du développement territorial (CoDT), en vigueur en Wallonie depuis juin 2017, est simplifié depuis le 1er septembre 2019. Certains actes ou travaux sont désormais dispensés de permis d’urbanisme et/ou du recours obligatoire à l’architecte.
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Distinction entre vice caché et vice apparent
Après agréation par l’acheteur, le vendeur ne peut plus être tenu responsable des vices apparents de l’immeuble. L’acheteur ne peut plus se plaindre après la vente d’un défaut visible au moment de la vente.
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Vente d’immeubles sous régime T.V.A. : comment éviter le risque d’insuffisance ?
Lorsqu’un notaire est requis de constater la vente d’immeubles sous régime T.V.A., il ne peut en ignorer les règles de perception sous prétexte qu’il n’est pas le redevable de l’impôt. 
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Vente immobilière : la garantie d’éviction
En matière de vente immobilière, l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le bien. A posteriori, l’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble.
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Download :  infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction
Infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction

En matière de vente immobilière, l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le bien. A posteriori, l’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble. A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la garantie des vices cachés (C.civ. art. 1641) et la

garantie d’éviction (C.civ. art. 1626). C’est sur cette dernière que nous nous attardons ici.

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Infographique - Vente immobilière : la garantie d’éviction
Nouvelles : Bail d'habitation 
Le bail d’habitation en Région wallonne: décret du 15/03/18
Transférée aux Régions par l’effet de la sixième réforme de l’État (intervenue en 2014), la compétence du bail d’habitation devait encore être transposée dans l’ordre juridique de chacune des entités fédérées concernées. C’est chose faite depuis le 15 mars 2018 pour la Région wallonne, qui a promulgué son décret « relatif au bail d’habitation ».
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Bail d'habitation à Bruxelles et en Wallonie: quid des contrats signés avant la réforme?
Depuis 2014, la matière relative au bail est régionalisée en Belgique. En Région de Bruxelles-Capitale, ces règles sont principalement contenues dans le Code (bruxellois) du logement et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (ordonnance du 27 juillet 2017).
 
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La réglementation régionale relative au bail d’habitation en bref
Depuis 2014, les Régions belges sont habilitées à fixer les règles régissant la location de logements. La Région de Bruxelles-Capitale a fait usage de cette possibilité par l’ordonnance du 27 juillet 2017, la Région wallonne par le décret du 15 mars 2018 et la Région flamande par celui du 9 novembre 2018.
 
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Download: Législation régionale sur le bail d’habitation 
Download: Législation régionale sur le bail d’habitation
Download: Législation régionale sur le bail d’habitation 

Belgique, depuis 2014, les Régions sont habilitées à fixer les règles régissant la location de logements.

À l’instar des Régions wallonne et bruxelloise, le décret flamand sur les baux locatifs est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Malgré les nombreuses similitudes entre les trois régimes, il existe de nombreuses différences, petites et/ou grandes, dans l’application pratique des décrets. Il n’est donc pas toujours facile pour vos clients de s’y retrouver.

Nous en décrivons quelques aspects dans ce bref aperçu.

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