À partir du 1er octobre 2025, la Région wallonne adoptera un nouveau système pour la demande de permis d’urbanisme et de permis de bâtir. Le gouvernement a décidé de simplifier radicalement la multitude de formulaires existants. Les 8 formulaires de demande actuellement en vigueur disparaissent et sont remplacés par 4 formulaires de base ne comportant que les informations essentielles à renseigner. La procédure devient ainsi moins complexe et plus accessible.Cette réforme modifie le Code wallon de l’aménagement du territoire (CWATUPE, partie réglementaire).
De 8 à 4 formulaires
Jusqu’à présent, il existait une longue liste de 8 formulaires, chacun correspondant à un type de demande spécifique : modifications de destination, ajustements du relief, abattage d’arbres ou travaux de démolition. Dorénavant, ces documents sont regroupés en 4 formulaires de base :
- Annexe 4 : permis avec architecte ;
- Annexe 5 : permis pour commerces ;
- Annexe 6 : permis sans architecte ;
- Annexe 7 : permis de bâtir.
Cette rationalisation doit rendre les procédures administratives plus claires pour les citoyens, les architectes et les autorités locales.
Contenu plus court et plus clair
Le contenu des formulaires est également allégé. Là où jusqu’à 18 rubriques devaient être complétées auparavant – comme la situation juridique du bien, la pollution des sols, le patrimoine ou la performance énergétique – il suffit maintenant de 7 à 9 rubriques essentielles : les coordonnées du demandeur, l’emplacement du projet, l’objet de la demande, les éventuelles dérogations, la liste des pièces à joindre, les plans, la protection des données et les signatures.
Le ministre du Développement territorial conserve la compétence pour modifier le contenu des formulaires, mais uniquement pour les 4 nouvelles annexes.
Une procédure plus simple et plus accessible
Grâce à ces modifications, le gouvernement vise à rendre la procédure plus rapide et conviviale. Pour les citoyens, cela signifie que le dépôt de demandes devient moins complexe et plus compréhensible : il suffit d’un document standard clair, ne demandant que les informations essentielles. Cela réduit non seulement le risque d’erreurs ou de dossiers incomplets, mais aussi les délais de traitement.
Pour les architectes, la réforme permet de préparer les dossiers plus efficacement, les formulaires étant mieux adaptés à la pratique et moins lourds administrativement. Ils peuvent ainsi se concentrer sur la qualité du projet et sur le dialogue avec le client.
Pour l’administration, et en particulier les services communaux chargés de traiter les demandes, la simplification assure un flux de travail plus uniforme et plus fluide. Les dossiers deviennent plus lisibles, permettant aux fonctionnaires de vérifier plus rapidement que toutes les informations requises sont présentes, ce qui devrait réduire les délais de décision et accélérer la prise de décision.
Certificat d’urbanisme n° 2
Des modifications similaires concernent le certificat d’urbanisme n° 2. Là aussi, le formulaire de demande est fortement simplifié. Là où auparavant il fallait fournir une liste très détaillée d’informations (annexe 15), allant de la situation juridique du terrain à l’état du sol, en passant par le patrimoine et même des extraits de la réglementation, il suffit désormais de remplir l’annexe 8. Seules les informations essentielles y figurent : emplacement du projet, objet de la demande, plans et éventuelles dérogations.
Entrée en vigueur et mesures transitoires
Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er octobre 2025. Toutefois, pour les demandes introduites avant cette date, les anciennes règles restent applicables.
Source :
28 août 2025 – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon du développement territorial, Partie réglementaire en ce qui concerne les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n° 2, M.B. 22 septembre 2025, p. 72568.
