La mise en œuvre du droit européen a déjà eu des répercussions sur la matière des vacances annuelles en garantissant des vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’activité. Il faut s’attendre prochainement à d’autres modifications notamment à l’égard des personnes dont le contrat est suspendu pour cause de maladie.
Le droit aux vacances
Le droit aux vacances est fonction des prestations accomplies au cours de l’année civile précédente. Pour le calcul des vacances de l’année 2023, on tiendra compte des journées de travail (et des journées assimilées au travail) de l’année 2022.
Ce principe était contraire à l’article 7 de la directive 2003/88 car il ne garantissait pas un minimum de 4 semaines de vacances par an à tous les travailleurs (ex.: le jeune qui entame une activité professionnelle en septembre).
Face à la mise en demeure de la Commission européenne, la Belgique a adopté la loi du 29 mars 2012 qui intègre dans la loi sur les vacances annuelles la possibilité pour un travailleur qui débute ou reprend une activité de bénéficier de jours de vacances supplémentaires.
Maladie avant les vacances
Lorsqu’un travailleur tombe malade avant la date de prise de cours de ses vacances (individuelles ou collectives), il pourra reporter les jours de vacances et les prendre lorsque l’incapacité de travail aura pris fin.
Il en est de même si le travailleur tombe malade au cours du week-end qui se situe entre son dernier jour de travail et le premier jour de ses « vacances ». En effet sa période de vacances n’a pas encore commencée.
Pendant la période de maladie, le travailleur va bénéficier d’un salaire garanti payé par l’employeur. Attention, s’il s’agit de vacances collectives d’ouvriers, l’employeur ne doit pas payer de salaire garanti, les jours de maladie seront couverts par des indemnités de la mutuelle. En effet, même si l’ouvrier n’avait pas été malade, il n’aurait pas bénéficié de sa rémunération normale à charge de l’employeur durant cette période, puisqu’il aurait été payé par la caisse de vacances annuelles. La mutuelle intervient donc directement pour ces jours-là.
La période de maladie n’aura pas d’impact sur le droit à 4 semaines de vacances.
Maladie pendant les vacances
Lorsqu’un travailleur tombe malade pendant ses vacances (individuelles ou collectives), il ne pourra pas reporter les jours de vacances et ceux-ci viendront en déduction de son solde de congé.
La période de maladie a dans cette situation un réel impact sur le droit à 4 semaines de vacances et ne semble pas en conformité avec la directive européenne et l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice de l’Union européenne.
A ce sujet, il faut s’attendre à du changement, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui régit le cadre de droit du travail de l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident se produisant pendant les vacances annuelles du travailleur. La réglementation sur les vacances annuelles est adaptée afin de la mettre en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Le travailleur doit informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile. Il doit soumettre un certificat médical à son employeur, même si cela n’est pas exigé sur la base des règles normales. Au plus tard au moment où il soumet ce certificat médical, le travailleur communique à son employeur qu’il entend faire usage de son droit au maintien de ses jours de vacances, qui coïncident avec les jours d’incapacité de travail, dès la fin de la période d’incapacité de travail. Le travailleur a droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.
A suivre...
Et le salaire garanti ?
Pendant la période de maladie, le travailleur ne va pas bénéficier d’un salaire garanti payé par l’employeur mais par contre la période de 30 jours de salaire garanti commencera à courir. Les jours de vacances/maladie sont couverts par le pécule de vacances. La situation du travailleur après ses vacances va donc varier selon qu’il déclare ou non sa maladie pendant ses vacances :
- un travailleur tombe malade 1 semaine avant la fin de ses vacances, il le déclare à son employeur, à la fin de ses vacances, il pourra encore toucher un salaire garanti pendant 23 jours (30 jours – 1 semaine) ;
- un travailleur tombe malade 1 semaine avant la fin de ses vacances, il ne le déclare pas à son employeur, à la fin de ses vacances, il pourra encore toucher un salaire garanti pendant 30 jours.
Comme on peut le constater, le travailleur a tout intérêt, pour protéger sa période de salaire garanti, à ne pas avertir son employeur qu’il est malade pendant ses vacances et à remettre un certificat médical daté du jour de la reprise présumée de son travail.
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Lorsque le chômage temporaire s'en mêle ...
Si les travailleurs bénéficient d'une allocation de chômage temporaire. Bien entendu cette allocation ne pourra être perçue pendant la période de vacances du travailleur, cette période étant couverte par le simple pécule de vacances.
Un travailleur qui tombe malade pendant une période de chômage temporaire n’a pas droit au salaire garanti. Il ne s’agit en effet pas d’un jour d’activité habituelle pour le travailleur. Le travailleur peut alors bénéficier immédiatement d’une indemnité d’incapacité de travail qui sera octroyée par sa mutualité.
Si le travailleur était déjà malade avant la période de chômage temporaire, l’employeur n’est redevable du salaire garanti que jusqu’au début du chômage temporaire pour cause de force majeure. À compter du premier jour de chômage temporaire, le travailleur peut prétendre à une indemnité d’incapacité de travail de la mutualité.
