Le contrat de travail à durée déterminée est celui où les parties déterminent à l’avance la date à laquelle le contrat prendra fin. Cette date sera fixée par écrit avant le début de l’exécution du contrat de travail.Il est logique que le contrat prenne fin de plein droit, sans aucune formalité, à la date fixée. Les périodes de suspension (ex. : la maladie) n’ont aucun impact sur la fin du contrat. Si à la fin du contrat les parties poursuivent leurs relations de travail, le CDD deviendra un CDI.
Bien entendu, le contrat pourra prendre fin en cas de constatation d’un motif grave ou d’une force majeure, mais que faire si un employeur n’est pas satisfait des compétences de son travailleur engagé dans le cadre d’un CDD. Peut-il mettre fin au contrat? si oui comment?
Source: Chat SocialEye
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Rupture du contrat de travail à durée déterminée
Si un employeur désire mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) pour cause d’incompétence, il devra verser au travailleur une indemnité de rupture.
Cette indemnité de rupture est égale à la rémunération que l’employeur aurait dû payer au travailleur si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme. Attention !!! cette indemnité est plafonnée au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être donné si le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée (CDI).
Est-il possible de notifier un préavis ?
Oui, depuis le 1er janvier 2014, il est possible de notifier un préavis durant la première moitié du contrat (contrat de 8 mois, préavis possible durant les 4 premiers mois) sans dépasser 6 mois (contrat de 18 mois, préavis possible durant les 6 premiers mois).
Pour l’application de ce préavis, on appliquera les règles du contrat à durée indéterminée en ce qui concerne la notification, la prise de cours, la durée.
Question posée sur le chat de Socialeye
Un employeur a conclu un CDD du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 puis un autre CDD du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. Peut-on mettre fin à ce 2e contrat pour cause d’incompétence en notifiant un préavis dans les 6 premiers mois de ce second contrat ?
En principe, le législateur interdit la succession de contrats de travail à durée déterminée. Si la succession de contrats est illégale, les contrats sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée avec les conséquences que cette requalification engendre en cas de rupture. Dans l’exemple ci-dessus, il faudra additionner l’ancienneté acquise en vertu des 2 contrats car il n’y a pas eu d’interruption entre les 2 contrats.
Si l’employeur avait le droit de conclure des contrats à durée déterminée successifs, on pourrait croire logiquement que l’employeur peut rompre les contrats à durée déterminées moyennant un préavis durant les 6 premiers mois du contrat. Si c’était vrai pour le 1er contrat, cela ne l’est pas pour le second contrat.
L’article 40, § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose, en effet, que si les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée, seul le premier contrat peut être rompu moyennant un délai de préavis.
