Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris : Gouvernance des fonds d'investissements et digitalisation des Assemblées Générales

La gouvernance des entreprises, et particulièrement celles des fonds investissement, est régie par un certain nombre d’obligations légales qui, à l’ère du digital, peuvent parfois paraître dépassées et en décalage avec la réalité. Entre théorie et pratique, la législation en l’état connait quelques incohérences, et ne facilite pas la gestion des instances et de la gouvernance de ces entités.

D’autre part, la crise sanitaire a permis de soulever la question de la digitalisation du droit et de la vie des sociétés. Pour permettre aux instances de gouvernance et aux Assemblées Générales de se tenir dans ce contexte particulier, le Gouvernement avait mis en place des mesures exceptionnelles et temporaires, permettant aux AGE, AGO et organes de gestion des sociétés de se tenir à distance, même si les statuts ou le règlement intérieur de l’entreprise ne le prévoient pas ou s’y opposent.

Ainsi, les sociétés civiles et commerciales, les associations, les GIE, les coopératives…ont pu, dans le cadre de l’organisation de leurs instances, découvrir les avantages de l’envoi des convocations par e-mail, de la visioconférence, ou encore du vote électronique, et ainsi préserver la vie de leur société en respectant les règles sanitaires imposées.

En mars 2022, le Haut Comité Juridique de Place financière de Paris (HCJP) publie un rapport sur l’Adéquation du droit des fonds d’investissement et du droit des sociétés, dans lequel 20 propositions sont formulées, préconisant notamment d’assouplir les règles de tenue des Assemblées Générales et organes de décision de façon permanente.

En particulier, selon le Haut Comité, le succès commercial de la SCPI a entraîné une forte augmentation du nombre d’associés, ce qui rend une Assemblée Générale physique de plus en plus difficile à organiser et coûteuse. La digitalisation des processus d’organisation, de la communication, et des systèmes de vote devraient devenir la norme dans le cadre des AG. C’est notamment le cas pour l’envoi des convocations et autres documents (rapports degestion, bilans, comptes de résultat…) aux actionnaires, qui devrait pouvoir se faire par voie électronique.

Le HCJP souligne également l’importance de permettre aux actionnaires de pouvoir voter de façon électronique et permettre une gestion dématérialisée des procurations ou du partage des rapports annuels afin de réduire des budgets importants, liés notamment à la gestion papier de ces documents juridiques. En effet, les avantages de ce nouveau mode sont irréfutables : traçabilité des votes, meilleure lisibilité pour les associés, risque d’erreur limité…

Enfin, le Haut Comité propose, pour les SA non côtées, la possibilité de tenir des assemblées générales entièrement dématérialisées et de supprimer définitivement le droit des actionnaires de s’y opposer (ce droit subsiste toujours pour les AGE, bien que déjà été supprimé en 2019 pour les AGO).

Aujourd’hui, des plateformes, comme easyQuorum, existent déjà pour accompagner les entreprises à digitaliser la gouvernance de leur société. Ces solutions d’envoi de convocations en ligne, d'espaces associés en ligne, de gestion dématérialisée des procurations et documents, de visioconférence et de vote électronique ont déjà été adoptées par, entre autres, les principaux acteurs de gestion de patrimoine, de SCPI, d’acteurs de l’asset management… Il est évident que la dématérialisation des Assemblées Générales et autres instances de gouvernance est aujourd’hui un sujet-clé, et plus largement popularisé par la parution du rapport du HCJP en 2022.

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