Le rôle du directeur juridique et des services juridiques évolue. Les services juridiques doivent connaître la loi, rédiger des documents juridiques et gérer les contentieux. Quant aux directeurs juridiques, ils doivent de plus en plus s'occuper de la gestion stratégique des risques juridiques pour protéger la valeur et les actifs de l'entreprise, tout en assurant la conformité réglementaire et la responsabilité légale.
Pour structurer cette mission, de plus en plus de directions juridiques s'appuient sur un outil précis : la cartographie des risques juridiques. Elle permet d'identifier, d'évaluer et de hiérarchiser l'ensemble des risques auxquels l'entreprise est exposée, afin d'allouer les ressources là où l'exposition est la plus forte.
Mais qu’entend-on par risque juridique ? Conséquences financières et réputationnelles.
Mais qu'entend-on par risque juridique ? Le risque est, par définition, l'incertitude sur l'issue d'un événement donné. Les entreprises sont confrontées tous les jours à une diversité de risques. Elles cherchent à assumer les bons types de risques, qui ont des conséquences positives comme le profit ou l'augmentation de la part de marché, tout en réduisant la probabilité de conséquences défavorables, comme les litiges ou les amendes. Si de nombreux risques peuvent avoir des répercussions juridiques, tous ne sont pas nécessairement d'ordre juridique.
Dans cet article, nous analysons les différents types de risques juridiques qui peuvent affecter votre entreprise, puis la méthode pour les cartographier et les piloter dans la durée.
- Types de risques juridiques
- 1. Risque de l’entreprise
- 2. Risques liés aux actifs
- 3. Risques contractuels
- 4. Risques liés aux litiges
- 5. Risques réglementaires
- Comment construire la cartographie des risques juridiques de votre entreprise
Les principaux types de risques juridiques à surveiller
Certains types de risques sont acceptés car ils font partie des affaires. Mais d'autres, liés à des questions juridiques telles que les contrats commerciaux, les entités, les actifs, la propriété intellectuelle et la conformité réglementaire, peuvent porter gravement atteinte à une entreprise.
Comme indiqué, tout risque peut avoir des répercussions juridiques. Voici les risques juridiques types qui relèvent de la responsabilité du service juridique et qui doivent figurer dans votre cartographie des risques.
1. Risque de l’entreprise
Les entreprises disposent de plusieurs options quand elles choisissent une structure juridique et de gouvernance d’entreprise définissant leur démarche, servant de fondement aux processus relatifs aux impôts, à la responsabilité, aux documents requis, etc., et déterminante pour les décisions managériales et opérationnelles.
Le directeur juridique doit comprendre les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique et adopter une gouvernance d’entreprise qui encourage les pratiques commerciales éthiques à l’échelle de l’entreprise. Une fois que la structure juridique et de gouvernance est définie, il est important d’identifier les risques de l’entreprise dans sa globalité, comme la fraude et les pratiques contraires à l’éthique, et de mettre en place des contrôles tels que des audits de conformité et des programmes de sensibilisation, afin de les gérer.
2. Risques liés aux actifs
Il s’agit d’un autre type de risques qu’un directeur juridique doit connaître. La valeur des actifs tangibles, comme les bâtiments, et des actifs intangibles, comme le capital humain et la propriété intellectuelle, doit être protégée.
Et pour protéger les droits et obligations liés aux actifs juridiques détenus par une entreprise, le directeur juridique doit en avoir une image claire afin d’identifier et de gérer les risques et d’éviter les conséquences préjudiciables.
3. Risques contractuels
Le risque contractuel se définit généralement comme une perte financière due à un acheteur qui n’honore pas un contrat ou à l’entreprise qui ne gère pas correctement les obligations et bénéfices contractuels. Lorsque l’on examine les risques liés à un contrat, il convient également d’analyser le processus de gestion contractuelle pour bien comprendre l’exposition au risque de la société. Les processus peu satisfaisants, comme les erreurs manuelles, les dispositions non conformes et/ou l’incapacité de conclure le contrat à temps, peuvent faire courir un risque à l’entreprise.
À l'inverse, le recours à des systèmes automatisés, à un logiciel de gestion des risques juridiques et à des logiciels de gestion des contrats peut standardiser ces processus et permettre aux managers de rédiger les dispositions des contrats à l’aide de modèles, ce qui réduit l’exposition de l’entreprise à ce type de risques.
4. Risques liés aux litiges
Les litiges d’ordre juridique sont les différends dans lesquels une plainte fondée en droit est déposée. C’est notamment le cas des fautes professionnelles, des accidents, de la responsabilité du fait des produits, etc.
L’une de vos responsabilités, en tant que directeur juridique, est de limiter ce type de risques. En effet, même s’ils n’aboutissent pas à un contentieux, ils peuvent porter atteinte aux relations commerciales et à la réputation de votre entreprise, et exiger d’elle des ressources et un temps précieux.
Pour réduire le risque lié aux litiges et aux contentieux, le directeur juridique peut prendre des mesures proactives. Il peut notamment mettre en place des accords de transfert de risque, veiller à la conformité, tenir des dossiers exacts et utiliser des logiciels de gestion juridique qui l’alertent sur les risques éventuels dans ce domaine. Pour plus d'informations à ce sujet, découvrez les avantages d'un logiciel de gestion des litiges.
5. Risques réglementaires
Les risques réglementaires sont les risques pour une société de voir son autorisation d’exploitation retirée par un régulateur, ou de se voir appliquer des conditions ayant un effet négatif sur sa valeur économique (PwC).
Votre entreprise peut être soumise à des réglementations prescrites par des institutions, commissions ou administrations publiques. Il est donc capital de connaître celles qui s’appliquent spécifiquement à ses activités et les règles associées, comme les spécifications, politiques, normes ou lois que vous devez respecter pour éviter les pénalités et les contentieux. Il est également important de connaître les modifications qui y sont apportées pour éviter tout risque de non-conformité.
En France, certaines obligations rendent cette vigilance incontournable : la loi Sapin II impose la mise en place de dispositifs anticorruption aux entreprises dépassant certains seuils, et le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises d'identifier et de prévenir les risques liés à leurs activités et à celles de leurs partenaires.
Une conformité réglementaire proactive exige la mise en place de politiques, procédures et protocoles spécifiques pour assurer la conformité bien avant que des modifications réglementaires ne soient mises en application.
Comment construire la cartographie des risques juridiques de votre entreprise
Identifier les types de risques ne suffit pas : encore faut-il les évaluer et les prioriser pour agir efficacement. La cartographie des risques juridiques répond à ce besoin en structurant la démarche en quatre étapes.
1. L'inventaire des risques
Il repose sur des entretiens avec les directions opérationnelles (finance, RH, commercial, IT), la revue des contrats en cours et l'audit des obligations réglementaires applicables. Le directeur juridique coordonne ce recensement car il dispose d'une vision transversale de l'entreprise.
2. La cotation par probabilité et impact
Chaque risque identifié est évalué selon deux critères : sa probabilité de survenance et son impact en cas de réalisation. Cette cotation permet de calculer un score de criticité pour chaque risque.
3. La hiérarchisation par criticité
Les risques sont positionnés sur une matrice probabilité/impact. Ceux situés dans le quadrant "probabilité élevée / impact critique" deviennent les priorités absolues de la direction juridique.
4. Le plan d'action et le suivi
Chaque risque prioritaire doit être associé à un plan d'action, un responsable ("propriétaire du risque") et des indicateurs de suivi. Un logiciel de gestion des risques et de la conformité facilite cette étape en centralisant le suivi dans la durée.
En résumé
En tant que directeur juridique, votre rôle est de soutenir l'entreprise en assumant les bons types de risques - ceux aux conséquences positives, comme le profit ou l'augmentation de part de marché - tout en réduisant la probabilité de conséquences négatives, comme les litiges ou les amendes. La cartographie des risques juridiques est aujourd'hui l'outil qui permet de transformer cette vigilance en démarche structurée, partagée avec les autres directions et pilotable dans la durée.