Fiscalité et comptabilitéoctobre 14, 2021

Décisions récentes en taxes à la consommation

Renseignements confidentiels — Accès à l’information — Informations caviardées — ARC n’a pas de discrétion quant à l’application de la loi

Mayrand c. MRN, 20

21 CF 814

L’appelant a fait plusieurs demandes d’accès à l’information auprès de l’ARC à la suite d’un conflit de travail entre l’appelant et l’ARC afin d’avoir accès à certaines informations. L’ARC a fourni diverses informations à l’appelant mais certaines d’entre elles étaient caviardées.

La demande de révision judiciaire est rejetée.

La Cour doit déterminer si la norme de contrôle est la décision correcte dans ce cas-ci à savoir si le document demandé est visé par une exception». Par conséquent, si la Cour conclut que l’ARC a commis une erreur selon cette norme, l’article 49 de la Loi habilite celle-ci à substituer sa décision à celle de l’ARC et à ordonner la communication du document ou du passage caviardé. Cependant, la Cour ne peut substituer sa décision à celle de l’ARC si elle conclut que l’ARC a bien interprété les critères justifiant son refus de communiquer. Il s’agissait de documents soumis à l’ARC par des inscrits à la TPS/TVH ou des contribuables, de correspondances entre l’ARC et ces personnes, ainsi que des documents ayant trait à la vérification effectuée par l’ARC basée sur ces documents. Les renseignements contenus dans ces documents devaient donc être considérés comme des «renseignements confidentiels» au sens du paragraphe 295(1) LTA. De plus, la Cour fut également convaincue que les autorisations limitées de fournir des renseignements confidentiels prévues à l’article 295 LTA ne trouvaient pas application en l’espèce. L’ARC a correctement appliqué cette exemption. La Cour rappelle que l’ARC n’a pas de discrétion quant à l’application de ces dispositions.

Wolters Kluwer Canada
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