Fiscalité et comptabilitémai 17, 2021

Décisions récentes en taxes à la consommation

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Remboursement pour immeuble locatif neuf — Reconstruction d’un centre d’hébergement — Autocotisation — Demande de CTI — Production tardive — Pénalités non compensées

La Reine c. Villa Ste-Rose Inc., 2021 CAF 35

La contribuable exploite un centre d’hébergement pour personnes aînées semi-autonomes ou en perte d’autonomie. Ses fournitures sont exonérées. Un incendie détruit le centre d’hébergement et la contribuable doit procéder à la reconstruction de l'immeuble. Dans ces circonstances, elle est considérée comme un «constructeur» au sens de la LTA et doit s'autocotiser pour la TPS payable sur la valeur de l'immeuble. Cependant, la LTA prévoit aussi des CTI pour la taxe payée pendant la construction. La contribuable produit sa déclaration de taxe en retard et en même temps que sa demande de remboursement. Le ministre du Revenu national («Ministre») applique des pénalités et intérêts sur la totalité de la taxe payable, sans tenir compte des CTI.

L’appel est rejeté.

La Cour considère que la seule question à résoudre est de déterminer le sens à donner à la notion de «montant remis ou payé» utilisée au paragraphe 280(1) et à l'article 280.1 LTA. La CAF mentionne que l'approche d'interprétation moderne s'applique aux lois fiscales tel qu’énoncé dans les arrêts Stubart et Placer Dome. Le paragraphe 280(1) et l'article 280.1 LTA ne sont pas clairs quant à savoir si les notions de «montant impayé» ou «montant non versé» font référence au montant brut ou au montant net. Ils ne sont pas précis quant à la nature exacte du terme «montant». Pour ces raisons, la Cour considère que l'analyse de ces deux dispositions doit être faite en relation avec le contexte, l'économie et la finalité de la loi. La Cour pense que, lorsque le paragraphe 280(1) et l'article 280.1 LTA ont été adoptés, le législateur n'avait pas à l'esprit un cas, comme la présente situation, qui peut mener à une cotisation pour pénalités et intérêts malgré le fait que des remboursements étaient payables au contribuable. Il n’est pas logique qu’un contribuable qui s'efforce de se conformer à la loi soit dans une position plus défavorable que s'il n'avait pas voulu se conformer.