Fiscalité et comptabilitéfévrier 22, 2021

Décisions récentes en taxes à la consommation

Demande de prorogation de délai — Conditions du paragraphe 305(5) LTA — Intention claire d’interjeter appel — Situation factuelle propre à chaque cas d’espèce

Richard A. Bureau Barrister & Solicitor Incorporated c. La Reine, 2020 CCI 119

La contribuable a déposé un avis d’opposition d’une cotisation émise à son égard, relativement à des demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI) refusées, mais n’a pas interjeté appel à la CCI (la Cour) dans le délai imparti, en application de l’article 306 LTA. Elle présente maintenant à la CCI une demande de prorogation du délai pour interjeter l’appel. Le ministre du Revenu national (ministre) s’oppose à cette demande, estimant que la contribuable ne satisfait pas aux conditions mentionnées au paragraphe 305(5) LTA.

La demande est accueillie.

En vertu de l’alinéa 305(5)b) LTA, la personne doit démontrer que, dans le délai d’appel par ailleurs imparti, elle n’a pu agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou avait véritablement l’intention d’interjeter appel. La Cour croit le témoignage de l’avocat et directeur de la contribuable à l’effet que cette dernière ait formulé une intention claire d’interjeter appel, à l’intérieur du délai imparti, mais qu’elle attendait l’émission d’une nouvelle cotisation avant de le faire. La Cour est également d’avis qu’il serait juste et équitable de faire droit à la demande. Concernant la condition voulant que la demande ait été présentée dès que les circonstances le permettaient, la Cour comprend l’approche de la contribuable qui consistait à attendre les réponses aux questions soumises au ministre qui pouvaient potentiellement résoudre le problème des CTI contestés. Enfin relativement à la dernière condition, soit celle voulant que la contribuable démontre que l’appel est raisonnablement fondé, la Cour est d’avis que cette condition est rencontrée. La position de la contribuable est logique, suffisante pour constituer des motifs raisonnables de pourvoi devant la Cour. Enfin, la Cour mentionne que la décision Sapi (2016 CCI 239), citée par le ministre, aborde une situation factuelle très différente. Les demandes de prorogation de délai d’appel ont leurs propres situations factuelles qui sont uniques à chaque cas.

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