Fiscalité et comptabilitédécembre 09, 2021

Décisions récentes en taxes à la consommation

CTI — Méthode de calcul — Institution admissible — Demande d’approbation de la méthode

Banque de Montréal c. P.G. Canada, 2021 CAF 189

En vertu de l'article 141.02 LTA, l'appelante est une «institution admissible» qui pourrait demander une approbation préalable pour sa méthode de calcul de la TPS/TVH. L'appelante a contesté un jugement de la Cour fédérale (2020 GTC 1027) confirmant le refus de l'ARC d'utiliser une méthode proposée pour le calcul de ses crédits de taxe sur les intrants.

L’appel est rejeté.

La Cour d’appel fédérale conclut que la Cour fédérale de première instance semble avoir donné une réponse complète à tous les arguments que l'appelante a pu faire valoir. Dans ce contexte, un lourd fardeau incombait à l'appelante pour démontrer que le raisonnement de la Cour était erroné. Les observations de l’appelante, tant dans les mémoires que lors de ses plaidoiries, n'ont pas répondu aux motifs de la Cour fédérale. En ce qui concerne la décision administrative de l'ARC de rejeter la méthode proposée par l'appelante, la Cour fédérale a identifié le bon critère de contrôle (le caractère raisonnable) et l'a appliqué correctement.

Wolters Kluwer Canada
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