Responsabilité des administrateurs — Preuve de démission — Lettre de démission — Formulaire du gouvernement de l’Ontario — Écart entre la démission présumée et la date du formulaire
Cliff c. La Reine, 2022 CAF 16
L'appelante a cherché à faire rejeter la décision du ministre, qui avait établi une cotisation pour elle et son mari, en tant qu'administrateurs d'une société, pour des dettes fiscales impayées en vertu de la LIR et de la LTA. L'appelante a fait valoir que le paragraphe 121(2) de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO) n'exige pas qu'une démission soit signée personnellement, et soutient en ce sens qu'une autre personne peut signer la démission par écrit et la communiquer à la société.
L’appel est rejeté.
La question était de savoir si l'appelante avait démissionné de son poste d'administrateur de la société conformément au paragraphe 121(2) LSAO plus de deux ans avant la date à laquelle elle a été évaluée. La CCI a jugé que la lettre de démission avait été préparée par les avocats de la société et n'était ni datée ni signée. Ainsi, la démission était incomplète. Le tribunal a également fait remarquer que le formulaire 1 n'est pas une démission; il s'agissait plutôt d'un avis intitulé «Déclaration initiale/avis de changement». Il ne s'agit pas non plus d'une communication à la société, mais d'une communication de la société au ministère de la Consommation et du Commerce. Bien que le formulaire 1 indique que l'appelante a cessé d'être administrateur le 12 décembre 2003, il n'y a aucune preuve de la date à laquelle le formulaire 1 a été rempli et il n'y a aucun endroit sur le formulaire 1 pour la signature d'un administrateur. Pour qu'une démission soit effective, il doit y avoir une preuve que la société a reçu une démission écrite confirmant que l'appelante a démissionné. La CAF a également estimé que pour qu'une démission soit effective, il doit y avoir une preuve que la société a reçu une démission écrite confirmant que l'appelante a démissionné. Il y a eu un écart inexpliqué de deux ans entre la prétendue démission et la date indiquée dans le formulaire 1 et aucune mesure n'a été prise en même temps afin que la démission de l'appelante soir effective.
