Le livre 5 "Obligations" du nouveau Code civil,a été publié au Moniteur Belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Sur cette page, nous rassemblons des informations intéressantes sur le livre 5 du nouveau Code civil . Ainsi, vous resterez informé. Passez en revue les actualités et les affaires pertinentes, lisez la littérature spécialisée et gagnez du temps grâce à des outils innovants tels que la base de données juridiques Jura.
Download: Changement de circonstances, force majeure – imprévision
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