Article 1er – Généralités

Les présentes conditions d’utilisation (« les conditions d’utilisation ») décrivent les conditions conformément auxquelles la base de données de Wolters Kluwer pour laquelle des licences sont accordées, gérée par Wolters Kluwer Belgium SA (ci-après dénommée « Wolters Kluwer »), dont le siège social est établi Motstraat 30 à 2800 Malines (Belgique), enregistrée sous le numéro d’entreprise 0405.772.873, peut être utilisée. Pour toute question concernant la Base de données ou les présentes Conditions d’utilisation, veuillez envoyer un e-mail à Wolters Kluwer à l’adresse [email protected].

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions, il y a lieu d’entendre par :

  • la Base de données: la bibliothèque ou base de données virtuelle reprenant entre autres la législation, la jurisprudence, la doctrine, les modèles, ou d’autres informations qui peut être consultée en ligne ;
  • Conditions d’utilisation : l’ensemble des conditions conformément auxquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Base de données et avec lesquelles il se déclare explicitement d’accord ;
  • Droit d’utilisation : le droit, tel que décrit à l’article 3 de présentes Conditions d’utilisation, d’un Utilisateur de se servir de la Base de données conformément aux présentes Conditions d’utilisation ;
  • Utilisateur : la personne physique ou morale individuelle qui utilise effectivement la Base de données et a accepté les présentes Conditions d’utilisation.

Article 3 – Étendue du Droit d’utilisation

Wolters Kluwer octroie un Droit d’utilisation de la Base de données temporaire, non exclusif et non cessible. Aucun autre droit n’est accordé.

Le Droit d’utilisation ne peut pas être transféré à un tiers. La durée du Droit d’utilisation est égale à la durée de l’engagement contractuel vis-à-vis de Wolters Kluwer. La résolution de l’engagement contractuel vis-à-vis de Wolters Kluwer met également fin au Droit d’utilisation dans le chef de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de la Base de données. En acceptant les Conditions d’utilisation par le biais de son enregistrement et de sa déclaration de consentement, l’Utilisateur est informé de la politique en matière de respect de la vie privée et de la politique en matière de cookies de Wolters Kluwer, qu’il accepte. Les Conditions d’utilisation, la politique en matière de respect de la vie privée et la politique en matière de cookies peuvent également être consultées, téléchargées et imprimées sur le site web de Wolters Kluwer (www.wolterskluwer.com/fr-be/privacy-cookies).

Wolters Kluwer peut adapter les présentes Conditions d’utilisation si la Base de données et ses fonctionnalités changent. Pour pouvoir utiliser la Base de données, l’Utilisateur doit, lui-même et à ses propres frais, veiller à disposer de l’appareillage, du système et de la connexion (Internet) nécessaires à cet effet.

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser la Base de données à des fins commerciales personnelles ; il ne peut ainsi pas mettre la Base de données et/ou son contenu à la disposition de tiers, le vendre, le donner en location, le décompiler, le soumettre à la rétro-ingénierie ou l’adapter sans l’autorisation préalable de Wolters Kluwer. L’Utilisateur ne peut pas davantage (faire) supprimer ou (faire) contourner des dispositifs techniques destinés à protéger la Base de données ou son contenu.

Wolters Kluwer s’efforce dans la mesure du possible de faire en sorte que la Base de données reste fonctionnel pour l’utilisateur. Wolters Kluwer a le droit d’ajuster, de modifier ou de supprimer la Base de données et ses fonctionnalités à tout moment, ainsi que de mettre des mises à jour et des mises à niveau à disposition et/ou de les exécuter à sa seule discrétion. Wolters Kluwer peut également mettre unilatéralement fin au Droit d’utilisation, limiter l’utilisation ou refuser l’accès à la Base de données, totalement ou partiellement, de manière temporaire ou permanente, dans les situations telles que décrites dans les conditions contractuelles. Wolters Kluwer en informe l’Utilisateur. Dans ces cas, Wolters Kluwer n’a aucune obligation quelle qu’elle soit de respecter le contrat et n’est pas davantage redevable de dommages et intérêts. Toute responsabilité de Wolters Kluwer est exclue en la matière.

Wolters Kluwer s’efforce de résoudre les erreurs éventuellement présentes dans le logiciel, mais ne peut garantir que toutes les erreurs seront corrigées, de manière opportune ou non.

Article 4 – Identifiant personnel

Chaque Utilisateur reçoit un identifiant personnel. Toute installation de la Base de données sur un serveur de réseau ou sur une autre plateforme numérique commune dans le but de permettre la distribution interne de la Base de données au sein d’une organisation est strictement interdite. Wolters Kluwer se réserve la possibilité et le droit de procéder à des contrôles à cet égard. Wolters Kluwer a le droit de bloquer immédiatement l’accès à la Base de données, de manière temporaire ou permanente, en cas d’utilisation abusive de l’identifiant personnel ou du Droit d’utilisation.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou droits comparables relatifs à la Base de données, dont le logiciel sous-jacent, les éventuels illustrations, logos, marques, etc. reviennent exclusivement et uniquement à Wolters Kluwer ou à ses donneurs de licences. L’Utilisateur respecte à tout moment le nom et la réputation de Wolters Kluwer et veille à ce que son utilisation de la Base de données ne porte en aucune manière atteinte aux droits et/ou à la réputation de Wolters Kluwer.

Article 6 – Responsabilité de Wolters Kluwer

La Base de données est une base de données conçue avec le plus grand soin. Wolters Kluwer ne peut néanmoins pas garantir que la Base de données sera toujours disponible ou fonctionnera toujours sans interruptions, erreurs ou défauts. Wolters Kluwer n’est pas responsable des dommages ou lésions découlant de l’utilisation de la Base de données. L’Utilisateur préserve Wolters Kluwer de toutes les requêtes éventuelles de tiers des suites de l’utilisation de la Base de données, du non-respect ou du respect incorrect d’obligations légales ou contractuelles à l’égard de Wolters Kluwer, d’un autre utilisateur de la Base de données ou un tiers. L’Utilisateur indemnise Wolters Kluwer pour tous les dommages et frais que subirait Wolters Kluwer des suites de telles requêtes.

Wolters Kluwer ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation illégitime des Droits d’utilisation accordés aux Utilisateurs (par exemple à la suite de l’abus du nom d’Utilisateur et/ou du mot de passe choisi(s) par l’Utilisateur). Dans le cas d’un tel abus, l’Utilisateur modifie immédiatement son nom d’Utilisateur et/ou son mot de passe et apporte la collaboration nécessaire afin de mettre un terme à l’abus.

La Base de données peut contenir des liens hypertextes vers des sites web de tiers. Wolters Kluwer n’exerce aucun contrôle sur ces sites web de tiers. La présence de ces liens hypertextes ne suppose aucunement une approbation ou une garantie de qualité de la part de Wolters Kluwer. Wolters Kluwer ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites web et de dommages subis par l’Utilisateur en raison de la présence d’un lien hypertexte vers ou du contenu de ces sites web, ou du fait que l’Utilisateur se fie à l’existence ou à la supposée exhaustivité ou exactitude de ces sites web.

L’Utilisateur reconnaît que la Base de données est un produit standard qui n’a pas été créé pour ses besoins spécifiques. Par conséquent, l’Utilisateur accepte que Wolters Kluwer ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à la capacité de la Base de données à répondre aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

La responsabilité de Wolters Kluwer se limite à celle imposée de manière impérative par la loi. Wolters Kluwer n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l’indisponibilité de données, la diminution du chiffre d’affaires, le manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux. Wolters Kluwer n’est pas davantage responsable du dommage éventuel découlant du non-respect des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur ni des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait de l’Utilisateur ou d’un tiers, que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Wolters Kluwer serait retenue, Wolters Kluwer est uniquement tenue de remplacer la Base de données et, si ce n’est pas possible, de rembourser au maximum la valeur d’un abonnement annuel.

Article 7 – Protection de la vie privée

Wolters Kluwer s’engage à ne jamais prendre connaissance des données confidentielles qui sont introduites par l’Utilisateur, sauf accord de l’Utilisateur ou lorsque cela s’avère absolument nécessaire pour des raisons techniques. Wolters Kluwer s’engage également à traiter les données dont elle aurait eu connaissance dans les circonstances susmentionnées de manière strictement confidentielle en considérant et en respectant le secret professionnel de ses Utilisateurs.

Wolters Kluwer respecte la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur.

Article 8 – Droit applicable, règlement des litiges

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit belge. Les litiges éventuels liés aux présentes Conditions d’utilisation sont soumis au tribunal de première instance de Bruxelles, au tribunal de l’entreprise de Bruxelles et à la justice de paix du premier canton de Bruxelles, qui sont exclusivement compétents. Seuls ces tribunaux sont saisis pour des citations lancées contre Wolters Kluwer.

Si le client est un consommateur au sens du Code de droit économique, l’instance compétente nationale de son choix sur la « Online Dispute Resolution Platform » https://ec.europa.eu/consumers/odr est compétente.