servitudes
Juridique19 mai, 2021

Servitudes

Dans le cadre de la réforme du droit des biens, les dispositions relatives aux servitudes ont également été modifiées. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications apportées par le Livre 3 en matière de servitudes.

Une de ces modifications est le fait que le Livre 3 confirme entre autres que des servitudes peuvent être constituées non seulement entre deux parcelles appartenant à des propriétaires différents, mais aussi entre (i) deux immeubles appartenant à la même personne si l’un d’entre eux est grevé d’un droit réel d’usage au profit d’un tiers et entre (ii) deux immeubles dont la même personne est pour l’un propriétaire et pour l’autre copropriétaire. Le Livre 3 contient aussi une nouvelle servitude légale : outre les servitudes légales établies par le chapitre 3 du Livre 3, le titulaire d’un droit réel d’usage d’un immeuble profite, en vertu de la loi, de toutes les servitudes nécessaires à l’exercice de son droit sur le fonds grevé dudit droit réel.

Le nouveau livre 3 "Biens" entrera en vigueur, à quelques exceptions près, le 1er septembre 2021. Consultez la législation dans Jura.
Auteur : Lien Bellinck

Lien est Senior Associate chez Loyens & Loeff à Bruxelles depuis mai 2016 et membre du groupe de pratique Immobilier . Au cours des dix dernières années, Lien a acquis une connaissance et une expérience approfondies de tous les aspects du droit immobilier privé. Elle se concentre sur le droit de la propriété, en particulier sur les structures complexes du droit des affaires. Ses activités varient du conseil au contentieux. En outre, Lien assiste souvent ses clients dans le cadre de transactions immobilières et de projets de développement.

Elle est l'auteur de diverses publications et intervient régulièrement lors de séminaires.

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