Servitudes - un aperçu des principales modifications

Dans le cadre de la réforme du droit des biens, les dispositions relatives aux servitudes ont également été modifiées. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications apportées par le Livre 3 en matière de servitudes.

Une de ces modifications est le fait que le Livre 3 confirme entre autres que des servitudes peuvent être constituées non seulement entre deux parcelles appartenant à des propriétaires différents, mais aussi entre (i) deux immeubles appartenant à la même personne si l’un d’entre eux est grevé d’un droit réel d’usage au profit d’un tiers et entre (ii) deux immeubles dont la même personne est pour l’un propriétaire et pour l’autre copropriétaire. Le Livre 3 contient aussi une nouvelle servitude légale : outre les servitudes légales établies par le chapitre 3 du Livre 3, le titulaire d’un droit réel d’usage d’un immeuble profite, en vertu de la loi, de toutes les servitudes nécessaires à l’exercice de son droit sur le fonds grevé dudit droit réel.