La réforme du droit des biens

Le 17 mars 2020, la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code Civil a été publiée au Moniteur belge. Avec le nouveau Livre 3, le législateur souhaite mieux structurer, moderniser et intégrer (les règles) du droit de la propriété dans un code unique. En outre, le législateur veut créer un droit de la propriété fonctionnel, utilisable et flexible, avec un nouvel équilibre - parfois délicat - entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique.

Le nouveau livre 3 "Les biens" entrera en vigueur, à quelques exceptions près, le 1er septembre 2021.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des principales lignes d'approche du livre 3 et des changements les plus importants qui sont mis en œuvre.

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