La réforme du droit des biens
Emphytéose: tour d’horizon pratique, avec Lien Bellinck
Le 4 février 2020, la loi contenant le livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Le nouveau livre 3 "Biens" entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
Avec le nouveau livre 3, le législateur souhaite réformer (les règles de) la loi sur la propriété, y compris les règles concernant l'emphytéose. L’obligation de payer un loyer foncier disparaîtra en tant que caractéristique essentielle de l'emphytéose. En outre, la durée minimale de 27 ans sera ramenée à 15 ans et il sera possible d'établir un bail foncier perpétuel pour les besoins du domaine public.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique des changements les plus importants qui seront introduits concernant le droit d'emphytéose.
