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Juridique18 janvier, 2021

Emphytéose

La réforme du droit des biens

Emphytéose: tour d’horizon pratique, avec Lien Bellinck

Le 4 février 2020, la loi contenant le livre 3 "Biens" du Code civil a été publiée au Moniteur belge. Le nouveau livre 3 "Biens" entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Avec le nouveau livre 3, le législateur souhaite réformer (les règles de) la loi sur la propriété, y compris les règles concernant l'emphytéose. L’obligation de payer un loyer foncier disparaîtra en tant que caractéristique essentielle de l'emphytéose. En outre, la durée minimale de 27 ans sera ramenée à 15 ans et il sera possible d'établir un bail foncier perpétuel pour les besoins du domaine public.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique des changements les plus importants qui seront introduits concernant le droit d'emphytéose.

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