livre 2
Legal17 mars, 2022

Insertion dans le nouveau Code civil du livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples” – une recodification bienvenue

 Arnaud Gillard

Après le droit des biens et celui de la preuve, la réforme en profondeur du Code civil voulue par l’ancien ministre de la justice Koen GEENS (qui reste à la manœuvre par proposition de loi et plus par projet) se poursuit avec le droit patrimonial de la famille.

Voté en même temps que la réforme du droit des succession, le texte du Livre 2, Titre 3, du nouveau Code civil a été adopté ce 13 janvier 2022 et publiés au Moniteur belge le 14 mars 2022.
Consulter la nouvelle loi dans Jura →


Les points essentiels

Il s’agit quasi exclusivement d’une réorganisation, renumérotation et, pour certains articles, d’une réécriture dans un objectif de clarté. Sans changements fondamentaux, le Code ainsi réécrit permet, notamment, une lecture plus simple. Cela est essentiellement dû à la renumérotation, suivie et plus faite de bis, ter, quater¸etc.

C’est aussi le résultat d’une structure plus uniforme et de l’insertion de titre à chaque article. La nouvelle loi structure également la notion de participation aux acquêts.

La nouvelle loi clarifie et simplifie la modification du régime matrimonial, sans révolutionner la matière. Elle rappelle et codifie l’existence et l’utilisation du registre central des régimes matrimoniaux.

Ce registre, encore trop méconnu mais dont l’utilité ne sera pas à démonter, s’accompagne d’un véritable mode d’emploi.

Une fois n’est pas coutume, le législateur n’a pas oublié, dans l’organisation de ce registre, les aspects de droit international privé, en visant précisément (art. 2.3.9 nouveau) la transcription en Belgique, dans ce registre, des actes étrangers modifiant le régime matrimonial.

En résumé, si les praticiens vont devoir s’habituer à cette nouvelle numérotation et à la réécriture de certains articles, l’esprit de la loi est resté le même.

Il s’inscrit toutefois dans une réorganisation et une réécriture bienvenues du texte qui, par certains aspects, marquait encore fort son caractère historique.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique du confrère Evy Dhaene :

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Téléchargez le tableau pour plus de lisibilité : Download

Consultez également le conseil d’expert sur La proposition de loi portant le Livre  4 « Les successions, donations et testaments »
Auteur
 Arnaud GILLARD

Avocat au barreau de Bruxelles, spécialiste en droit patrimonial de la famille.

Avocat fondateur Arnaud Gillard Avocats.

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