Fiscalité et comptabilitéjuin 18, 2019

Responsabilité du conjoint ou d’une personne liée à l’auteur en cas de transfert de biens (première partie)

Dans cette première partie, l’auteur dresse un portrait des développements récents en ce qui concerne le pouvoir des autorités fiscales canadiennes de cotiser un contribuable pour une dette fiscale d’un autre contribuable avec lequel il est lié, dans certaines circonstances. 

L’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu(«LIR»)[1] (reproduit à l’annexe 1 ci-dessous) est une disposition anti-évitement qui permet aux autorités fiscales canadiennes de cotiser un contribuable pour une dette fiscale d’un autre contribuable avec lequel il est lié, dans certaines circonstances. 

De façon générale, lorsqu’un contribuable a transféré des biens à l’une des personnes suivantes, sans contrepartie ou sans contrepartie suffisante, alors qu’il était endetté auprès des autorités fiscales, le bénéficiaire peut être tenu responsable de la dette fiscale de l’auteur du transfert, mais jusqu’à concurrence de la JVM des biens transférés qui excède la JVM de la contrepartie versée pour le bien ainsi obtenu. 

Les personnes visées au paragraphe 160(1) LIR, conséquemment par une cotisation éventuelle, sont:

  1. l’époux ou conjoint de fait de l’auteur du transfert, ou une personne devenue depuis son époux ou conjoint de fait;
  2. une personne qui était âgée de moins de 18 ans;
  3. une personne avec laquelle l’auteur avait un lien de dépendance.

Pour que le paragraphe 160(1) LIR s’applique, quatre conditions doivent être satisfaites:[2]

  1. l’auteur du transfert doit être tenu de payer des impôts en vertu de la Loi au moment de ce transfert;
  2. il doit y avoir eu transfert direct ou indirect de biens au moyen d’une fiducie ou de toute autre façon;
  3. le bénéficiaire du transfert doit être une personne qui a un lien de dépendance avec l’auteur du transfert, être une personne de moins de 18 ans au moment du transfert ou être une personne qui est depuis devenue le conjoint ou le conjoint de fait de l’auteur du transfert;
  4. la juste valeur marchande des biens transférés doit excéder la juste valeur marchande de la contrepartie donnée par le bénéficiaire du transfert.

L’article 160 LIR s’applique aux transferts ainsi effectués depuis le 1er mai 1951. Cette disposition n’est pas de droit nouveau, mais récemment la Cour canadienne de l’impôt («CCI») et la Cour d’appel fédéral («CAF») ont été appelées à se prononcer sur deux cas différents où d’une part, un contribuable avait fait une proposition concordataire à laquelle l’ARC avait consenti à libérer un débiteur fiscal[3] et d’autre part, à se prononcer si l’article 160 LIR s’appliquait à une dette fiscale d’un administrateur d’une société, encourue pour des déductions à la source non remises, en vertu de l’article 227.1 LIR.[4]

Dans le présent texte, nous aborderons la première situation, celle qui concerne la faillite d’un débiteur fiscal principal ou encore lorsqu’il s’agit d’une proposition concordataire faite par ce dernier et homologuée en vertu de la LFI[5]. Dans un prochain blogue, la seconde situation, celle relative à l’application conjointe de l’article 227.1 et de 160 LIR, sera abordée.

Cas du débiteur fiscal ayant fait faillite ou ayant été libéré suite à un règlement découlant d’une proposition concordataire

L’affaire Légaré

Dans l’affaire Légaré c. La Reine, le 7 avril 2015, l’ARC a cotisé Mme Légaré (l’«appelante») pour un montant de 109 438 $ en vertu de l’alinéa 160(1)c) LIR. Mme Légaré est la fille de Mme Duchesneau, (la «débitrice fiscale») qui était, à ce moment, endettée envers les autorités fiscales canadiennes d’un montant de 271 629 $ en impôts, intérêts et pénalités.

Selon la chronologie des faits résumée dans le jugement, Mme Duchesneau était propriétaire d’un casse-croûte. Le 13 avril 2011 et le 28 juin 2011, l’ARC a émis des avis de nouvelle cotisation à l’égard de Mme Duchesneau pour les années 2007, 2008 et 2009. Mme Duchesneau s’est en vain opposée auxdits avis de nouvelle cotisation, puis a porté le tout en appel devant la CCI qui a confirmé le bien-fondé de la réclamation de l’ARC au montant minimum de 271 929 $ en date du 5 avril 2015. 

Le 25 avril 2016, Mme Duchesneau a fait une proposition concordataire à ses créanciers, laquelle a été acceptée par ces derniers et homologuée par le registraire de la Cour supérieure en date du 31 mars 2017. 

En 2002, Mme Duchesneau avait ouvert un compte bancaire à une caisse populaire Desjardins au nom de sa fille Christina Légaré, alors âgée de 7 ou 8 ans, pour y déposer des sommes en vue de ses futures études. Entre le 21 juin 2007 et le 23 juillet 2010, Mme Duchesneau a déposé divers montants totalisant 124 938 $ dans le compte au nom de sa fille. De ce montant, l’ARC a reconnu que des montants totalisant 15 500 $ avaient été remis à Mme Duchesneau par sa fille, laissant un solde réclamé de 109 438 $ à sa fille. Lors de l’appel de Mme Légaré devant la CCI, l’ARC a reconnu un montant additionnel de 1 000 $.

Selon le témoignage de Mme Légaré, elle était au courant des transferts, mais c’est sa mère qui gérait le compte bancaire en question et elle n’avait pas de carte de débit. Du témoignage de l’agente de Revenu Canada, il appert qu’en date du 31 mai 2007 (soit avant les transferts), le solde du compte bancaire s’élevait à 18 563 $ et ce montant n’a pas fait l’objet de cotisation en vertu de l’article 160 LIR.

Les motifs d’opposition et d’appel de Mme Légaré portaient essentiellement sur deux aspects principaux:

Me Jacques Ostiguy, avocat, F.Adm.A., Pl.Fin., CMC, de l’étude Avocats-Conseils Ostiguy Laurin, s.n. L’auteur est également chargé de cours à l’UQAM, à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke et professeur au Collège de Valleyfield.