Fiscalité et comptabilitémars 08, 2022

Décisions récentes en taxes à la consommation

Sociétés étroitement liées — Choix conjoint visant les fournitures sans contrepartie — Dépôt tardif du formulaire RC4616 — Pouvoir discrétionnaire du ministre

Denso Manufacturing Canada Inc. et al. c. MRN, 2021 CAF 236

L'article 156 LTA permet aux personnes morales liées de choisir d'éviter la TPS/TVH payable relativement aux fournitures intersociétés (en les traitant comme des fournitures sans contrepartie). Les appelants étaient des personnes morales liées (Denso Manufacturing fabriquait et vendait des pièces d'automobile à des entreprises, dont Denso Sales). En 2015, l'ARC a adopté un nouveau formulaire, que les sociétés liées existantes devaient compléter et produire au plus tard le 31 décembre de la même année. Les appelants n'ont pas respecté ce délai, si bien que l’ARC a établi une nouvelle cotisation pour la taxe non versée sur les fournitures intersociétés. La CF a rejeté la demande de contrôle judiciaire des appelants, lesquels ont interjeté appel.

Les appels sont rejetés.

Les appelants demandaient à l'ARC d'accepter un formulaire produit tardivement. L'analyse exigeait un examen de novo. La Cour a conclu qu'il n'y avait pas de manquement à l'équité procédurale si bien que la cause des appelants n'a pas été affectée. Or, les appelants ont affirmé que l'ARC n'avait pas tenu compte des circonstances atténuantes, mais l'Agence a plutôt déclaré à deux reprises qu'il n'y avait pas de telles circonstances. En ce sens, rien n'empêchait les appelants de déposer le formulaire dans les délais, une publication de janvier 2015, soulignait d’ailleurs la nécessité du nouveau formulaire. Il n'y avait aucun fondement permettant de conclure que l'ARC avait été déraisonnable en jugeant les appelants négligents ou imprudents.

Wolters Kluwer Canada
Wolters Kluwer Canada

Wolters Kluwer est une société internationale de premier plan qui fournit des informations, des solutions logicielles et des services aux professionnels actifs dans les secteurs des soins de santé, de la comptabilité, du droit, de la fiscalité, de la finance, de l’audit, des risques, de la conformité et de la réglementation.

Back To Top